Salaires : le Conseil d’État tranche en faveur des salariés

Ces dernières années, la Direction Générale du Travail a bloqué les extensions de grilles de salaires dans la Grande distribution en prônant une interprétation très restrictive de la notion de salaire minimum hiérarchique (SMH) en l’entendant au sens du seul salaire de base, alors qu’employeurs et syndicats avaient négocié l’intégration d’autres éléments de rémunération, particulièrement la prime de fin d’année et la rémunération des temps de pause.

Ces blocages ont privé d’une augmentation du pouvoir d’achat les salariés de la deuxième ligne, en plus de mettre à mal le dialogue social dans la branche et de créer du dumping social.

À l’issue d’un contentieux initié notamment par FO, 1ère organisation syndicale de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (Grande distribution), le Conseil d’État vient enfin de trancher : A défaut de définition légale de la notion de salaire minima hiérarchique, « il est loisible à la convention de branche, d’une part, de définir les salaires minima hiérarchiques et, le cas échéant à ce titre de prévoir qu’ils valent soit pour les seuls salaires de base des salariés, soit pour leurs rémunérations effectives résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, d’autre part, d’en fixer le montant par niveau hiérarchique ».

Cet arrêt du Conseil d’État défend la liberté de négociation des branches professionnelles qui pourront donc définir les salaires minima, et rendre les accords applicables au niveau des entreprises puisqu’elles ne pourront plus y déroger dans un sens moins favorable.

Dans les entreprises du secteur indépendant, sous franchise ou en location-gérance, malheureusement de plus en plus nombreuses, où les salariés ne bénéficient pas d’accords d’entreprise du même niveau que dans les réseaux intégrés, cette décision du Conseil d’État est une vraie respiration pour préserver du pouvoir d’achat.

La FGTA-FO, qui a lancé à toutes ses branches professionnelles un appel en faveur de la réouverture des négociations salariales, va pouvoir les aborder plus sereinement dans la Grande distribution, et cela pour le bénéfice des salariés qui font face à une inflation galopante. Plus rien ne s’y oppose.

Précédent

Suivant

Share This