Juridique

Repères n°50 : Ordonnances Pénicaud-Macron Loi Travail 2

Editorial

Changer notre modèle social, tel est l’enjeu à peine dissimulé des réformes qu’a connues notre droit du travail depuis ces dernières années et dans le prolongement desquelles s’inscrit cette loi du travail 2 qui restera probabl...

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Repères n°49 : Médecine du travail, modifications apportées par la loi Travail
Editorial La réforme du système de fonctionnement des visites médicales des salariés issue de la loi Travail suscite de vives protestations, non seulement des salariés de nos secteurs d’activités, mais aussi de la part de beaucoup de profe...

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Repères n°48 : Best of jurisprudence 2016 et Compte Personnel d'Activité
Ce numéro de Repères est principalement placé sous le signe d’un rendez-vous désormais annuel avec nos lecteurs : l’analyse des principales jurisprudences en droit social prises par la Cour de cassation au cours de l’année passée. L’...

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Repères n°47 : Loi Travail, droits et obligations des salariés
LOI TRAVAIL ET INVERSION DE LA HIÉRARCHIE DES NORMES : LES SALARIÉS LES PREMIERS SACRIFIÉS La densité de la loi Travail et les pans entiers du code du travail réformés par ce texte n’ont pas rendu possible de réunir dans un seul numéro...

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Repères n°46 : Loi Travail, la négociation collective et la représentation du personnel

Après la Loi Rebsamen et la loi Macron, voilà la loi El Khomri dite loi Travail dont nous vous présentons, dans ce premier numéro spécial de votre revue d’information juridique, le premier volet des mesures.

Un point commun entre toutes les d

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Repères n°45 : Prud’hommes et actions syndicales : le duo gagnant
La FGTA-FO est particulièrement attachée aux prud’hommes car c’est le tribunal compétent pour régler tout litige survenant entre l’employeur et le salarié avec, au premier chef, les salaires et les licenciements, mais aussi l’application...

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Repères n°44 : Les grands arrêts de la jurisprudence sociale 2015 : le best of de la FGTA-FO
Toujours mieux formé, toujours mieux informé avec la FGTA-FO En ces temps d’inflation juridique au cours desquels paraissent chaque semaine de nouvelles jurisprudences des tribunaux ou des textes de loi impactant profondément notre droit du t...

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Repères n°43 : Les droits des salariés handicapés
Le présent numéro de votre Repères est consacré à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui impose aux entreprises d’employer des personnes hand...

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Repères n°42 : loi Rebsamen

Édito de Dejan Terglav

Le présent numéro de votre Repères est consacré à une analyse complète de la loi du 17 août 2015, dite loi relative au dialogue social et à l’emploi, et qui restera dans le langage commun sous le vocable de « Loi R...

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Repères n°41 / Comité central d'entreprise et comité de groupe

Édito de Dejan Terglav

Comité central d’entreprise et comité de groupe : l’heure est à la vigilance A l’heure où, sous la pression du Medef, le Parlement débat d’une nouvelle opération de démantèlement des Instance représentat...

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Repères n°40 - La réglementation sur le travail dominical : l'état du droit à la veille de l'adoption de la loi Macron
50 nouvelles nuances pour ouvrir toujours plus le dimanche Nous avons pris l’initiative de présenter dans ce numéro de Repères la nouvelle réglementation qui sévira dans nos entreprises et nos commerces dans le domaine des dérogations au r...

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Repères n°39 - Best of 2014
Lors du congrès de la FGTA-FO à Dijon, j’avais pris l’engagement de mettre au service de nos mandants des outils juridiques fiables et argumentés afin de développer les capacités d’expertise technique de nos représentants. C’est dans...

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Repères n°38 - Égalité professionnelle
Loi sur l’égalité femmes-hommes : une nouvelle étape dans le long combat contre les discriminations La loi « cadre » du 4 août 2014, que nous présentons dans le présent numéro de Repères, a pour objet l’égalité entre les femmes et ...

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Repères n°37
Retrouvez dans ce Repères n°37 l'analyse de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale Volet « Démocratie sociale ». Par ailleurs, la loi n°2014-788 du 10 juillet 201...

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Repères n°36 – Loi n°2014-288 - volet formation professionelle et emploi


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Repères n°35 – Réforme des retraites du 20 janvier 2014


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Repères n°34 – Loi de sécurisation de l’emploi 2/2


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Repères n°33 - Loi de sécurisation de l'emploi 1/2


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Présentation des 5 ordonnances Macron – Pernicaud / loi Travail 2
Retrouvez en tableau un support pédagogique détaillant le contenu des 5 ordonnances.

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Analyse des 5 ordonnances Macron - Pénicaud / loi Travail 2
Fidèle à son engagement de former et d’informer ses adhérents, la FGTA-FO met à disposition de ses équipes une analyse technique détaillée des cinq ordonnances Macron-Pénicaud seulement trois jours après leur signature. Nos experts ont ...

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Tout savoir sur la loi Travail


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Veille juridique 2e quinzaine novembre 2017
Textes
> Les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation

Projet Loi travail II
> Les délais de prescription depuis les ordonnances Macron

Zoom
> Acceptation ou refus d’une mutation
> Différence entre injure, diffamation et cyber harcèlement

Jurisprudence
> Prévoir un seul bureau de vote pour plusieurs collèges n’est pas contraire à l’ordre public
> Avoir été inscrit au chômage entre 2 CDD chez un même employeur ne justifie pas un rappel de salaire
> CDD d’usage : faute d’écrit, le salarié a droit à l’indemnité de précarité
> Le CDD d’usage ne mentionnant pas le poste de travail n’est pas pour autant requalifié en CDI
> Licencier une salariée refusant d’ôter son voile à la demande d’un client est discriminatoire
> L’accident survenu dans une discothèque à l’étranger peut être un accident du travail

Veille juridique 1ère quinzaine novembre 2017
Textes
> Rémunération du défenseur syndical : les pièces fournir pour se faire rembourser

Projet Loi travail II
> Acte II de la réforme du marché du travail : apprentissage, formation, assurance chômage
> La rupture conventionnelle collective
> Règles de renouvellement des contrats CDD
> Le contrat CDI de chantier ou d’opération

Zoom
> Interdiction de principe du travail le dimanche : dérogations
> Indemnité légale et conventionnelle de licenciement : comparaison

Jurisprudence
> Les objectifs peuvent être rédigés en anglais s’ils sont traduits peu après en français
> Arrêt-maladie et travail
> La perte de représentativité d’un syndicat pour défaut d’indépendance n’est pas définitive

Veille juridique 2e quinzaine octobre 2017
Textes
> Nouveaux modèles des avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi médical

Projet Loi travail II
> Calendrier de l’acte II de la réforme du marché du travail : apprentissage, formation, assurance chômage
> CDD : 3 nouvelles règles
> Prévention de la pénibilité : la réforme du dispositif
> Le périmètre de reclassement du salarié inapte au sein d’un groupe est restreint
> L’exercice de fonctions électives ou syndicales favorisé

