Juridique

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REPÈRES (réservé aux adhérents)

Fiches repères : Les obligations de consultation du CSE L’organisation pluri-hebdomadaire Heures supplémentaires L’accord de performance collective et le réaménagement de la durée du travail Le télétravail Jurisprudences concernant la durée et le temps de travail...

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Repères n°60, le rôle du secrétaire du CSE/Coronavirus

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Coronavirus, santé des salariés : le CSE ne doit pas être en quarantaine Les derniers CSE ont été élus à la fin de l’année, et la loi fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel a déjà plus de 2 ans. Il est donc opportun de dresser un premier bilan...

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Repères n°59, best of 2019

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RÉSISTER, REVENDIQUER, RECONQUÉRIR EN 2020 COMME EN 2019… Cette fin d’année a été marquée par une forte mobilisation sociale pour défendre nos acquis sociaux. Au premier rang de cette mobilisation, dans laquelle la FGTA-FO a pris toute sa place, la défense de notre...

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Repères n°58, le Plan d’Epargne Retraite

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Défendons nos régimes de retraites A partir du 1er octobre seront lancés les premiers produits du nouveau Plan d’épargne retraite. Concrètement, les différents produits retraite existants dans les entreprises – Perp, Perco, Madelin et Article 83 -, ne seront plus...

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Repères n°57, l’égalité Femmes-Hommes dans l’entreprise

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Edito de Dejan Terglav, Secrétaire général de la FGTA-FO L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : un combat essentiel pour la FGTA-FO L’action juridique et syndicale pour améliorer les conditions de travail et les droits des salariés est un combat...

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Repères n°56, les dernières évolutions législatives

Repères n°56, les dernières évolutions législatives

Edito de Dejan Terglav, Secrétaire général de la FGTA-FO Redonner aux juges le pouvoir d’indemniser les salariés abusivement licenciés Ces derniers mois, beaucoup de Conseils de prud’hommes ont opportunément mis en cause, par de nombreux jugements, le plafonnement des...

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Repères n°55 : Best of jurisprudence 2018

Repères n°55 : Best of jurisprudence 2018

Editorial Nous savons que nos lecteurs attendent chaque année ce numéro de notre revue Repères faisant le point de l’actualité juridique de la période écoulée. Ce numéro spécial est devenu au-delà des cercles militants de la FGTA-FO un outil au service de tous ceux...

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LOI TRAVAIL, ORDONNANCES ET CSE

Rupture conventionnelle collective

La RCC a été créée par l’article 10 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et complétée par 2 décrets du 20 décembre 2017 publiés au JO du 22 décembre 2017.

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VEILLE JURIDIQUE FGTA-FO

Veille juridique du 16 au 31 août 2021

Textes

  • Cumul forfait mobilités durables et abonnement aux transports en commun
  • Assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant
  • Les missions des relais petite enfance
  • Une dimension environnementale dans les relations sociales
  • Cumul forfait mobilités durables et abonnement aux transports en commun
  • Composition des conseils de prud’hommes
  • Mesure d’audience syndicale sur le cycle 2017-2021
  • Nouvelle négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail

Zoom

  • Élections partielles du CSE

Jurisprudence

  • Faute inexcusable de l’employeur
  • Précision sur la démission d’un salarié
  • Mise à la retraite : interrogation du salarié 3 mois avant son anniversaire

Télécharger la veille juridique du 16 au 31 août 2021

Veille juridique du 1er juillet au 15 août 2021

Texte

  • Visite médicale des salariés partant à la retraite
  • Sanction en cas de non contrôle du passe sanitaire
  • Les 3 formes alternatives du passe sanitaire
  • L’obligation du passe sanitaire pour certains salariés
  • Consultation du CSE pour mettre en place le passe sanitaire
  • L’obligation d’un passe sanitaire : calendrier
  • La loi réforme la prévention en santé au travail
  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2021
  • Modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
  • Règles applicables en matière de prévention des risques biologiques
  • Réforme du régime d’assurance chômage
  • Aide à l’embauche d’une personne handicapée

Zoom

  • Heures de délégation et congés payés
  • Licenciement d’un salarié protégé et avis du CSE

Jurisprudence

  • Projet important et consultation du CSE
  • Notion d’établissement distinct
  • Qualité de cadre dirigeant
  • Modification des fonctions d’un salarié
  • Contrat à temps partiel et contrat de travail

Veille juridique FGTA-FO juillet août 2021

Veille juridique du 15 au 30 juin 2021

Textes

> Réforme du régime d’assurance chômage
> Secteurs d’activité concernés par le bonus-malus
> Arrêt de travail et arrêt maladie liés au Covid-19

Zoom

> Les frais professionnels
> Prime de précarité du CDD

Jurisprudence

> Espionnage des salariés
> Délai de recours contre l’avis du médecin du travail
> Non-respect par salarié d’une clause de non-concurrence
> Recours contre l’avis du médecin du travail

Veille juridique 2e quinzaine juin 2021

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 juin 2021

Textes
> Protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
> Réforme de l’assurance chômage
> Activité partielle contingent annuel d’heures indemnisables
> Activité partielle et droit à la retraite
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Les indemnités de licenciement

Jurisprudence
> Les temps de pause
> Harcèlement moral
> Indemnité de licenciement d’un salarié protégé
> PSE et rupture conventionnelle
> Refus tacite d’une mutation disciplinaire et délai de prescription des faits fautifs

Veille juridique 1ère quinzaine juin 2021

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 mai 2021

Textes
> Taux de l’allocation d’activité partielle
> Taux de l’indemnité d’activité partielle
> Rémunération des stagiaires de moins de 26 ans de la formation professionnelle
> Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
> Durée du congé de reclassement
> Stagiaires de la formation professionnelle : rémunération
> Travail le dimanche
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Le cumul d’emplois et clause d’exclusivité

Jurisprudence
> Fractionnement des congés payés
> Licenciement d’un salarié protégé
> Bagarre entre salarié
> Accident du travail : réserve motivée de l’employeur
> PAP et localisation bureaux de vote

Veille juridique 2e quinzaine mai 2021

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 mars 2021

Textes
> Activité partielle : contingent annuel d’heures indemnisables en 2021
> Activité partielle et retraite complémentaire
> Congé paternité
> Formation des conseillers prud’hommes
> Procédure de reconnaissance et à la réparation des AT-MP
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Le travail de nuit
> Cumul emploi-retraite

Jurisprudence
> Mise à pied conservatoire
> Préavis de démission
> Clause d’exclusivité
> Violation du statut protecteur

Veille juridique 1ère quinzaine mai 2021

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 30 avril 2021

Textes
> Aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
> Activité partielle : nouveautés
> Futurs retraités : sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
> Extension de l’accord national interprofessionnel concernant le télétravail
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Jours fériés et ponts
> Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire

