Veille juridique FGTA-FO du 10 au 16 mars 2023

1. Prise d’acte : l’employeur doit prouver qu’il a rempli son obligation de fourniture de travail
2. Ivresse au travail : nécessité d’une notification précise du licenciement
3. Atteinte à la vie personnelle possible pour prouver une inégalité de traitement
4. Les conditions de recevabilité de la preuve illicite en justice
5. Fausse couche : une proposition de loi pour une meilleure prise en charge
6. Pas de rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral

Veille juridique du 10 au 16 mars 2023