Veille juridique FGTA-FO du 17 au 23 février 2023

1. L’adhésion du CSP par le salarié empêche l’employeur de renoncer au licenciement
2. L’entrée imminente de la « présomption de démission » dans notre législation
3. Télétravail : A qui incombe la charge de la preuve du temps de repos d’un salarié ?
4. Sanction disciplinaire : l’ancienneté du salarié aggrave la qualification de la faute
5. Harcèlement sexuel : c’est à l’employeur de prouver l’absence de harcèlement
6. Loi Pouvoir d’achat : les précisions du décret d’application
7. Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique du 17 au 23 février 2023