Veille juridique FGTA-FO du 9 au 14 juin 2023

1. Nullité d’un licenciement motivé en partie par une incitation à la grève
2. Lanceur d’alerte : une protection encadrée
3. Licenciement d’un salarié protégé : respect de la procédure même en cas de méconnaissance de l’existence d’un mandat
4. Information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel
5. Rémunération du trajet entre la pointeuse et l’entrée de l’entreprise
6. Reclassement d’un salarié à un poste inférieur et moins payée
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

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