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Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 septembre 2022

Textes

  • Salariés embauchés depuis le 1er août 2022
  • Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant
  • Définition du corps électoral pour les élections aux CSE

Zoom

  • Entraves au fonctionnement du CSE
  • Sanctions pour défaut d’affichage obligatoire ou d’information
  • Parité sur les listes électorales

Jurisprudence

  • Remboursement des frais de transport
  • Licenciement pour motif économique
  • Calcul de l’indemnité de congés payés
  • Inaptitude : pas de reclassement sur des postes en intérim très courts

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 septembre 2022