Jurisprudence
> Prise d’acte pour insuffisance de convocation à une visite médicale de reprise
> Reclassement du salarié inapte
> Régime social des indemnités de rupture : pas de reconstitution de salaire en cas d’absence
> L’inéligibilité des salariés mis à disposition à la DUP de l’utilisateur est constitutionnelle
> Qualification du harcèlement moral par le salarié

Veille juridique 1ère quinzaine octobre 2017
Textes
> Interdiction du vapotage à compter du 1er octobre 2017

Projet Loi travail II
> Loi Travail 2017 : la mise en place du comité social et économique
> Rupture conventionnelle, licenciement ou démission : comparatif
> Le régime de l’indemnité de mise à la retraite est modifié

Zoom
> Licenciement pour faute de salariés protégés : jurisprudence récente

Jurisprudence
> Présomption du préjudice en cas de perte injustifiée de l'emploi du salarié
> Vérification que le candidat possède le diplôme requis avant de l’embaucher
> Prime d’ancienneté et indemnité de congés payés

Veille juridique 2e quinzaine septembre 2017
Textes
Revalorisation de l’indemnité légale de licenciement
Prélèvement à la source : décalage d’1 an
Travail du dimanche repoussé au 1er août 2018 dans certaines zones
Nouvelle contribution patronale, suppression de majoration et d’exonération

Projet Loi travail II
Réforme du droit du travail : le nouveau compte professionnel de prévention (C2P)
Nouveau calcul de l’indemnité de licenciement

Jurisprudence
Loi Travail : une QPC valide des dispositions sur la durée du travail
Licenciement du salarié protégé : sans enquête administrative régulière, l’autorisation est nulle
Le licenciement du salarié dénonçant un comportement sans le qualifier de harcèlement est-il nul ?
Accepte l’annulation de la rupture de sa période d’essai le salarié qui travaille au-delà

Veille juridique 1ère quinzaine septembre 2017
Textes
> Réforme du code du travail par ordonnances : la loi d’habilitation validée par les Sages
> Publication du protocole relatif à la convention n° 29 de l'OIT sur le travail forcé
> Provocations, diffamations, injures racistes ou discriminatoires : des sanctions plus lourdes
> La fraction insaisissable du salaire est portée à 545,48 € au 1er septembre

Projet Loi travail II
> La fixation du barème des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif

Jurisprudence
> La perte injustifiée de son emploi cause nécessairement un préjudice au salarié
> Même autorisé par l’administration, le licenciement d’un salarié protégé peut être jugé abusif
> Surveillance des communications en ligne des salariés par l’employeur
> Pas de résiliation judiciaire du contrat lorsque l’employeur réagit avec diligence et efficacité

Veille juridique août 2017
Textes
> Mise en œuvre des règles de cumul emploi retraite
> Cotisations salariales et CSG

Projet Loi Travail 2
> Loi travail II : 5 ordonnances devraient donner lieu à 36 mesures

Zoom
> Dérogation au repos dominical dans certaines zones

Jurisprudence
> Tour d’horizon des principales décisions et des quelques textes ayant alimenté l’actualité sociale cet été
> Travailler pour un concurrent pendant ses congés est une faute grave
> Le malaise survenu chez le médecin du travail est présumé être un accident du travail
> Un syndicat ne peut agir seul en justice en vue du transfert de contrats de travail
> Le syndicat qui viole l’accord limitant son accès à la messagerie de l’entreprise peut être sanctionné
> A l’employeur de payer les frais d’avocat du salarié poursuivi pour des faits liés à ses fonctions

Veille juridique 2e quinzaine juillet 2017
Textes
> Adaptations relatives à la procédure prud’homale

Zoom
> Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2017
> Canicule : les obligations de l’employeur
> Cas de recours au CDD dans le cadre d’un surcroît d’activité

Jurisprudence
> Faute lourde : la recherche d’un intérêt personnel n’exclut pas l’intention de nuire
> Salaire de référence aux prud’hommes
> Fait du prince : pas de force majeure si l’événement était prévisible
> Prévoir des astreintes dans le contrat de travail ne suffit pas à leur donner un caractère obligatoire
> Licenciement d’un salarié protégé : délai de 6 mois de protection
> Une clause de mobilité doit être appliquée de bonne foi
> Le salarié qui quitte son travail et se voit prescrire le même jour un arrêt maladie ne peut être licencié pour abandon de poste
> Salarié protégé : l’autorité administrative ne peut substituer un autre motif à celui invoqué par l’employeur dans sa demande d’autorisation de rupture

Veille juridique 1ère quinzaine juillet 2017
Textes
> Mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience
> Assurance chômage : revalorisation des allocations

Projet Loi travail 2
> La nouvelle articulation des accords collectifs
> Simplification du dialogue social par voie d’ordonnance (?)

Zoom
> Congés refusés : les droits du salarié
> Motifs pour recevoir une lettre d’avertissement

Jurisprudence
> PSE successifs : le principe d’égalité de traitement s’applique-t-il ?
> Un salarié peut revenir sur une démission 6 mois plus tard
> Un CDI conclu après un CDD peut prévoir une autre rémunération, même si le CDD est requalifié
> Le licenciement pour refus d’un poste compatible avec l’avis d’aptitude n’est pas discriminatoire

Veille juridique 2e quinzaine juin 2017
Textes
> Adaptations relatives à la procédure prud’homale

Zoom
> Revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2017
> Canicule : les obligations de l’employeur
> Cas de recours au CDD dans le cadre d’un surcroît d’activité

Jurisprudence
> Faute lourde : la recherche d’un intérêt personnel n’exclut pas l’intention de nuire
> Salaire de référence aux prud’hommes
> Fait du prince : pas de force majeure si l’événement était prévisible
> Prévoir des astreintes dans le contrat de travail ne suffit pas à leur donner un caractère obligatoire
> Licenciement d’un salarié protégé : délai de 6 mois de protection
> Une clause de mobilité doit être appliquée de bonne foi
> Le salarié qui quitte son travail et se voit prescrire le même jour un arrêt maladie ne peut être licencié pour abandon de poste
> Salarié protégé : l’autorité administrative ne peut substituer un autre motif à celui invoqué par l’employeur dans sa demande d’autorisation de rupture


Veille juridique 1ère quinzaine juin 2017
Textes
> Commissions paritaires régionales interprofessionnelles
> Versement de transport : nouvelles règles de calcul de l’effectif d’assujettissement

Zoom
> Peut-on travailler avant 18 ans ?
> Burn-out : amélioration de la prise en charge

Jurisprudence
> Le salarié réintégré n’acquiert pas de congés payés pendant sa période d’éviction
> Le taux horaire servant de base de calcul aux heures supplémentaires est d’ordre public
> Les tâches confiées à des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement du salarié inapte
> Licenciement économique impossible en cas de cessation partielle d’activité
> Astreintes mises en place par accord collectif : la Cour de cassation interdit à l’employeur une modification unilatérale
> Si l’employeur refuse de réintégrer le salarié protégé, le juge des référés peut y remédier

Veille juridique 2e quinzaine mai 2017
Textes
Pause-déjeuner : les obligations pour les entreprises de moins de 25 salariés
Les cas de démissions légitimes selon la nouvelle convention d’assurance chômage

