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Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 janvier 2022

Textes

  • Le bulletin de paie doit mentionner le montant net imposable
  • Les taux d’activité partielle
  • Répartition équilibrée par sexe des équipes dirigeantes
  • Règles relatives au télétravail et à l’isolement
  • Le médecin du travail doit proposer la vaccination lors des examens de santé du salarié

Zoom

  • Les délais à respecter dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Jurisprudence

  • Licenciement d’un salarié protégé
  • Constat d’huissier sur la faute d’un salarié protégé
  • La qualité d’établissement distinct
  • Convention collective française et entreprise étrangère

Veille juridique du 1er au 15 janvier 2022