Elections CSE : le respect impératif des 7 critères cumulatifs

Pour pouvoir notamment conclure des accords collectifs, les syndicats sont tenus d’établir leur représentativité au niveau où ils entendent exercer leurs prérogatives : établissement, entreprise, groupe, branche, national et interprofessionnel.

Pour rappel, tout syndicat doit remplir sept critères cumulatifs pour établir sa représentativité (c. trav. art. L. 2121-1) :

  1. Le respect des valeurs républicaines ;
  2. L’indépendance (vis-à-vis de l’employeur et des groupements politiques, indépendance financière) ;
  3. La transparence financière,
  4. Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, à apprécier à partir de la date de dépôt légal des statuts initiaux en mairie ;
  5. L’audience établie selon les niveaux de négociation en cause (10 % au niveau de l’entreprise et 8 % au niveau de la branche d’activité) ;
  6. L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
  7. Les effectifs d’adhérents et les cotisations.

La représentativité d’un syndicat peut être contrôlée et remise en question lorsqu’il entend user d’une prérogative réservée aux syndicats représentatifs.

Lorsque la contestation porte sur la participation d’un syndicat à un processus électoral ou lorsqu’elle fait suite à la désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant syndical, un recours peut être introduit devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation (c. trav. art. R. 2314-24).

Aujourd’hui, la représentativité d’un syndicat signataire d’un accord de rupture collective des contrats de travail (PSE, RCC, PDV), peut également être contestée au moment de la validation dudit accord par l’administration.

La DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), saisie d’une demande de validation d’un accord de rupture collective, doit en premier lieu vérifier les conditions de validité de l’accord signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

Auparavant, seule l’audience électorale était réellement contrôlée par l’inspection du travail.

Depuis, un arrêt du Conseil d’État du 6 avril 2022 (n° 444460) est venu préciser que ce contrôle devait s’étendre aux critères de représentativité et en l’occurrence à la transparence financière.

Il s’agissait d’un syndicat signataire d’un accord PSE qui s’est vu contester sa qualité de syndicat représentatif au motif qu’il ne démontrait pas le respect de son obligation de transparence financière (publication des comptes), le PSE a donc été annulé.

L’article L. 2135-1 du Code du travail impose à toute organisation syndicale d’établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice.

Pour apprécier le respect du critère de transparence financière par un syndicat, l’approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant.

L’article L. 2135-5 du même code les contraint à assurer la publicité de leurs comptes sur un support différent, en fonction du niveau de ressources du syndicat.

L’inspection du travail qui entend exercer son contrôle doit exiger des justificatifs, puisque c’est au syndicat dont la représentativité est contestée de prouver qu’il est représentatif (cass. soc. 24 février 1993, n° 92-60003).

Le Conseil d’État exige un contrôle par l’administration, ce qui n’autorise pas l’employeur à agir par anticipation ou en tant que relais en demandant la certification des comptes ou tout autre élément visant à justifier la représentativité d’un syndicat.

Ainsi, afin d’éviter un refus de validation de la DREETS en raison du défaut de représentativité d’une organisation syndicale signataire d’un accord, l’employeur pourrait privilégier la mise en place de mesures, par voie unilatérale au détriment de la négociation collective.

Tous les syndicats (d’établissements, d’entreprises, d’UD ou de la Fédération) doivent impérativement respecter la totalité des critères et être en mesure de le démontrer. Toutes ces données doivent être transmises non pas à l’employeur mais uniquement aux DREETS. Il faut donc que les statuts des syndicats soient déposés en Mairie et soient à jour en tenant une assemblée générale annuelle, comme prévu par les statuts, en publiant également leurs comptes.  N’hésitez pas à contacter le service juridique de la Fédération si vous avez des questions.

Service juridique FGTA-FO

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