Zoom
Absences de l’entreprise d’un salarié candidat et élu à un mandat politique
Droit des licenciements économiques : la loi Travail

Jurisprudence
Malaise au cours d’un entretien avec un supérieur : accident du travail ?
Le licenciement notifié par une personne étrangère à l’entreprise n’est pas valable
Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire
En l’absence de mention prévoyant la renonciation à une clause de non-concurrence, l’employeur ne peut renoncer sans l’accord du salarié
Travail dissimulé : rappel à l’ordre de la chambre sociale

Veille juridique 1ère quinzaine mai 2017
Textes
> Instance de dialogue social dans les réseaux de franchise de plus de 300 salariés
> Liste des branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé
> Publicité des accords collectifs
> Formation au dialogue social
> Assurance chômage : durée minimale d’indemnisation
> Vapoter au travail : entre liberté et interdiction

Zoom
> Assurance chômage : ce qui change à partir du 1er octobre 2017

Jurisprudence
> Le Conseil constitutionnel confirme le statut de défenseur syndical
> Requalification des voyages d'affaires en avantages en nature
> L’employeur doit produire les éléments qu’il détient pour le calcul du salaire
> La protection du candidat aux élections dépend de la date de sa convocation à l’entretien préalable

Veille juridique 2e quinzaine avril 2017
Textes
> Commissions paritaires régionales interprofessionnelles
> Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier
> Cumul emploi-retraite : de nouvelles règles depuis le 1er avril 2017
> Représentativité des organisations professionnelles d’employeurs
> Lanceurs d’alerte : les modalités du recueil des alertes sont fixées

Zoom
> Stage en entreprise et rémunération

Jurisprudence
> L’attestation Pôle emploi doit être délivrée même en cas de démission
> Un CDD peut comporter une condition suspensive
> Salariés intérimaires : calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés
> Comité d’entreprise : les honoraires de l’expert-comptable
> Un salarié réclamant le paiement de congés payés n’a pas à prouver qu’il n’en a pas bénéficié
> 15 CDD en 2 ans et demi pour faire la même chose au même endroit, c’est un CDI

Veille juridique 1ère quinzaine avril 2017
Textes
> Plus de trois quarts des licenciements de salariés protégés autorisés par l’inspecteur du travail
> Représentativité des syndicats : les résultats 2017
> Conseil des prud’hommes : répartition des compétences
> Calendrier du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
> Mutuelle d’entreprise en cas de licenciement

Zoom
> Rupture conventionnelle : calcul des délais et le préavis
> Report des jours de congés non pris sur l’année suivante

Jurisprudence
> Non-renvoi de la QPC sur la sanction de la violation de la protection des représentants du personnel
> La Cour de cassation se penche sur le contingent d’heures supplémentaires
> L’indemnité versée au salarié en cas de rupture anticipée de son CDD est conforme à la Constitution
> Nullité du licenciement : le salarié protégé peut récupérer des avantages perdus
> C’est à l’employeur de prouver qu’il a payé salaire et cotisations

Veille juridique 2e quinzaine mars 2017
Textes
> Le contrat de professionnalisation élargi à titre expérimental peut être mis en œuvre

Zoom
> Embaucher un salarié : les obligations de l’employeur
> Faute lourde : définition, exemples et différences avec la faute grave

Jurisprudence
> La maternité ne fait pas obstacle au licenciement d’une salariée étrangère sans autorisation de travail
> Le paiement des amendes du salarié par l’employeur est soumis à cotisations
> Donner l’attestation Pôle emploi au salarié quel que soit le type de rupture du contrat de travail
> Formalisme de la convocation à l’entretien préalable de licenciement
> La Cour de justice de l’Union européenne et le foulard islamique au travail
> Quand un défaut de formation à la sécurité conduit devant le juge pénal
> Un courrier de reproches au salarié est déjà un avertissement

Veille juridique 1ère quinzaine mars 2017
Textes
> Permis de conduire : éligible au compte personnel de formation
> Apprentis : une nouvelle aide pour les moins de 21 ans
> Indemnités kilométriques : le barème 2016 est reconduit pour 2017

Zoom
> Représentant du personnel : la réunion en visioconférence

Jurisprudence
> Un accord d’entreprise peut prévoir un contingent d’heures supplémentaires plus élevé que l’accord de branche
> La modification de l’organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement
> Un accord d’entreprise peut prévoir un contingent d’heures supplémentaires plus élevé que l’accord de branche
> Qui dit liste commune ne dit plus forcément délégué syndical supplémentaire commun
> Pour exercer ses prérogatives, tout syndicat, représentatif ou non, doit remplir le critère de transparence financière
> Visite de reprise initiée par le salarié : l’employeur doit en être informé au préalable
> Le licenciement d’un membre d’une commission paritaire professionnelle doit être autorisé
> Pas de modification du périmètre d’implantation des CHSCT sans accord entre le CE et l’employeur

Veille juridique 2e quinzaine février 2017
Textes
> Passer son permis de conduire avec son CPF : c’est désormais possible
> Infractions routières des salariés : le régime en vigueur

Application de la loi Travail
> Étapes clés de l’organisation des congés dans l’entreprise
> Les TPE peuvent aussi bénéficier de la négociation collective

Zoom
> Arrêt maladie et congés

Jurisprudence
> Licenciement économique collectif : l’affichage d’une liste de postes disponibles ne remplit pas l’obligation de reclassement
> Les évaluations professionnelles ne doivent pas prendre en compte les activités syndicales, sauf cas particuliers
> Le CE n’a pas à être consulté sur une simple extension de bureaux
> Pas d’homologation du PSE si un critère d’ordre des licenciements est neutralisé
> En l’absence de faute lourde du salarié, pas de dommages-intérêts dus à l’employeur
> Nature du licenciement motivé par le refus d’une modification du contrat de travail
> Quand le trajet lieu de travail-domicile est requalifié en temps de travail effectif

Veille juridique 1ère quinzaine février 2017
Textes
> Création d’un congé d’engagement associatif
> Chèques cadeaux des salariés : hausse du montant exonéré de cotisations en 2017

Application de la loi Travail
> Référendum d’entreprise : l’employeur peut-il signer un accord avec des syndicats minoritaires
> Les TPE peuvent aussi bénéficier de la négociation collective

Zoom
> Prime versée au salarié : quand devient-elle obligatoire ?