Jurisprudence
> Convention collective et classification du salarié
> Rupture du contrat de travail : délai de prescription
> Un directeur de magasin représentant l’employeur ne peut être ni électeur ni éligible

Veille juridique 2e quinzaine avril 2021

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 avril 2021

Textes
> Activité partielle : allocation d’activité partielle
> Activité partielle : nouveau délai
> Activité partielle : salariés employés à domicile et assistantes maternelles
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Indemnités-Allocations d’activité partielle 2021
> CSE et déménagement de l’entreprise

Jurisprudence  
> Les télétravailleurs : droit aux titres-restaurant
> Le règlement intérieur d’une entreprise rachetée
> Salariés mis à disposition : informations syndicales
> Le temps de pause
> Convention de forfait

Veille juridique 1ère quinzaine avril 2021

Veille juridique du 16 au 31 mars 2021

Textes
> Activité partielle
> Aides à l’embauche
> Emploi d’un salarié étranger
> Activité partielle : nouvelle réforme
> Réforme de l’assurance chômage
> APLD : période de neutralisation
> Protocole sanitaire : les règles sur le télétravail et la restauration collective modifiées
> Activité partielle : 100 % pour les entreprises fermées dans les (19) départements confinés
> Télétravail : nouvelles mesures
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> L’allocation journalière du proche aidant
> Un salarié peut revenir sur sa décision de démissionner

Jurisprudence
> Travail exceptionnel le dimanche
> Pas de télétravail régulier ou occasionnel sans l’accord de l’employeur
> Paiement d’heures supplémentaires par des primes

Veille juridique 2e quinzaine mars 2021

Veille juridique du 1er au 15 mars 2021

Textes
> Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
> Revenus de remplacement des salariés privés d’emploi
> Télétravail : exonération fiscale
> Dates des élections professionnelles dans les TPE
> Personnes vulnérables : allocation d’activité partielle
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Vaccination en entreprise
> Accident du travail en télétravail

Jurisprudence
> Temps partiel thérapeutique et paiement du salaire
> La protection de la santé mentale du salarié s’impose à l’employeur
> CDD transformé CDI et prime de précarité
> BDES non mise en place

> Veille juridique 1ère quinzaine mars 2021

Veille juridique du 16 au 28 février 2021

Textes
> Activité partielle : nouveau
> Activité partielle : encore
> Prime exceptionnelle pour certains demandeurs d’emploi
> Prolongation de l’état d’urgence sanitaire
> Visioconférence et conférence téléphonique
> Barèmes kilométriques pour l’année 2021
> Fin des DIRECCTE. Vive les DREETS !
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Droit à la déconnexion
> La prise d’acte de rupture
Jurisprudence
> Les relations amoureuses au travail
> Liberté de circulation des représentants du personnel

Télécharger la veille juridique 2e quinzaine février 2021

Veille juridique du 1er au 15 février 2021

Textes
> Locaux de restauration
> Accord concernant le dispositif spécifique d’activité partielle
> Nouvelle ordonnance concernant l’activité partielle
> Ordonnance prolongeant certaines mesures
> Utilisation des titres-restaurant
> Activité partielle à Mayotte : majoration de l’allocation
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Tout savoir sur la Transition collective (parcours de reconversion)

Jurisprudence
> Consultation du CSE sur l’activité partielle
> Le temps de trajet lié à l’exercice d’un mandat peut ouvrir droit à heures supplémentaires
> Utilisation des heures de délégation : le salarié protégé peut être sanctionné en cas d’abus
> Annulation de la validation d’un accord non majoritaire sur le PSE
> Est en astreinte le salarié tenu d’être disponible afin d’être joint pour les besoins de l’entreprise
> Budgets du CSE

Télécharger la veille juridique 1ère quinzaine février 2021

Veille juridique du 16 au 31 janvier 2021

Textes
> Embauche des jeunes de moins de 26 ans
> Activité partielle : dernières nouveautés
> Demandeurs d’emploi : prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation
> Activité partielle et secteurs protégés
> Service de santé au travail
> Congés payés : aide exceptionnelle de prise en charge par l’État
> Les transitions collectives
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Le règlement intérieur du CSE
> Conséquences de retards au travail répétés
> Modification des horaires de travail

Jurisprudence
> Contrat de travail d’une durée inférieure à la semaine et temps partiel
> Salarié inapte : portée des précisions du médecin du travail sur le reclassement
> Rupture conventionnelle et dissimulation au salarié de la préparation d’un PSE
> Congé de maternité et part variable dans le maintien de salaire conventionnel

Télécharger la Veille juridique 2e quinzaine janvier 2021

Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine décembre 2020

Textes
> Activité partielle : calcul de l’indemnité et de l’allocation
> Agirc-Arrco et salariés en APLD
> Plafond de sécurité sociale
> Nouvelles mesures relatives à l’assurance chômage
> Activité partielle : nouvelles mesures
> Demandeurs d’emploi en fin de droit
> Activité partielle, le dispositif prolongé et élargi en 2021
> Activité partielle : mise à jour de la liste des secteurs d’activités
> Activité partielle : droits à la retraite
> Prolongation de délais concernant le temps de travail et le prêt de main d’œuvre
> Augmentation du SMIC au 1er janvier 2021
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Jurisprudence
> Questions / Réponses sur l’astreinte
Zoom
> Harcèlement moral
> Présidence du CSE assurée par un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure

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Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 décembre 2020

Textes
> Mesures sociales prévues dans la loi de finances de la Sécu
> Activité partielle de longue durée : nouveaux calculs
> Plafond d’exonération de cotisations appliquée aux chèques-cadeaux
> Assistante maternelle : nombre d’enfants gardés
> Épargne salariale
> Consultation des IRP
> Report des entretiens professionnels
> Médecin du travail et possibilité de prescrire des arrêts maladie en cas de Covid 19
> Activité partielle et retraite
> Monétisation des jours de repos
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Évaluation des salariés
Jurisprudence
> Licenciement d’un salarié protégé : délai de convocation à l’entretien
> Candidat aux élections : protégé même si le protocole préélectoral n’est pas conclu

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Veille juridique du 16 au 30 novembre 2020

Texte
> Majoration de la prise en charge des contrats d’apprentissage des apprentis handicapés
> CSE et visioconférence
> Prolongation de l’ARE et de l’ASS
> Prise en charge des jeunes ayant intégré un CFA
> Financement de l’apprentissage
> Report au 30 juin 2021 : transfert des heures de DIF sur le CPF
> Nouvelle liste des personnes vulnérables depuis le 12 novembre
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Définition d’un poste télétravaillable
> Indemnité de départ à la retraite

Jurisprudence
> Protection du lanceur d’alerte
> Faute de l’employeur menaçant la compétitivité de l’entreprise : effet sur la cause du licenciement
> Reclassement en cas d’inaptitude

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Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 novembre 2020

Textes
> Modifications du droit du travail dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
> Emploi des personnes handicapées
> Nouvelles mesures concernant l’activité
> Activité partielle spécifique
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> L’URSSAF et le remboursement par l’employeur des frais du salarié qui déménage

