Veille juridique FGTA-FO du 7 au 13 avril 2023

1. Prise des heures de délégation hors temps de travail : incompétence du juge des référés
2. Non-respect de la procédure de licenciement collectif pour le licenciement effectif d’un seul salarié
3. Accord de participation : une expertise à la charge exclusive de l’employeur
4. Obligation de transparence salariale des employeurs
5. Licenciement économique : point de départ du délai de 15 jours
6. Mise à pied conservatoire tardive : sanction !
7. Délégué syndical « DS » choisi parmi les adhérents d’un syndicat
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

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