Jurisprudence
> Une salariée peut contester les aveux que lui prête le compte rendu de l’entretien préalable
> Quand le salarié n’apporte pas assez d’éléments pour appuyer sa demande en paiement d’heures
> Sanctionner un salarié qui persiste dans son comportement fautif
> Lettre du syndicat désignant un DS ou RSS dans un établissement
> L’accord réduisant la durée des mandats des DP ou du CE est un accord de droit commun

Veille juridique 2e quinzaine janvier 2017
Textes
> Barème de saisies des rémunérations

Application de la loi Travail
> Visites de préreprise et de reprise : les dispositions en vigueur au 1er janvier 2017
> Ouverture des aides à l’emploi pour les groupements d’employeurs
> Mise en place du dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés

Zoom
> Affichages obligatoires en 2017

Jurisprudence
> Régime de l’indemnité compensatrice de préavis licenciement pour inaptitude après accident du travail
> Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire
> L’opposition à un accord d’entreprise doit être reçue dans le délai de 8 jours
> Le salarié qui provoque un accident de la circulation s’expose à des sanctions
> Formalisme du contrat de travail à temps partiel : la mention des horaires de travail n’est pas exigée
> Le départ en congé d’un salarié sans l’accord de l’employeur
> Représentant des salariés d’une entreprise en difficulté : 2 jours pour contester un PV de carence


Veille juridique 1ère quinzaine janvier 2017
Application de la loi Travail
> Modernisation de la médecine du travail : applications au 1er janvier 2017
> Les recours contre l’avis du médecin du travail sont portés devant le conseil de prud'hommes
> Dans 7 régions, l’âge limite d’entrée en apprentissage est fixé à 30 ans pendant 3 ans
> Droit à la déconnexion : définition et mise en œuvre
> Sauf opposition du salarié, l’employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniques
> Le compte d’engagement citoyen est opérationnel

Zoom
> Les jours fériés en 2017

Jurisprudence
> L’employeur peut payer des heures de délégation en brut mais il doit déduire et verser les cotisations sociales
> Temps partiel : nécessité d’un écrit pour modifier la durée du travail ou sa répartition


Veille juridique 2e quinzaine décembre 2016
Textes
> Indemnités de rupture du contrat de travail : cotisations
> Retraite anticipée pour handicap
> Plafond de la sécurité́ sociale pour 2017
> Un Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) rénové
> SMIC réévalué au 1er janvier 2017
> Informations devant être transmises en cas d’infraction par un salarié avec un véhicule de société

Application de la loi Travail
> Modalités d’organisation du référendum sur les accords d’entreprise
> Généralisation de la garantie jeunes en vigueur le 1er janvier 2017
> Réforme importante de la médecine du travail

Zoom
> Un nouveau bulletin de paie au 1er janvier 2017
> 2016 : cadeaux et bons d’achat de Noël pour les salariés

Jurisprudence
> L’employeur doit tenir les engagements souscrits dans un accord de GPEC
> Obligation de formation des salariés par l’employeur
> Le bureau de vote doit signer le procès-verbal des élections avant l’annonce du résultat
> PSE : l’expert-comptable du CE doit être désigné lors de sa première réunion
> Formalisme de l’avenant au contrat de travail à temps partiel modificatif de la durée du travail ou de sa répartition

Veille juridique 1ère quinzaine décembre 2016
Textes
> Lanceurs d’alerte
> Nouveau calendrier électoral
> Vote électronique des DP et des membres du CE
> Infraction routière : communiquer l’identité du salarié devient obligatoire
> Les étrangers dispensés d’autorisation de travail

Zoom
> La limite d’exonération des frais de repas d’un salarié sédentaire
> Loi travail : congé du proche aidant

Jurisprudence
> En l’absence d’entretien préalable, la rupture conventionnelle est nulle
> Élections professionnelles : de nouvelles précisions sur le vote électronique
> Le salarié qui accepte sa mutation peut perdre son mandat et la protection qui y est liée

Veille juridique 2e quinzaine novembre 2016
Textes
Barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Loi Travail : procédure de transmission des conventions et accords d’entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation
Loi Travail : réglementation relative aux congés autres que les congés payés
Loi Travail : réglementation relative au congé de proche aidant
Loi Travail : réglementation relative aux congés spécifiques
Loi Travail : réglementation relative à la durée du travail, aux repos et aux congés
Loi Travail : fixation des critères de priorité de restructuration des branches

Zoom
Loi travail : prise en compte du handicap
Loi travail : le congé sabbatique
Gestion de la 5ème semaine de congés payés

Jurisprudence
Élections professionnelles : de nouvelles précisions sur le vote électronique
Un salarié peut-il être désigné DS ailleurs que dans l’établissement où il a obtenu 10 % des voix ?

Veille juridique 1ère quinzaine novembre 2016
Textes
> Loi Travail : procédure d’inaptitude physique
> Loi Travail : procédure de reclassement
> La réforme de la désignation des conseillers prud’hommes est achevée
> Compte personnel d’activité : précisions sur le compte personnel de formation

Zoom
> L’employeur peut modifier le contrat sans avenant

Jurisprudence
> Affectation occasionnelle d’un salarié en dehors du secteur géographique
> Les différences de traitement résultant d’un accord d’établissement sont présumées justifiées
> Licenciement pour faute grave : l’employeur doit agir dans un délai restreint
> Intérim et indemnité de fin de mission
> Les cas de recours au CDD
> La prorogation de fait du mandat d’un membre du CHSCT n’ouvre pas droit à la protection
> Discriminer un salarié en raison de son orientation sexuelle peut coûter cher
> Contribution par l’employeur aux activités sociales et culturelles du CE
> L’attestation Pôle emploi ne prouve pas le paiement du salaire

Veille juridique 2e quinzaine octobre 2016
Textes
> Loi Travail : modalité d’appréciation du seuil de 300 salariés
> Simplifications en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration
> Réforme de la représentativité patronale
> Nouvelle procédure de restructuration des branches professionnelles
> Compte personnel d’activité : précisions sur le compte personnel de formation

Zoom
> Loi Travail : le suivi médical périodique des salariés
> Loi Travail : la visite médicale d’embauche
> Loi Travail : la durée minimale légale du temps partiel
> Loi Travail : les heures complémentaires

Jurisprudence
> Dénonciation d’un harcèlement : le salarié est protégé de toute poursuite pour diffamation
> Pas d’indemnité pour licenciement irrégulier en cas de prise d’acte de la rupture du contrat
> A défaut d’être équivoque, une démission ne peut pas être requalifiée en prise d’acte de la rupture

Veille juridique 1ère quinzaine octobre 2016
Textes
> Désignation des conseillers prud’hommes
> Vestiaires et locaux de restauration : des simplifications en vue
> Loi Travail : la journée de solidarité
> Loi Travail : des droits pour les nouveaux parents
> Loi Travail : le motif économique de licenciement

Zoom
> Faute grave : le vol de parapluie

Jurisprudence
> Licenciement abusif : l’indemnité plancher de 6 mois de salaire est conforme à la Constitution
> Le reclassement d’un salarié inapte en cas d’appartenance à un réseau de grande distribution
> Délais de consultation du comité d’entreprise : premières décisions de la Cour de cassation
> Dispense d’activité et congé maternité : la protection repoussée

Veille juridique 2e quinzaine septembre 2016
Textes
> Loi Travail : le travail de nuit

Zoom
> Loi Travail : réponses à certaines questions sur les congés pour événements familiaux
> La rupture de la période d’essai : une liberté très encadrée

Jurisprudence
> Un licenciement économique peut être préparé pendant le congé de maternité
> La prise d’acte de la rupture doit être adressée à l’employeur
> Égalité de traitement : le coût de la vie peut justifier une différence de rémunération
> Ne pas mettre en place le télétravail pour un handicapé n’est pas forcément fautif
> La nullité de la clause de non concurrence se répare en dommages et intérêts

