Veille juridique FGTA-FO du 20 au 27 avril 2023

1. Le défaut de cotisation d’un adhérent (important)
2. L’action en paiement de la participation se prescrit par un délai de 2 ans
3. Dénonciation d’un harcèlement moral : amélioration de la protection du salarié
4. Attribution de la prime PEPA/PPV : le congé de reclassement n’est pas assimilé à du temps de travail effectif pour la période excédent celle du préavis
5. L’impossibilité de désigner un RSS précédemment déchu
6. La possibilité d’être désigné délégué syndical « DS » après y avoir renoncé une première fois
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

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