Jurisprudence
> Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
> Groupe de reclassement : la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié inapte
> Distinction entre offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail

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Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 octobre 2020

Textes
> Prêts de main-d’œuvre
> Élections entreprises de moins de 11 salariés
> Réforme des emplois francs
> Modifications du protocole sanitaire en entreprise
> Mise à jour de l’activité partielle
> Désignation complémentaire de conseillers prud’homaux
> Télétravailleurs et droit aux titres-restaurant
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Jurisprudence
> Valeur juridique du protocole sanitaire national
> Activité partielle : nouvel épisode
> Droit d’alerte
> Les périodes de maladie et calcule de l’ancienneté
> Transfert d’entreprise et scission du contrat

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Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 octobre 2020

Textes
> Fractionnement du congé après le décès d’un enfant
> Aide à l’embauche des travailleurs handicapés
> Covid 19 : indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant
> Cas contact à risque du Covid-19 : création d’un téléservice pour un arrêt de travail
> Réforme à la marge des conseils de prud’hommes
> Le congé de proche aidant est désormais indemnisé
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Baisse de salaire
Jurisprudence
> Messages échangés avec un collègue : contenus insultants
> Rupture conventionnelle et preuve de la remise de l’exemplaire signé de la convention au salarié

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Veille juridique du 16 au 30 septembre 2020

Textes
> Activité partielle : taux de l’allocation d’activité spécifique en cas de réduction d’activité
> Modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
> Nouveau protocole sanitaire en entreprise
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Règles de décompte des effectifs
> Droit de la pause au travail
> Frais de transport des salariés

Jurisprudence
> Élections professionnelles et détermination du nombre et périmètre des établissements distincts
> Poste qui se libère avant le licenciement économique
> Transfert légal d’entreprise et mandats des représentants du personnel
> Indemnités frais de déménagement et exonération sociale
> CSE : le nombre de membres est fonction de l’effectif à la date du premier tour du scrutin

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Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 septembre 2020

Textes
> COVID-19 : reconnaissance en maladies professionnelles
> Chômage partiel pour les parents dont l’école de leur enfant est fermée
> Taux horaire de l’allocation d’activité partielle
> Référent Covid en entreprise
> Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
> Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Covid-19 : fin des délais d’information-consultation dérogatoires
> Jeunes alternants : l’aide aux employeurs

Jurisprudence
> Modification du contrat de travail pour motif économique et convention collective
> Rupture conventionnelle annulée

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Veille juridique du 1er au 31 août 2020

Textes
> Mesures visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19
> Personnes vulnérables et activité partielle
> Compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
> Fin de l’activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistantes maternelles
> Délais d’extension des accords de branche
> Audiences syndicale et patronale
> Nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Jurisprudence
> Port d’une barbe longue au travail
> Congés payés reportés : respect du délai de prévenance d’1 mois
> Le salarié qui laisse ses coordonnées pour être joint en cas de besoin est en astreinte
> Licenciement nul et réintégration : droit aux congés payés
> Élections professionnelles : règle de l’alternance
> Un contrat à temps partiel non écrit fait présumer un temps plein, mais…
> Conclusion d’un CDD d’usage : l’employeur a l’obligation d’établir un contrat écrit et précis

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Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine de juin 2020

Textes
> Activité partielle : modulation du taux horaire de l’allocation
> Activité partielle : nouvelles dispositions sociales
> Nouvelles dispositions sociales
> Assouplissement des conditions de recours aux CDD et à l’intérim
> Activité partielle : activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
> Activité partielle : compensation de la perte de rémunération
> Activité partielle : prise en compte pour la retraite
> Activité partielle : garanties de prévoyance
> Activité partielle : étendue aux salariés en CDD d’usage d’insertion
> Prolongation de mesures exceptionnelles concernant les assistantes maternelles
> Les dispositions dérogatoires concernant les IJSS cesseront après 10 octobre 2020
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> L’avis du CSE

Jurisprudence
> Procès-verbal des élections professionnelles

Télécharger la veille juridique 2e quinzaine juin 2020

Veille juridique FGTA-FO 1ère quinzaine de juin 2020

Textes
> Audience des OS entreprises de moins de 11 salariés : candidatures et propagande
> Audience des OS entreprises de moins de 11 salariés : délai de la propagande
> Utilisation des titres-restaurant
> Deuil d’un enfant : allongement du congé
> Déblocage anticipé de l’épargne salariale
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Jurisprudence
> Parité femmes – hommes sur les listes de candidats
> Inclusion d’une prime d’ancienneté dans le calcul du minimum conventionnel
> Indemnité contractuelle de rupture et indemnité conventionnelle de licenciement
> Contrat de sécurisation professionnelle : la motivation de la rupture est impérative

Télécharger la veille juridique 1ere quinzaine juin 2020

Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine de mai 2020

Textes
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
> Dispositions générales dans le cadre de l’état d’urgence
> Dérogations à la règle du repos dominical
> Responsabilité pénale des employeurs
> Suspension des jours de carence pendant l’état d’urgence sanitaire

Zoom
> Impôt sur le revenu et cotisations sociales des indemnités de départ en retraite
> Reprise des élections professionnelles

Jurisprudence
> Conséquences de l’annulation d’un PSE par la DIRECCTE
> Refusé d’effectuer un travail qui ne relève pas de sa classification
> Salarié : refus de prendre ses congés payés

Veille juridique 2e quinzaine mai 2020

Veille juridique FGTA-FO 1ère quinzaine de mai

Textes

> Suspension du processus électoral et des délais
> Nouveau : un forfait mobilités durables
> Protocole de déconfinement pour les entreprises
> Passage des indemnités journalières dérogatoires à l’activité partielle
> Personnes vulnérables et activité partielle
> Délais applicables pour la consultation et l’information du CSE
> Délais transitoires d’info – consult du CSE et du CSEC
> Délais temporaires applicables à la communication de l’ordre du jour des CSE
> Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires
> Recours à l’activité partielle individualisée

Zoom

> Activité partielle : régime social
> Activité partielle et jours fériés

Jurisprudence

> Délégué syndical en télétravail et liberté de circulation
> Délégué syndical et transfert d’entreprise

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Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine avril 2020

Textes
> Revalorisation de la prime d’activité
> Reprise de certains délais à compter du 26 avril 2020
> Réforme du congé de présence parentale
> Parents d’enfants handicapés
> Indemnité complémentaire versée en cas d’absence pour maladie complémentaire prévue à l’article L 1226-1 du code du travail
> Demandeurs d’emploi : prolongation des droits Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
> Démission et droit au chômage Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L 5421-2 du code du travail
Zoom
> Heures de délégation pendant le confinement
> Salariés en télétravail et droit aux tickets restaurant
Jurisprudence
> Heures supplémentaires : la preuve ne peut reposer sur le seul salarié
> Condamnation pour insuffisance des mesures de protection chez Amazon