Veille juridique 1ère quinzaine septembre 2016
Textes
> Une définition légale pour le particulier employeur
> Mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE : les dates sont fixées
> Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires
> La protection des jeunes parents contre la rupture de leur contrat est renforcée

Zoom
> Victime de harcèlement sexuel au travail : connaître ses droits
> Loi Travail : mesures phares immédiatement applicables

Jurisprudence
> Zones géographiques différentes et rémunération : la Cour de cassation se prononce
> Le non-respect réitéré des règles de sécurité induisant des risques graves justifie un licenciement pour faute grave
> Jurisprudence sociale dans les cours d’appel

Veille juridique 2e quinzaine août 2016
Textes
Loi travail : à quel moment la loi entre-t-elle en vigueur ?
Loi travail : qu’est-ce qu’une règle d’ordre public, une disposition supplétive ?
Nouvelle définition du motif économique de licenciement
Les conventions et accords collectifs sont en principe conclus pour 5 ans
Un service d’information en droit du travail est créé pour les PME
La loi Travail modifie le régime des jours fériés

Zoom
Rentrée scolaire : le retard au travail du parent est toléré
La Loi Travail a augmenté le nombre d’heures de délégation
Le principe de neutralité peut être inscrit dans le règlement intérieur de l’entreprise
La médiation conventionnelle ouverte aux salariés et employeurs

Jurisprudence
Licenciement d’un salarié protégé dont l’autorisation a été annulée
Le contrat CDD qui n’est pas remis dans les délais légaux devient… un CDI

Veille juridique 1ère quinzaine août 2016
Textes
Loi Travail : le Conseil constitutionnel s’est prononcé
La loi El Khomri prévoit la refondation du code du travail
Nouvelles zones touristiques internationales (ZTI)
Rescrit égalité professionnelle : le Direccte a 2 mois pour se prononcer

Zoom
Travail par temps de fortes chaleurs : les droits des salariés
Fortes chaleurs : comment peut-on s’habiller au travail ?
Congés payés en 2016 : périodes assimilées ou non à du temps de travail effectif
Le bénéfice d’une prime de vacances

Jurisprudence
Un salarié peut-il faire du co-voiturage avec son véhicule professionnel ?

Veille juridique 1ère quinzaine juillet 2016
Textes
Suppression du droit de timbre pour les appels en matière prud’homale
Nouveauté dans les modalités de fonctionnement du CHSCT
Prorogation de la convention chômage

Zoom
Réunion du CE pendant les congés d’été : pratique
Jobs d’été : privilégier l’embauche des enfants du personnel
Partir en voyage pendant un arrêt maladie

Jurisprudence
Est nul le licenciement du salarié pour avoir dénoncé des actes illicites commis dans l’entreprise
Maintien des IJ maladie : l’arrêt de travail doit être prolongé par le même médecin
Rupture conventionnelle : quel délai pour agir en justice en cas de fraude de l’employeur ?
Remboursement des frais de transport : c'est la résidence habituelle qui compte
Les absences répétées pour maladie dues à un manquement de l’employeur ne justifient pas la rupture

Veille juridique 1ère quinzaine juin 2016
Texte
Pénibilité : nouveaux facteurs de risques applicables à compter du 1er juillet 2016

Zoom
CCN des assistantes maternelles : les heures complémentaires

Jurisprudence
Nouvelle évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les avantages catégoriels
Mutation intra ou inter groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable
Heures de délégation : les frais professionnels non engagés ne sont pas payés
Harcèlement : la responsabilité de l’employeur peut être écartée s’il a tout fait pour l’éviter
Nécessité de prouver le préjudice résultant de l’annulation d’une clause de non-concurrence
Annulation des élections professionnelles : l’urne non transparente n’est pas un motif valable
Pour décider de stopper le recours massif à l’intérim il faut avoir consulté le comité d’entreprise
L’employeur qui accède à la messagerie personnelle du salarié viole le secret des correspondances

Veille juridique 2e quinzaine mai 2016
Textes
Mise en œuvre de la réforme de la justice prud’homale
Vapotage sur le lieu de travail
DSN : les dates limites de transmission sont fixées

Zoom
Période d’essai et délai de prévenance en cas de rupture : précisions jurisprudentielles

Jurisprudence
En cas de carence irrégulière de délégués du personnel, un licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle est nécessairement irrégulier
Fête des mères : une fête légale autorisant le travail dominical ?
Heures supplémentaires : le seuil de déclenchement de 1 607 heures par an est d’ordre public
Plan de sauvegarde de l’emploi : annulation d’une décision d’homologation en l’absence de recherches sérieuses de reclassement au niveau du groupe
CDD saisonnier non reconduit sans respect de la procédure conventionnelle
Occupation illicite des locaux pendant une grève : faute lourde
Succession de CDD requalifiés : l’ancienneté du salarié démarre au premier contrat irrégulier
Rupture de la période d’essai : le préavis contractuel plus long prime sur le préavis légal
Si une entreprise travaille 24 heures sur 24, les délégués du personnel doivent y avoir accès la nuit
Pas de violation du statut protecteur si le licenciement du représentant du personnel a été autorisé
Ne pas former un salarié en raison d’absences liées à ses mandats électifs est discriminatoire

Veille juridique 1ère quinzaine mai 2016
Textes
Les textes permettant la mesure de l’audience syndicale dans les TPE sont parus
Salaire minimum des apprentis : de nouvelles modifications

Zoom
Restauration rapide : salaires minima conventionnels
Parents ou assistant maternel : la détermination du planning des congés

Jurisprudence
Prolongation d’un congé parental : l’information de l’employeur est indispensable
Retrait du permis de conduire : pas de licenciement si le salarié est en mesure de travailler
Certificat de travail : la remise tardive ne cause pas un préjudice automatique
Avis successifs du médecin du travail : c’est le dernier qui prime
Cassation du jugement qui annule les élections : les élections suivantes ne sont pas annulées pour autant
Le droit d’inviter une personnalité syndicale extérieure dans l’entreprise est limité
Le délégué syndical qui renonce à son mandat doit informer son organisation syndicale
Sanction disproportionnée : la gifle est-elle une faute
C’est au comité d’entreprise de sanctionner les salariés mis à sa disposition par l’employeur
La décision de déménager ou fermer un site doit être prise après consultation du CE
8 jours pour organiser la visite médicale de reprise, ni plus ni moins

Veille juridique 2e quinzaine avril 2016
Textes
Inspection du travail : mise en oeuvre des mesures de la loi Macron
Déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel

Zoom
Mois de mai : paiement des jours fériés
CCN des Hôtels, cafés et restaurants : rupture du contrat de travail

Jurisprudence
Plus de manquement de l’employeur causant nécessairement un préjudice au salarié
Maladie et congés payés : l’État est condamné pour non transposition d’une directive européenne
Inaptitude et proposition de reclassement : obligation d’un écrit
Esclavage moderne : une aide-ménagère handicapée sous payée
L’exercice abusif du pouvoir disciplinaire justifie la prise d’acte du salarié
L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
Constitution de la preuve d’une faute du salarié au moyen d’une ruse
Refus d’une clause de mobilité : l’employeur peut imposer le préavis sur le nouveau lieu de travail

