Veille juridique FGTA-FO du 17 au 23 mars 2023

1. Titres – restaurant : les conséquences d’une participation insuffisante de l’employeur
2.Inexécution d’un accord collectif : un droit d’agir des syndicats même pour quelques salariés de l’entreprise
3. CDD Successifs : la faute grave reprochée doit avoir été commise durant l’exécution du contrat en cours
4. l’indemnité de dédit-formation non due en cas de rupture conventionnelle
5. Licenciement pour faute grave : l’indemnité conventionnelle est due sauf mention contraire
6. Nécessité de l’accord express du salarié protégé en cas de mutation disciplinaire

Veille juridique du 17 au 23 mars 2023