Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 mai 2022

Textes

• Barème Macron : suite et fin + position FO

Zoom

• Droit d’accès du CSE aux registres obligatoires
• La dénonciation d’un usage
• Les délais de prescription de l’action en paiement ou répétition du salaire

Jurisprudence

• Détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement
• Dépassement de la durée maximale du travail
• CDD pour assurer des remplacements
• Notification de la rupture du contrat
• Licenciement et mise à pied conservatoire

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