Veille juridique 1ère quinzaine avril 2016
Textes
Ordonnance : plus de moyens d’intervention pour l’inspecteur du travail
Ordonnance : nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’hommes
Révision des règles relatives au détachement de travailleurs

Zoom
CCN salariés du particulier-employeur : travail de nuit

Jurisprudence
Période d’essai : durée légale ou conventionnelle en cas de renouvellement
Refus d’une clause de mobilité : où exécuter son préavis de licenciement ?
Défaut de réintégration au retour de maternité : le licenciement prononcé est nul
Homologation ou validation du PSE : obligation d’affichage
Liste commune aux élections : la répartition des votes ne peut pas être modifiée au vu des résultats
Mise à la retraite anticipée : justification d’une différence de traitement liée à l'âge
Entorse à la sécurité : l’attitude du salarié est sans effet sur la responsabilité de l’employeur
Heures de délégation hors temps de travail : le salarié peut préférer la rémunération au repos
Le contrôle par l’employeur de la messagerie du salarié sur l’ordinateur professionnel

Veille juridique 2e quinzaine mars 2016
Textes
Composition et fonctionnement de la délégation unique du personnel
Instance regroupant les institutions représentatives du personnel
Les HCR obtiennent une extension partielle des avenants sur le forfait jours et la modulation
Publication d’une instruction sur l’épargne salariale

Jurisprudence
Les dispositions du décret fixant le taux de la cotisation pénibilité additionnelle sont annulées
Pas d’indemnité pour travail dissimulé en l’absence de rupture du contrat de travail
Travail dissimulé : une apprentie orpheline exploitée par sa famille
Les temps de pause intégrés au compteur annuel de modulation
Le délai de contestation d’une expertise décidée par le CHSCT est de 5 ans
Une convention collective ne peut pas modifier le contrat de travail
Une réorganisation pendant le congé de maternité n’est pas une mesure préparatoire au licenciement
Manquement à la sécurité : l’attitude du salarié est sans incidence sur son indemnisation
Vidéosurveillance non déclarée : le syndicat peut agir
Mise à pied conservatoire prononcée à tort : rémunération maintenue même en cas de maladie
Les effets de la prise d’acte de la rupture par la victime d’un accident du travail
L’ancienneté n’atténue pas toujours la gravité de la faute
Le représentant du personnel peut être licencié sans autorisation quand sa protection a expiré

Veille juridique 1ère quinzaine mars 2016
Textes
Entrée en vigueur le 29 février 2016 de l’avenant à la convention d’assurance chômage
L’OPCA peut prendre en charge la rémunération du salarié d’une TPE parti en formation
Publication d’une instruction sur l’épargne salariale

Zoom
Principe et exceptions au temps partiel de 24 heures hebdomadaires
Rupture du contrat d’assistante maternelle

Jurisprudence
Faute lourde et indemnité compensatrice de congé payé
Travail dissimulé : les documents à vérifier par le donneur d’ordre
La suppression de la peine de prison pour entrave s’applique aux délits commis avant la loi Macron
Le local du comité d’entreprise ne doit pas être trop exigu
Seul le manquement du salarié protégé à ses obligations professionnelles peut être sanctionné
L’indemnité de non-concurrence ne peut être versée en capital si seul un paiement mensuel est prévu

Veille juridique 2e quinzaine février 2016
Textes
Le bulletin de salaire simplifié lancé le 1er mars 2016
Incitation à l’achat de vélos par les entreprises
Interdiction du vapotage au travail
Indemnités kilométriques : le barème n’est pas modifié pour 2016

Zoom
Contrat de travail du salarié du particulier-employeur

Jurisprudence
Heures de délégation : pas de perte de salaire mais les frais professionnels ne vous sont pas dus
Les mails du salarié issus de sa messagerie personnelle sont un mode de preuve illicite
Conséquences du non-respect d’une clause de mobilité
Un salarié démissionnaire peut prétendre à l’indemnité de départ volontaire
Absence de visite médicale d’embauche considérée comme une infraction
Récupérer à la poubelle des denrées alimentaires périmées n’est pas voler

Veille juridique 1ère quinzaine février 2016
Textes
Une indemnité kilométrique vélo
Travail le dimanche dans les entreprises situées dans l’emprise d’une gare
Nouvelles zones touristiques internationales
Nouveau décret sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Le dossier médical personnel devient le dossier médical partagé
Nouveau régime fiscal et social des indemnités de rupture en 2016
Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé au 1er janvier 2016
Mutuelle d’entreprise : la répartition des cotisations

Jurisprudence
Congés fractionnés : la renonciation aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas
Sanction disciplinaire : elle ne doit pas être liée à l’exercice du mandat
Modification automatique d’un contrat à temps partiel
Représentativité syndicale : notion de respect des valeurs républicaines

Veille juridique 2e quinzaine janvier 2016
Textes
Le congé de soutien familial remplacé par le congé de proche aidant
Le montant horaire de la gratification de stage demeure inchangé au 1er janvier 2016
Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les cas de dispense

Jurisprudences
Rupture conventionnelle : homologation
Un employeur peut surveiller les communications internet de ses salariés
Licencier un salarié protégé avant réception de l’autorisation
L’opposition syndicale à l’entrée en vigueur d’un accord collectif peut être formée par e-mail
Négociation préélectorale : les syndicats peuvent consulter la DADS et le registre du personnel
Annulation du licenciement d’une salariée enceinte : la réintégration doit être proposée rapidement
Le salarié qui subtilise des documents de l’entreprise pour en faire des copies peut être licencié
La rupture du contrat de travail par un particulier employeur d’une assistante maternelle n’a pas à être motivée
Échanger par mail avec une subordonnée via une messagerie privée peut constituer une faute

Veille juridique 1ère quinzaine janvier 2016
Textes
Les mutuelles d’entreprise obligatoires
Instauration d’un chèque santé pour les salariés précaires
Compte pénibilité : mise en place complète à partir du 1er juillet 2016
Information des salariés en cas de vente de leur entreprise

Zoom
Actualité législative et réglementaire du mois de décembre 2015

Jurisprudence
Rupture conventionnelle : homologation implicite
Travail dissimulé des auto-entrepreneurs

Veille juridique 2e quinzaine décembre
Textes
Le Smic passe à 9,67 € de l’heure en 2016
Revalorisation de 1,5 % du plafond de la Sécurité sociale 2016
Mise en œuvre de la revalorisation
Les impacts de la revalorisation
Travail dissimulé : le montant du redressement forfaitaire est augmenté
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sécurisée par la création du rescrit « handicap »

Zoom
Autorisation limitée de boire de l’alcool dans l’entreprise

Jurisprudences
Quand des manquements anciens peuvent justifier une prise d’acte aux torts de l’employeur
La cause du licenciement économique d’un salarié protégé s’apprécie au niveau du groupe
Exercice légitime du droit de retrait
Le salarié protégé réintégré peut être indemnisé de son préjudice moral
L’employeur peut obtenir la suspension de l’annulation d’une autorisation de licenciement
Règlement intérieur : inopposable si l’employeur ne peut justifier de son affichage et de son dépôt

