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Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 juin 2022

Textes

  • Les fiches de paie du salarié d’un particulier employeur

Zoom

  • Règles de suppléance et organisation d’élections partielles
  • Le délit d’entrave
  • Chèques cadeaux 2022

Jurisprudence

  • La preuve du paiement d’une prime incombe à l’employeur
  • Paiement des heures de délégation
  • Élections CSE : boite en carton en guise d’urne
  • Licenciement pour motif économique : propositions de reclassement
  • Refus de réaliser des tâches exceptionnelles prévues au contrat = licenciement pour faute grave
  • Exécution du contrat
  • Temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSEC
  • Licenciement économique : date d’appréciation des difficultés

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