Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 février 2022

Textes

• Frais de déplacement

Zoom

• Salarié souhaitant accéder à son dossier professionnel
• Salarié souhaitant accéder aux données le concernant
• Licenciement d’un salarié en arrêt maladie
• La contre-visite médicale patronale

Jurisprudence

• Contestation du référendum de validation de l’accord minoritaire
• Modification du règlement intérieur de l’entreprise
• Liquidation d’une succursale française
• Salarié protégé : une QPC sur l’obligation vaccinale jugée irrecevable

Veille juridique du 1er au 15 février 2022