Veille juridique 1ere quinzaine décembre
Textes
Licenciements économiques : reclassement à l’étranger et critères d’ordre des licenciements
Détachement transnational : précisions sur la suspension de la prestation de services illégale

Zoom
Délégué du personnel : intervention auprès de l’inspection du travail
Pourboires centralisés : les obligations des employeurs des hôtels cafés restaurants

Jurisprudence
CHSCT : l’obligation de prise en charge par l’employeur du coût de l’expertise jugée inconstitutionnelle
Avoir menti sur son CV peut constituer une faute grave
Le loyer versé au salarié contre la publicité de l’employeur sur sa voiture est soumis à cotisations
6 mois pour contester un solde de tout compte
Protection du salarié sollicitant l’organisation des élections professionnelles

Veille juridique 2e quinzaine novembre
Textes
Loi Macron et épargne salariale
Généralisation progressive de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2016
Inscription au Pôle emploi : un arrêté précise les modalités

Zoom
Attentats : un salarié peut-il refuser de se rendre au travail ?
Le SMIC

Jurisprudences
Licenciement pour inaptitude physique
Temps partiel : le dépassement de l’horaire prévu se calcule en moyenne sur la période de référence
Ordre des licenciements économiques
La rupture anticipée d’un CDD ouvre droit à l’indemnité de précarité

Veille juridique 1ère quinzaine novembre
Textes
Plafond de la Sécurité sociale 2016 : une revalorisation de 1,5 % est envisagée
Droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
Les risques pour une entreprise en cas de travail illégal

Jurisprudences
CJUE : licenciement économique et modification du contrat de travail
La fin du CV anonyme
Licenciement économique et reclassement
Le préjudice causé à l’entreprise ne caractérise pas à lui seul la faute lourde
Contre-visite médicale : l’employeur est libre de choisir le médecin contrôleur
Violation du statut protecteur d’un délégué du personnel : l’indemnité limitée à 30 mois de salaires
Salariés mis à disposition : sont-ils comptés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice ?

Veille juridique 2e quinzaine octobre
Textes
Quota de stagiaires dans l’entreprise
Les décrets d’application de la loi Macron

Jurisprudences
Le vol de carburant appartenant à l’entreprise constitue une faute grave
Le salarié qui ne reprend pas le travail après un arrêt maladie ne peut pas prétendre être payé
Pas de renonciation possible à l’indemnité de précarité dans la convention de rupture amiable du CDD
Accident du travail : l’employeur n’a pas à indemniser le salarié pour la perte de son emploi
Salariés autonomes : un droit au paiement des heures supplémentaires
Protection des anciens salariés protégés
La règle d’égalité de traitement inapplicable entre salariés de sociétés différentes d’un même groupe
Temps partiel et salarié aide à domicile

Veille juridique 1ère quinzaine octobre
Textes
Le dispositif d’assurance chômage est annulé du fait de l’illégalité du différé d’indemnisation
Obligation d’information d’un recours contre l’avis du médecin du travail
Des décrets d’octobre 2015 à mars 2016
Représentation des salariés et employeurs des TPE

Jurisprudences
Une déclaration d’amour n’est pas en elle-même du harcèlement sexuel
Insulter et menacer un collègue de travail sur la voie publique peut justifier une sanction
Pratique illicite tolérée par l’employeur
Un membre du CE qui empêche le bon déroulement de la réunion peut être sanctionné
Liberté d’expression : conséquences de la tenue de propos religieux ou politiques
Reclassement d’un salarié déclaré inapte à tout emploi par le médecin du travail

Veille juridique 2e quinzaine septembre
Textes :
> Loi Macron : zones commerciales, zones touristiques et zones touristiques internationales
> A chaque région, sa commission
> DUP, d’une juxtaposition à une fusion
> Licenciement économique : modifications apportées par la loi Macron

Zoom :
> Licenciement pour absences maladie prolongées ou répétées

Jurisprudences :
> Sanction disciplinaire : que faire en cas de refus du salarié ?
> La signature du salarié sur la lettre prolongeant la période d’essai n’est pas suffisante
> Un supérieur hiérarchique ne peut pas réaliser un test salivaire de dépistage de drogue
> L’employeur doit prendre l’initiative de former les salariés en contrat d’insertion
> Égalité de traitement entre salariés
> Télécharger la veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine 2015 <

Veille juridique 1ère quinzaine septembre
Ce mois-ci, au sommaire de la première partie de la veille juridique fédérale

Textes :
> Une représentation universelle des salariés des TPE
> Comité d’entreprise : enregistrement et compte-rendu des débats
> L’entrée en vigueur de 6 facteurs de pénibilité devrait être reportée à juillet 2016
> Inaptitude physique : dispense de l'employeur de recherche de reclassement

Jurisprudences :
> CDD saisonniers : attention aux clauses conventionnelles de reconduction
> Rupture conventionnelle valable malgré une indemnité insuffisante
> Pas d’indemnité de précarité en cas de poursuite des relations à l’issue du CDD
> Inaptitude : l’absence de 2ème visite médicale doit être indemnisée
> Obligation de verser la prime de 13ème mois lorsqu’elle est un usage d’entreprise

> Télécharger la veille juridique FGTA-FO 1ère quinzaine 2015 <

Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine août
Ce mois-ci, au sommaire de la deuxième partie de la veille juridique fédérale

Textes :
> Entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social et à l’emploi
> Échéancier de mise en application de la loi Macron
> Indemnités kilométriques pour les trajets domicile-lieu de travail effectués à vélo
> De nouvelles façons de s’acquitter de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
> CDD et contrats de mission renouvelables 2 fois
> Création du compte personnel d’activité programmée
> De nouvelles réunions pour les représentants du personnel
> Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)
> Pas de cotisations dues sur les titres-restaurant du stagiaire non rémunéré

Jurisprudence :
> La signature du salarié sur la lettre prolongeant la période d’essai n’est pas suffisante

> Télécharger la veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine août 2015 <

Veille juridique juillet 2015 2e quinzaine
Ce mois-ci, au sommaire de la deuxième partie de la veille juridique fédérale :

Texte : 

> Le volet social de la loi Macron

> Les stages sont désormais pris en compte pour la retraite

Zoom :

> Jobs d’été : formalités à accomplir pour embaucher un jeune de moins de 18 ans

Jurisprudences :

> Quels syndicats peuvent désigner un représentant au comité d’établissement ?

> Droit de grève : revendications professionnelles collectives connues de l’employeur

> L’employeur ne peut pas divulguer d’éléments du dossier médical du salarié tenu par le médecin du travail

> Le directeur financier de la société mère peut-il licencier le salarié d’une filiale ?

> Paiement des salaires : la preuve repose uniquement sur l'employeur

> 5 jours ouvrables pleins entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable

> Télécharger la veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine juillet 2015 <

Veille juridique juillet 2015 1ère quinzaine
Ce mois-ci, au sommaire de la première partie de la veille juridique fédérale :

Texte : 

> Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le projet de loi Macron

Zoom :

> L’essentiel sur la tenue vestimentaire au travail

Jurisprudences :

> Une seule formation professionnelle en 26 ans : c’est suffisant ?

