Veille juridique FGTA-FO du 5 au 11 mai 2023

1. Présomption de démission pour abandon de poste : FO dépose un recours devant le conseil d’Etat
2. Interruption spontanée de grossesse : adoption d’une proposition de loi
3. Recherche de la cause de l’inaptitude : compétence du Conseil des prud’hommes
4. La faute d’un salarié peut être prouvée par un témoignage anonyme
5. L’annulation de l’élection d’une seule candidate aux élections du CSE en cas de collège électoral mixte
6. Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

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