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Veille juridique du 1er au 15 avril 2020

Textes
> Les proches d’une personne vulnérable peuvent bénéficier d’un arrêt
> Consultation des IRP
> Visites et examens médicaux par les services de santé au travail
> Mesures d’urgence relatives au CSE dans le cadre de la crise du COVID 19
> Mesures d’urgence relatives à l’audience syndicale et à certaines fonctions
> Mesures d’urgence relatives à la prime Macron (P.E.P.A)
> Mesures d’urgence relatives aux services de santé au travail
> Mesures d’urgence relatives à la formation professionnelle
> Chômage partiel : augmentation du plafond d’heures indemnisables
> Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises
> COVID 19 : contrôle de la température des salariés à l’entrée de l’entreprise

Zoom

> Commerces et établissements ouverts

Jurisprudence

> Licenciement pour faute lourde : intention de nuire du salarié
> Interprétation d’une convention collective par le juge

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Veille juridique du 16 mars au 31 mars 2020

Textes
> Ordonnance : droits aux congés et durée du travail
> Ordonnance : intéressement et participation
> Ordonnance : prolongation des droits des demandeurs d’emploi
> Un décret réformant l’activité partielle
> État d’urgence sanitaire : jour de carence
> Sanctions en cas de fraude à l’activité partielle
> Le chômage partiel est ouvert aux employés à domicile et aux ASSMAT
> Interdiction de mettre à disposition des salariés des produits en plastique à usage unique

Zoom
> Télétravail et coronavirus
> Coronavirus et promesse d’embauche
> Coronavirus et période d’essai
> Droit d’alerte du CSE

Jurisprudence
> Un licenciement annoncé publiquement avant l’entretien préalable
> Violation de l’ordre des licenciements

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Veille juridique FGTA-FO 1ère quinzaine mars 2020

Textes
> Coronavirus : suite Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

> Coronavirus : droit à des indemnités journalières Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

> Coronavirus : activité partielle Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

Zoom

> Réunion extraordinaire du CSE

> L’exercice du droit de retrait

> Représentant syndical au CSE

Jurisprudence

> Pas de protection pour les membres d’une commission disciplinaire conventionnelle Cass. Soc., 22 janvier 2020 : n° 18-21.206

> Opérations d’habillage et de déshabillage CA Paris, 8 janvier 2020 : n° 18/00741

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Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine février 2020

Textes
> Isolement lié au Coronavirus : les salariés ont droit à des indemnités journalières Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
> Circulaire CNAM n° 9/2020 du 19 février 2020 : prise en charge des assurés exposés au coronavirus 2019-nCoV

Zoom

> Les heures supplémentaires
> Emploi des travailleurs handicapés
> Rupture d’un contrat CDD d’un salarié protégé et inspection du travail

Jurisprudence

> Requalification du CDD en CDI Cass. Soc., 29 janvier 2020 : n° 18-15.359
> La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle Cass. Soc., 29 janvier 2020 : n° 18-24.296
> Protection d’un candidat aux élections professionnelles Cass. Soc., 27 novembre 2019 : n°18-16975

TÉLÉCHARGER LA VEILLE

Veille juridique du 1er au 15 février 2020

Textes
> Déconcentration des décisions administratives

Zoom

> Le local du CSE
> Les moyens du CSE

Jurisprudence

> Quand un employeur est informé d’un éventuel harcèlement, il doit conduire une enquête
> PSE : critères d’ordre des licenciements
> Discrimination syndicale : la réparation du préjudice doit être intégrale
> Discipline : lettre de reproches assimilée à avertissement
> Peut-on tout dire sur son lieu de travail ?
> Parité dans une liste incomplète pour l’élection du CSE
> Plafonnement à 30 mois de l’indemnité pour violation du statut protecteur
> Consultation du CSE sur les dispositifs de contrôle

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Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine janvier 2020

Textes
> Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail Article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Zoom
> Absence de mise en place du CSE
> Grève et rémunération
> Les mentions obligatoires du contrat de travail

Jurisprudence
> Le délai de prescription portant sur la régularité d’un PSE débute à la notification du licenciement Cass. Soc., 11 septembre 2019 : n° 18-18414
> Transformation en CDI de plusieurs contrats saisonniers successifs Cass. Soc., 11 décembre 2019 : n° 18-11.792
> Salarié victime d’un accident du travail : licenciement pour faute grave Cass. Soc., 20 novembre 2019 : n° 18-16715

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Veille juridique 1ère quinzaine janvier 2020

Textes
> Modification de certains seuils d’effectif
> Organisation et fonctionnement des IRP
> La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Zoom
> La CSSCT
> 13 changements au 1er janvier 2020
> Le conseil d’entreprise
> Trésorier du CSE

Jurisprudence
> Licenciement et mise à pied : délais à respecter
> Transformation en CDI de plusieurs contrats saisonniers successifs
> Reclassement : obligation pour l’employeur de proposer des postes en CDD
> Désignation des membres de la CSSCT par le CSE
> L’employeur qui ne fournit pas de travail au salarié est fautif

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Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine décembre 2019

Textes
> Nouvelles obligations pour certaines plateformes de mise en relation
> Compétences acquises dans l’exercice d’un mandat d’IRP
> Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020
> CDD unique en remplacement de plusieurs salariés

Zoom
> Allocations chômage : délais de carence
> Comparatif : VRP – SALARIÉ
> Les discriminations syndicales

Jurisprudence
> Mise en place du CSE : autonomie de gestion d’un établissement distinct
> Parité femmes-hommes : composition des listes de candidats et le contentieux
> Vidéo-protection au travail
> L’employeur doit prouver le décompte des effectifs
> Auto-entrepreneur et lien de subordination
> Périmètre des données de la BDES après une fusion

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Veille juridique 1ère quinzaine décembre 2019

Textes
> Plafond de la sécurité sociale 2020
> Indemnité de stage en 2020
> Bonus – Malus : les secteurs concernés

Zoom
> CSE : les accords possibles
> Licenciement pour liquidation judiciaire
> Grève : absences liées aux difficultés de transport
> Licencié pour fait grève

Jurisprudence
> Congé maternité : le rassemblement de preuve n’est pas une mesure préparatoire au licenciement de la salariée en congé
> La demande de requalification d’une démission obéit au régime procédural de la prise d’acte
> Refus de donner à un syndicat les noms et classifications des salariés
> Au travail, les échanges par messagerie instantanée sont présumés personnels
> Pas de présomption de justification pour la différence de traitement conventionnelle discriminatoire
> Refus d’une modification du contrat de travail et licenciement

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Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine novembre 2019

Textes
> Transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles
> Aide à la création et à la reprise d’entreprise
> Application mobile Mon Compte Formation

