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Veille juridique FGTA-FO du 3 au 9 mars 2023

1. Nouvelles fonctions mais même qualification : pas de modification du contrat de travail
2. Trois critères cumulatifs à remplir pour être considéré cadre dirigeant
3. Transfert conventionnel du contrat de travail : La charge de la preuve en cas de litige
4. Le droit de grève : une liberté fondamentale
5. Les conditions du cumul du salaire intégral et des IJSS en cas d’inaptitude
6. La mention dans le bulletin de paye d’une indemnité de congé payé ne fait pas foi

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