Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 mai 2022

Textes

• SMIC depuis le 1er mai 2022

Zoom

• La journée de solidarité
• Le compte épargne-temps (CET)
• Calendrier des élections du CSE
• Report des congés payés non pris après le 31 mai

Jurisprudence

• Contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail
• Charge de la preuve de la violation de l’obligation de neutralité lors des élections professionnelles
• Rupture conventionnelle et salarié décédé après l’homologation
• Rémunération du temps de trajet d’un représentant du personnel qui se rend à une réunion
• Homologation d’un PSE et expertise santé-sécurité du CSE
• Nullité du licenciement en lien avec un harcèlement

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 mai 2022