Zoom
> Nouvelles règles du chômage
> Heures supplémentaires
> Travail de nuit

Jurisprudence
> Barème Macron : la cour d’appel de Paris soutient la Cour de cassation
> Conséquence de l’annonce publique à des salariés du licenciement d’un collègue avant l’entretien préalable
> Listes de candidats aux élections : l’alternance femme/homme est constitutionnelle
> Temps partiel : calcul des effectifs
> Conséquences d’une absence de signature d’un CDD
> Annulation de l’élection du CSE : erreur dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
> Ne pas rendre son poste à une salariée de retour de congé parental : discrimination sexiste ?
> Détermination du terme d’un CDD de remplacement

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Veille juridique 1ère quinzaine novembre 2019

Textes
> Réforme du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
> Droits à chômage en cas de démission pour reconversion professionnelle
> Défenseur des droits : apparence physique au travail
> Modification du régime d’assurance chômage

Zoom
> Attribution des jours de fractionnement
> Le représentant de proximité

Jurisprudence
> Jeu de séduction avec un salarié subordonné
> Travail le dimanche : contournement des règles
> Difficulté de la preuve pour un salarié invoquant un harcèlement moral
> Prise d’un congé par un salarié qu’il sait injustifié mais validé par erreur
> Rupture conventionnelle : la lettre de rétractation produit ses effets même reçue après le délai légal

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Veille juridique 2e quinzaine octobre 2019

Textes
> Licenciement économique et RCC : dématérialisation

Zoom
> Absence de CSE au 1er janvier 2020 : délit d’entrave contre l’employeur
> Absence du délégué titulaire : remplacement
> Allocations chômage : délais de carence
> Licenciement économique et motifs

Jurisprudence
> Indemnités kilométriques soumises à cotisations sociales
> Rémunération des temps de pause
> Calcul de la période d’essai
> Clause de mobilité : la zone géographique d’application doit être précisément définie

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Veille juridique 1ère quinzaine octobre 2019

Textes
> Une nouvelle zone touristique internationale (ZTI)

Zoom
> Mise en place du CSE : calendrier
> Élections du CSE : campagne électorale
> Les accords conclus par le CE ne sont plus applicables au CSE
> Ordonnances Macron : le licenciement économique
> Désignation des référents obligatoires

Jurisprudence
> Licenciement économique et propositions de réembauche : la Cour de cassation précise
> Rupture par écrit d’un CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme
> Un accord d’entreprise peut aménager la prise en charge des frais de déplacement des élus
> Coquille dans l’invitation à négocier l’accord préélectoral
> Limitations à l’accès permanent à la BDES
> Précision sur la prise en compte des salariés à temps partiel pour le calcul de l’effectif

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Veille juridique 2e quinzaine septembre 2019

Zoom
> CSE : composition
> CSE : calcul de l’effectif
> Contrat de travail : clauses particulières

Jurisprudence
> Contestation du licenciement économique : 12 mois à partir de la notification
> Cumul : élu au CSE et représentant syndical
> Faute grave en cours de préavis : calcul du montant de l’indemnité de licenciement
> Barème Macron : nouvel épisode
> Trop-perçu de salaire : sanction d’un salarié qui ne dit rien
> La preuve des heures supplémentaires

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Veille juridique 1ère quinzaine septembre 2019

Textes
> Entretien professionnel
> Démission et droit au chômage

Zoom
> Actualité sociale de cet été
> Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé
> Diffusion des procès-verbaux de réunions du CSE
> La mise d’office à la retraite

Jurisprudence
> Les opérateurs de détaxe ne sont pas autorisés à déroger de droit au repos dominical
> Heures supplémentaires : les relevés téléphoniques prouvent l’accord de l’employeur
> Ordre des licenciements économiques : substitution du critère relatif aux qualités professionnelles
> Conventions collectives : date d’application d’un accord étendu

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Veille juridique août 2019

Textes
> Une ordonnance coquilles à la loi Avenir professionnel
> Réforme de l’épargne retraite
> Chômage : les durées d’indemnisation modifiées au 1er novembre 2019
> Le bonus-malus sur les contributions chômage

Zoom
> Discrimination syndicale
> Abandon de poste
> Obligations d’affichage dans l’entreprise
> Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2019

Jurisprudence
> Nombre de jours ouvrables devant séparer la convocation à l’entretien préalable de l’entretien
> Relaxe au pénal : le licenciement prononcé pour les mêmes faits est sans cause réelle et sérieuse
> Les titres-restaurant doivent être exclus du calcul du minimum conventionnel
> Qualification de faute lourde du salarié
> Forfait heures et respect dispositions de la convention collective
> Tolérance administrative relative aux bons d’achat
> Licenciement : rédaction de la lettre de rupture si une action justice est en cours
> Les déplacements entre différents lieux de travail doivent être indemnisés par l’employeur
> La date d’ancienneté sur un bulletin de paie vaut reprise d’ancienneté

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Veille juridique 2e quinzaine juillet 2019

Textes
> Nouvelles règles d’indemnisation du chômage
> Droit à indemnisation chômage aux salariés démissionnaires sous certaines conditions
> Modalités pratiques et règles applicables aux nouveaux plans d’épargne retraite
> Complémentaire santé : droit de résiliation de contrats sans frais

Zoom
> Fractionnement des congés payés : droit à des jours supplémentaires
> Droits de la salariée en congé maternité

Jurisprudence
> Barème Macron : la Cour de cassation dit oui à son application
> La remise au salarié d’un exemplaire d’une convention de rupture ne se présume pas
> Le remplacement d’un membre suppléant au CSE central doit être prévu par le protocole d’accord préélectoral
> Participation aux frais de crèche : un avantage en nature
> Indemnité de congés payés : une prime annuelle de vacances peut être incluse dans l’assiette
> Le CHSCT peut désigner un expert sur décision de la DIRECCTE
> Chaque membre de la section syndicale peut diffuser des tracts syndicaux
> Pas d’indemnité compensatrice de préavis en cas de faute grave sauf… si le contrat le prévoit

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Veille juridique 1ère quinzaine juillet 2019

Textes
> Prise en charge de la rémunération des salariés négociateurs de branche
> Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 30 juin 2021
> CDD : expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise

Zoom
> Licenciement abusif : plafond des dommages-intérêts
> Canicule : l’employeur doit préserver la santé des salariés

Jurisprudence
> La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
> Décompter le temps de travail conformément à la convention collective n’exclut pas le travail dissimulé
> Les heures supplémentaires provenant d’une intervention durant l’astreinte sont éligibles à la loi TEPA
> Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle : respect du principe d’égalité
> L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut justifier son licenciement
> Élections complémentaires après un transfert : le mandat du représentant syndical au CE demeure
> Consultation des IRP sur le PSE : mentions dans l’accord collectif
> Pas de période d’essai plus courte que la durée légale si l’accord collectif est conclu avant la loi de 2008

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Veille juridique 2e quinzaine juin 2019

Textes
> Assurance chômage : revalorisation des allocations au 1er juillet 2019
> Allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
> Majoration de l’alimentation du CPF pour les travailleurs handicapés
> Assouplissement des formalités en cas de détachement transnationalZoom

