D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises, les associations, les syndicats ainsi que les établissements à caractère industriel et commercial et certains établissements publics administratifs qui emploient 50 salariés et plus devront :
- Avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle.
- Elles devront aussi transmettre leurs résultats aux services du ministère du Travail via le site index-egapro.travail.gouv.fr et à leur CSE.
En cas de manquement à l’obligation de publication, les entreprises risquent une pénalité financière après mise en demeure de l’inspection du travail. (Le délai de mise en demeure a été porté à 1 mois par le décret n°2019-382 du 29 avril 2019.)
Le service juridique FGTA-FO