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Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 octobre 2021

Textes

  • Indemnité d’activité partielle
  • Allocation d’activité partielle
  • Délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale
  • Modalités d’utilisation des titres restaurant
  • Les tests payants (Covid-19) : pas de prise en charge au titre des frais professionnels
  • Hausse du montant des indemnités journalières

Zoom

  • Plafond d’abondement PEE et PERCO
  • Arrêt maladie : indemnités versées au salarié
  • Consultation obligatoire du CSE

Jurisprudence

  • Non-respect du Smic
  • Mise à jour de la BDESE
  • Départ à la retraite changement d’avis du salarié
  • Agression d’un collègue

Veille juridique du 16 au 31 octobre 2021