> Loi PACTE : détermination des effectifs
> Canicule : l’employeur doit préserver la santé des salariésJurisprudence

> Désignation d’un délégué syndical
> Salarié qui dissimule la création d’une entreprise concurrente
> Un malaise cardiaque sur le lieu de travail est un accident du travail
> Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte

Veille juridique 2e quinzaine avril 2019

Textes
> Réforme de la procédure de déclaration d’accident du travail
> Heures supplémentaires : précisions sur l’exonération de cotisations salariales
> Pouvoirs de l’inspection du travail pour protéger les mineurs

Zoom
> Régime social des chèques vacances

Jurisprudence
> CDD : l’obligation de signature du salarié
> Les NAO et la sanction du défaut de négociations
> Validation du référendum dans les TPE sans délégué syndical
> Maternité : le congé conventionnel supplémentaire
> Durée de la période d’essai : convention collective ou code du travail
> Fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise
> Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité
> CSE : Prescription de l’action en contestation relative aux listes des candidats

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Veille juridique 1ère quinzaine avril 2019

Textes
> Réforme de la justice : mesures qui intéressent le contentieux social

Zoom
> Mise en place du CSE : impact pour la BDES
> Utilisation des heures de délégation
> Congé parental et opposition de l’employeur
> Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle
> Jours ouvrés et jours ouvrables

Jurisprudence
> Le refus de travailler avec un collègue justifie un licenciement pour faute grave
> Accord de rupture conventionnelle collective : le contrôle du DIRECCTE est limité
> Irrégularité du licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits fautifs
> Loi Travail : le Conseil de l’Europe s’oppose à un aménagement du temps de travail sur plus d’1 an
> Frais de soirée d’équipe et frais de crèche peuvent être exclus de l’assiette de cotisation

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Veille juridique 2e quinzaine de mars 2019

Textes
> Titres et chèques emploi : publication d’un nouveau décret
> RGPD : traitements de données à risques
> Jeunes âgés de moins de 18 ans : procédure d’urgence
> Travailleurs saisonniers : recherche de logements

Zoom
> Discrimination syndicale
> Abandon de poste

Jurisprudence
> Relaxe au pénal : le licenciement prononcé pour les mêmes faits est sans cause réelle et sérieuse
> Qualification de faute lourde du salarié
> Forfait heures et respect dispositions de la convention collective
> Tolérance administrative relative aux bons d’achat
> Licenciement : rédaction de la lettre de rupture si une action justice est en cours
> Les déplacements entre différents lieux de travail doivent être indemnisés par l’employeur
> La date d’ancienneté sur un bulletin de paie vaut reprise d’ancienneté

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DROITS AU BUT (réservé aux adhérents)

Propos injurieux, homophobes tenus par des clients envers des salariés

Cadre pénal

La loi interdit et sanctionne le racisme lorsqu’il s’exprime sous forme :

– de propos injurieux ;

– de comportements discriminatoires (traitement défavorable de personnes, se trouvant dans une situation comparable, dans le domaine de l’emploi, de l’éducation, d’accès à la location…) ;

– de violences physiques.

L’injure peut s’agir d’une insulte, qui se caractérise par la grossièreté ou la violence des termes utilisés. L’injure peut être un terme de mépris, qui a pour effet de rabaisser celui à qui il s’adresse et de porter atteinte à sa dignité.

Exemple, constituent des termes injurieux les termes « tristes cons » ou encore le terme « buse » (CA Paris, 13 décembre 1988) et de « nullard » (Crim., 23 janvier 2018, n°17-82.660).

L’injure est publique quand elle peut être entendue ou lue par le public dans la rue par exemple, dans un magasin. Dans ce cas, il s’agit d’un délit puni d’une peine d’amende, peine pouvant être aggravée dans certains cas.

La loi définit l’injure raciste comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective adressé à une personne ou à un groupe à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

L’homophobie est le fait de manifester de la haine envers une personne en raison de son orientation sexuelle réelle ou supposée. Cela peut se traduire par des propos ou des actes injurieux, violents ou discriminatoires.

Lorsqu’une injure raciste, sexiste, homophobe est publique, son auteur encourt jusqu’à 1 an de prison et  45.000 € d’amende (articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881).

Comme pour tous citoyens victimes d’homophobie ou de propos injurieux, les salariés peuvent porter plainte auprès des forces de l’ordre contre leurs agresseurs même quand leur agression s’est produite sur leur lieu de travail et qu’il s’agit de clients de l’entreprise.

D’autant plus, s’il s’agit d’un harcèlement moral qui se définit par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale et qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail (Article 222-33-2-2 du code pénal).

Les obligations de l’employeur

L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

– Des actions de prévention des risques professionnels ;

– Des actions d’information et de formation ;

– La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’obligation de sécurité de l’employeur s’applique en matière de harcèlement moral et de violences physiques ou morales.

Il a été jugé que des propos à connotations racistes ou des injures sexistes s’apparentent à des violences morales pouvant, le cas échéant, engager la responsabilité de l’employeur au nom de son obligation légale de sécurité (Cass. soc. 30 janvier 2019, n° 17-28905).

La violence au travail s’exprime par des comportements inacceptables d’un ou de plusieurs individus (ANI du 26 mars 2010, art. 2, étendu par arrêté du 23 juillet 2010, JO du 31).

Elle se produit lorsqu’un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail. Elle va du manque de respect à la manifestation de la volonté de nuire, de détruire, de l’incivilité à l’agression physique. Elle peut prendre la forme d’agression verbale, d’agression comportementale, notamment sexiste, d’agression physique, etc. (ANI du 26 mars 2010, art. 2, étendu par arrêté du 23 juillet 2010, JO du 31).

Aucun salarié ne doit subir des agressions ou des violences dans des circonstances liées au travail, qu’il s’agisse de violence interne, ou externe. Les entreprises, quel que soit leur effectif, ont donc l’obligation de prévenir les problèmes de violence au travail (ANI du 26 mars 2010, étendu par arrêté du 23 juillet 2010, JO du 31).

L’employeur doit prendre des mesures en concertation avec les salariés ou le CSE, à l’examen de telles situations lorsqu’elles sont constatées, y compris au regard de l’ensemble des éléments de l’environnement de travail : comportements individuels, modes de management, relations avec la clientèle, mode de fonctionnement de l’entreprise, etc. (ANI du 26 mars 2010, art. 4 et 5, étendu par arrêté du 23 juillet 2010, JO du 31).

L’employeur peut notamment sensibiliser et former les salariés et leurs responsables hiérarchiques à réagir lors de telles situations (ANI du 26 mars 2010, art. 4, étendu par arrêté du 23 juillet 2010, JO du 31).

