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Veille juridique FGTA-FO du 16 juillet au 15 août 2022

Textes

  • Services à la personne
  • Augmentation du SMIC au 1er août 2022
  • Allocation d’activité partielle
  • Placement en activité partielle
  • Congé de proche aidant
  • Obligation d’information du salarié lors de l’embauche

Zoom

  • Congés payés anticipés
  • CSE : procès-verbaux des réunions
  • Formations obligatoires des membres du CSE

Jurisprudence

  • Nullité d’une rupture conventionnelle
  • Comparaison entre deux accords collectifs
  • Modification des horaires de travail
  • Enquête interne pour prouver un harcèlement
  • Validité d’une offre de reclassement

Veille juridique FGTA-FO du 16 juillet au 15 août 2022