1. Covid-19 : fin de l’obligation vaccinale des soignants et des salariés assimilés
2. Impossibilité de contrôler l’ancienneté des salariés lors des élections professionnelles : déloyauté caractérisée
3. Consultation ponctuelle du CSE en présence d’un accord GPEC
4. L’action en justice est suspendue en fonction de l’état de santé mentale du salarié
5. Qu’elle rémunération maintenir en cas de surclassement ?
6. Les préconisations du médecin du travail en matière de télétravail s’imposent aux employeurs
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
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Veille juridique FGTA-FO du 31 mars au 6 avril 2023