S’agissant des agressions par des tiers à l’entreprise (comme des clients), l’employeur pourra prévoir des mesures d’accompagnement, notamment juridiques, pour le salarié agressé (ANI du 26 mars 2010, art. 5, étendu par arrêté du 23 juillet 2010, JO du 31).

En cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, l’employeur peut être condamné par le Tribunal judiciaire à indemniser le salarié pour faute inexcusable (Cass. Soc.  6 janvier 2011, n° RG n°09-66704). 

La faute inexcusable existe dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience des dangers auxquels était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Par ailleurs, le salarié victime d’un accident ou d’une maladie peut saisir la juridiction pénale pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ce qui constitue un délit pouvant déboucher sur une amende (d’un montant minimum de 3 750 €) et une peine de prison (jusqu’à 10 ans) (article 121-3 du Code pénal).

Pour rappel, si le salarié estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut quitter son poste. C’est ce que l’on appelle le droit de retrait du salarié (article L. 4131-1 du Code du travail). Dans un premier temps, le salarié doit alerter son responsable. Ensuite, il attend que l’employeur ait rétabli la situation avant de retourner sur son poste.

21 03 29 – Circ. n°43 Propos injurieux homophobes tenus par des clients à l’égard de salariés

Les arrêts dérogatoires jusqu’au 31 mars 2021

Télécharger la circulaire : 21 02 12- Circ. n°40 -Arrêts dérogatoires

Un décret du 8 janvier 2021 ouvre aux assurés la possibilité de s’isoler le plus tôt possible sans perte de salaire. À cet effet, depuis le 10 janvier 2021, les assurés peuvent faire une « auto déclaration » en ligne sur le site Ameli.fr et ainsi recevoir un arrêt de travail sans passer par leur médecin traitant.

1 – Les personnes concernées

Le décret précise que les personnes concernées sont celles qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler y compris à distance et ne pouvant être placées en activité partielle. Tel est le cas des personnes vulnérables, des parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ou encore des cas contacts.

Le décret précise que les personnes présentant les symptômes de la Covid-19, sous réserve de réaliser un test dans les deux jours suivant la déclaration, peuvent se voir attribuer des arrêts dérogatoires.

En revanche, ne peuvent utiliser le service en ligne les professionnels de santé (soignants, laboratoires, pompiers…) qui doivent concerter leur employeur pour bénéficier d’un arrêt dérogatoire.

2 – « L’auto déclaration » en ligne

Cette déclaration peut s’effectuer à condition d’être une personne identifiée par le décret.

L’indemnisation de l’arrêt n’est pas automatique. L’Assurance maladie se réserve le droit de demander des documents complémentaires, voire poursuivre l’assuré en cas de fraude.

3 – Indemnisation des arrêts dérogatoires

L’indemnisation de l’arrêt dérogatoire s’effectue dès le premier jour de l’arrêt, c’est-à-dire sans délai de carence même si l’assuré ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’un arrêt indemnisé.

Il faut savoir que la durée d’arrêt de travail indemnisé varie en fonction de la situation de l’assuré ; telle situation appréciée par l’Assurance maladie.

L’employeur doit s’engager à maintenir le salaire de l’assuré tel que prévu par le code du travail pour tous les arrêts dérogatoires jusqu’au 31 mars 2021. Les conditions d’obtention initiales, à savoir le délai de carence et l’ancienneté minimale, sont gelées.

4 – Difficultés

L’Assurance maladie ne sera probablement pas en mesure de procéder à des contrôles systématiques des arrêts effectués en ligne. De plus, le fait d’éprouver des symptômes de la Covid-19 relève de l’appréciation de chacun. À cet effet, nous pourrions être confrontés à un afflux de demandes et éventuellement de fausses déclarations.

Références :

– Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021.

– Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020.

– Article L. 1226-1 du code du travail.

– Article D. 1226-3 du code du travail.

Source : http://univers.malakoffhumanis.com/

Prise en charge des 10 jours de congés

Une aide exceptionnelle peut être accordée aux employeurs les plus touchés par la crise sanitaire, afin de prendre en charge dix jours de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 durant une période d’activité partielle. Un décret du 30 décembre, fixe le montant de l’aide à 70 % de l’indemnité de congés payés, soit un niveau équivalent à celui de l’allocation d’activité partielle.

Cette aide vise à réduire le nombre de jours de congés payés accumulés par les salariés du fait de leur placement en activité partielle, en particulier dans l’hôtellerie et la restauration.

Entreprises concernées :

  • Celles dont l’activité principale implique l’accueil du public.
    • soit l’interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 (soit un peu plus de 4 mois 1/2 ;
    • soit une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré, d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

 Autre condition :

Les 10 jours maximum de congé couverts par l’indemnisation doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Montant de l’aide exceptionnelle

Il résulte du calcul que le montant de l’aide est équivalent à celui de l’allocation d’activité partielle normalement accordée aux employeurs.

En revanche, l’indemnité de congés payés est intégralement versée aux salariés en congés (base = nombre d’heures normalement travaillées). Or, son montant est supérieur à celui de l’indemnité d’activité partielle, ce qui implique tout de même un reste à charge pour l’employeur.

Formalités et contrôle

L’employeur qui bénéficie d’une autorisation de recours à l’activité partielle doit adresser une demande par voie dématérialisée et en préciser le motif de recours. Il est en outre tenu d’en informer le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe.

  1. n°2020-1787 du 30 décembre 2020, JO 31 décembre

Télécharger la note du service juridique : 21 01 05 – prise en charge des 10 j de CP

FORMATION PROFESSIONNELLE
Négocier la formation professionnelle en entreprise et en branche
Fiche 1 Le compte personnel de formation (CPF)
Fiche 2 L’entretien professionnel bisannuel et le bilan récapitulatif du parcours professionnel à 6 ans
Fiche 3 Les actions de formation réalisées hors temps de travail
Fiche 4 Le contrat d’apprentissage
Fiche 5 Le contrat de professionnalisation
VEILLE JURIDIQUE FO
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Connaître ses droits, individuels et collectifs, les comprendre et les utiliser est indispensable pour être autonome et progresser dans sa vie, au quotidien et au travail.

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3 ordonnances publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020 imposent un régime dérogatoire au droit du travail jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’essentiel.

– Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

– Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

– Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L 5421 2 du code du travail

Ce régime dérogatoire, bien que temporaire, est une remise en cause des acquis obtenus depuis des décennies et déjà largement remis en cause par tout une série de mesures intervenues ces dernières années (loi El Khomri, ordonnances Pénicaud – Macron,…).

Retrouvez l’analyse du cabinet Riera sur les congés payés, la durée du travail, le repos dominical.

Télécharger la Lettre Avril 2020 Ordonnance Covid 19

Lettre d’information Cabinet Riera – Février 2020

AU SOMMAIRE
1. Travail du dimanche
2. Temps partiel : calcul des effectifs
3. Rémunération des temps de pause
4. Refus d’une modification du contrat de travail et licenciement
5. Barème Macron : la cour d’appel de Paris soutient la Cour de cassation
6. Modification du lieu de travail ne motive pas obligatoirement un licenciement
7. Parité femmes-hommes : composition des listes de candidats et le contentieux
8. Mise en place du CSE : autonomie de gestion d’un établissement distinct
9. Cumul : élu au CSE et représentant syndical
10. Remplacement d’un membre suppléant au CSE central
11. Représentants du personnel : volume d’heures de délégation conventionnel ou légal
12. Les NAO et la sanction du défaut de négociations
13. Ordre des licenciements économiques : substitution du critère relatif aux qualités professionnelles
14. Priorité de réembauche : fin du préjudice automatique
15. Accord de rupture conventionnelle collective : le contrôle du DIRECCTE est limité

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FLASH D’INFORMATION JURIDIQUE EN COLLABORATION AVEC MAÎTRE RIERA – MARS 2019

AU SOMMAIRE
Fiche 1. Le syndicat représentant du personnel dans l’entreprise
Fiche 2. Les données à caractère personnel détenues par le syndicat
Fiche 3. Syndicat : bonnes pratiques pour respecter le RGPD
Fiche 4. L’impact du RGPD sur la BDES
Fiche 5. Les salariés sont concernés par le RGPD
Fiche 6. La violation des données à caractère personnel
Fiche 7. Sanctions en cas de non-conformité
Fiche A. Une formation en ligne réalisée par la CNIL
Fiche B. Cadre juridique
Fiche C. Glossaire

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FLASH D’INFORMATION JURIDIQUE EN COLLABORATION AVEC MAÎTRE RIERA – FEVRIER 2019

Depuis le milieu du dernier trimestre de l’année 2018, le climat social est marqué par un esprit revendicatif original dans sa forme de lutte débouchant sur un certain nombre de réformes au bénéfice des salariés. Il faut ajouter à cela toute une série de textes modifiant une fois de plus notre code du travail.

La vigilance est toujours de mise quant à l’application de ces nombreux textes et quant à la négociation des projets en cours (réforme des retraites, de l’assurance chômage, …). De plus, l’année 2019 verra la généralisation des CSE en remplacement des IRP traditionnelles.

Enfin, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son oeuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit règlementaire.

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FLASH D’INFORMATION JURIDIQUE EN COLLABORATION AVEC MAÎTRE RIERA – OCTOBRE 2018

Entre juillet et septembre 2018, le code du travail a été modifié par 5 lois s’ajoutant au 6 ordonnances Pénicaud-Macron publiées en fin 2017. C’est donc tout un pan de notre droit du travail qui vient d’être transformé.

De plus, ces différents textes de nature législative, ont été complétés ou vont l’être par toute une série de décrets.

Il nous faut donc être vigilant quant à l’application de ces nombreux textes et surtout se familiariser avec leur contenu car tous ces changements juridiques nous obligent à remettre en cause nos connaissances du droit du travail et des pratiques qui en découlent.

Enfin, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son oeuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit règlementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci-après les éléments essentiels.

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FLASH D’INFORMATION JURIDIQUE EN COLLABORATION AVEC MAÎTRE RIERA – AOÛT 2018

Au 1er janvier 2007 le code du travail se composait de 5 264 article. Aujourd’hui, il y en a plus de 11 000. Ainsi, en quelques années une grande partie de notre droit du travail a été largement refondu : licenciement, représentation dans l’entreprise, contrat de travail, …

Le gouvernement actuel a également l’intention de revoir le système de retraite, l’assurancechômage, l’apprentissage mais aussi la formation professionnelle. De grandes réformes à venir qui représentent autant de combats à mener pour les organisations syndicales pour préserver les acquis sociaux des salariés.

De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son oeuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit règlementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci-après les éléments essentiels.

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FLASH D’INFORMATION JURIDIQUE EN COLLABORATION AVEC MAÎTRE RIERA – NOVEMBRE 2017

5 ordonnances pour une réforme. En attendant leurs décrets d’application nous avons choisi de présenter l’ordonnance (n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) concernant la réforme des institutions représentatives du personnel. En effet, la fusion CE, CHSCT et DP en un Comité social et économique (CSE) réforme en profondeur le dialogue social et économique dans l’entreprise.

Les relations collectives vont être complétement bouleversées avec cette réforme du code du travail. Aussi, plusieurs questions se posent à propos du CSE : date de création, organisation, modalités de fonctionnement, attributions, etc.

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FLASH D’INFORMATION JURIDIQUE EN COLLABORATION AVEC MAÎTRE RIERA – AVRIL 2017

La loi Travail est entrée en vigueur. Un grand nombre de décrets la rendent applicable dès aujourd’hui. Cependant, les élections à venir feront qu’un grand nombre de mesures prises seront remises en cause en fonction des résultats. En attendant, cette loi reste applicable même si son interprétation et donc son application peut être relativisée devant les tribunaux.

De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son oeuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit, en général, qu’elle soit règlementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci-après les éléments essentiels.

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FLASH D’INFORMATION JURIDIQUE EN COLLABORATION AVEC MAÎTRE RIERA – JUILLET 2016

Vive les vacances ! L’occasion de reprendre des forces avant la mise en oeuvre de la loi El Khomri. Une loi importante (et très controversée…) quant à ses effets faisant suite à la loi Macron et la loi Rebsamen de l’année dernière (respectivement 6 août et 17 août 2015). Des lois entraînant des réformes majeures de notre droit du travail.

De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son oeuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit règlementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci après les éléments essentiels.

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Flash d’information juridique en collaboration avec Maître Riera – Avril 2016

2 ordonnances : l’une concernant les moyens d’intervention de l’inspecteur du travail, l’autre concernant le mode de désignation des conseillers prud’homaux, ainsi que le projet de loi El Khomri nous incitent toujours à toujours plus de vigilance concernant l’actualité juridique.

De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son oeuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit règlementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci après les éléments essentiels.

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Flash d’information juridique en collaboration avec Maître Riera – Mars 2015

L’année 2015 s’inscrit dans la continuité d’une législation et d’une réglementation toujours en mouvement à l’image du projet de loi Macron réformant en profondeur les prud’hommes ou encore l’interdiction du travail le dimanche.

De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son oeuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit réglementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci après les éléments essentiels.

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Flash d’information juridique en collaboration avec Maître Riera – décembre 2014

Cette fin d’année s’inscrit dans la continuité d’une législation et d’une réglementation riches en nouveautés.

De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son œuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit règlementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci après les éléments essentiels.

Pour autant, nous espérons que vous allez passer de bonnes fêtes de fin d’année et espérons vous retrouver à la rentrée de janvier 2015.

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Flash d’information juridique en collaboration avec Maître Riera – septembre 2014

Si le mois de septembre est synonyme de rentrée sociale, il est aussi le mois traditionnel d’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires prises pendant la période d’été.
De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son œuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit règlementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci-après les éléments essentiels…

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