> Licenciement sans cause réelle et sérieuse pour utilisation par un salarié d’un logiciel sans licence valable

> La succession de missions d’intérim avec un salarié sur le même poste peut cacher un CDI

> Régime applicable au PSE volontairement mis en place par l’employeur

> Télécharger la veille juridique FGTA-FO 1ere quinzaine juillet 2015 <

Veille juridique juin 2015 2e quinzaine
Ce mois-ci, au sommaire de la deuxième partie de la veille juridique fédérale :

Texte :

> Représentativité patronale : les modalités de mesure de l’audience sont fixées

> Base de données économiques et sociales entre en vigueur dans les entreprises de moins de 300

Jurisprudences :

> A défaut de consentement libre et éclairé, la rupture conventionnelle est nulle

> Retour de congé sabbatique

> Le salarié protégé ne doit subir aucune perte de rémunération liée à l’exercice de son mandat

> Une formation de l’initiative du salarié ne donne pas forcément droit à une promotion

> Réintégration  d’un salarié en mi-temps thérapeutique

> L’accord du salarié n’est pas nécessaire en cas de changement de ses conditions de travail

> La liberté d’expression du salarié s’exerce aussi sur internet

> Licenciement : indemnisation du salarié quand la faute grave n’en est pas une

> Des irrégularités dans un seul bureau de vote entraînent l’annulation de toute l’élection

> Télécharger la veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine juin 2015 <

Veille juridique juin 2015 1ère quinzaine
Ce mois-ci, au sommaire de la première partie de la veille juridique fédérale :

Texte :

> CNAV : Circulaire 2015-31 du 27 mai 2015 ; Retraite anticipée pour assurés handicapés

Zoom :

> Gestion du solde des congés payés non pris

Jurisprudences :

> Licenciement économique et commission paritaire de l’emploi

> Transaction : commencer les discussions avant la rupture du contrat de travail

> L’inertie de l’employeur face à la plainte d’un salarié pour agression sexuelle est une faute grave

> La rechute au service d’un nouvel employeur peut être considérée comme un accident du travail

> Salariés du sous-traitant décomptés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice

> Temps partiel modulé et information des salariés sur l’organisation de la durée de travail

> La CJUE précise la notion d’établissement en matière de licenciement économique

> Télécharger la veille juridique FGTA-FO 1ere quinzaine juin 2015 <

Veille juridique mai 2015 2e quinzaine
Ce mois-ci, au sommaire de la deuxième partie de la veille juridique fédérale :

Texte

> Les règles comptables applicables au comité d’entreprise

Jurisprudences

> Congés conventionnels non pris : la charge de la preuve repose sur le salarié

> Portage salarial : le Conseil d’État annule l’arrêté d’extension

> Licenciement économique : une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas

> Désignation de représentant syndical au CHCST

> Titulaire d’un mandat extérieur : information du nouvel employeur en cas de transfert d’entreprise

> Si le délai de consultation du comité d’entreprise est expiré, le juge ne peut pas le prolonger

> Direction d’une entreprise exerçant des activités privées de sécurité

> Harcèlement : l’employeur a un devoir de prévention, non de réaction

> Télécharger la veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine mai 2015 <

 

Veille juridique mai 2015 1ère quinzaine
Ce mois-ci, au sommaire de la première partie de la veille juridique fédérale :

Jurisprudences :

> Comptabilisation des heures de délégation des délégués du personnel

> Calcul de l’indemnité de licenciement pour les salariés employés successivement à temps plein et à temps partiel

> Invoquer à tort une faute grave peut avoir des conséquences sur la prévoyance

> Délégué du personnel : indemnisation du licenciement nul

> Représentant syndical au CE et désignation

> L’annulation d’élections CE / DP affecte-t-elle la désignation des membres du CHSCT ?

> Convention de reclassement personnalisée : attention à l’ordre d’envoi

> Fin du contrat de travail : certificat de travail et attestation Pôle emploi

> La différence de traitement fondée sur l’âge doit être justifiée

> Pas de licenciement pour faute en cas d’erreurs du salarié dues à sa maladie

Télécharger la veille juridique 1ere quinzaine mai 2015 <

Veille juridique avril 2015 2e quinzaine
Ce mois-ci, au sommaire de la deuxième partie de la veille juridique fédérale :

Textes :

> Les principales mesures du projet de loi sur le dialogue social
> Au mois de mai, les jours fériés sont-ils toujours payés ?
> Simplification de la réglementation relative aux jeunes travailleurs en matière de travaux interdits
> Jeunes travailleurs : travaux temporaires en hauteur
> Le calendrier et les zones des vacances scolaires sont modifiés
> Travail dissimulé : devoir de vigilance du donneur d’ordre
> Les syndicats peuvent agir en justice en faveur des salariés discriminés et détachés

Jurisprudences :

> Pas de minoration de l’indemnité de non-concurrence selon le mode de rupture du contrat de travail
> Licenciement de salariés protégés : information du CE, information de l’autorité administrative
> Le salarié protégé peut être assisté par son avocat au cours de l’enquête de l’inspecteur du travail

Télécharger la veille juridique 2e quinzaine avril 2015 <

Veille juridique avril 2015 1ère quinzaine
Ce mois-ci, au sommaire de la première partie de la veille juridique fédérale :

Texte :

> Cumul emploi-retraite et retraites complémentaires AGIRC-ARRCO

Jurisprudences :

> Le contrôle d’alcoolémie peut être effectué hors de l’entreprise

> Un salarié protégé peut être licencié pour une faute commise dans l’exécution de son mandat

> CJUE : les salariés des Esat relèvent d’un contrat de travail

> Contrat à durée déterminée : surcroît d’activité

> Inaptitude : les DP doivent-ils être consultés alors que la reconnaissance de la maladie professionnelle n’a pas encore eu lieu

> Repos complémentaire de remplacement : repos versé sur le CET

> Jours de RTT non pris : indemnisation

> Interim : contrat de travail temporaire requalifié en CDI

> Retour du congé parental : modification des fonctions par l’employeur

> Harcèlement moral : en cas d’accusations mensongères le salarié peut être licencié

Télécharger la veille juridique 1ere quinzaine avril 2015

Veille juridique FGTA-FO mars 2015 2e quinzaine
Ce mois-ci, au sommaire de la deuxième partie de la veille juridique fédérale :

Textes :

> Comptes des comités d’entreprise et des comités interentreprises

> Transparence des comptes des comités d’entreprise

> Paiement des congés payés des salariés déclarés en CESU

> L’accès au contrat de génération est facilité

> Nouveaux salariés protégés : les titulaires d’un mandat local

Jurisprudences

> Travailleurs indépendants : l’affiliation au RSI est obligatoire

> Fin du statut de salarié protégé et autorisation administrative de licenciement

> Représentant du personnel : la liberté d’expression peut valoir un licenciement

> L’absence de visite médicale d’embauche ne justifie pas une prise d’acte de la rupture du contrat

> Rupture conventionnelle : la date de fin de contrat fixée par la convention s’impose au juge

> Les stipulations de la convention du commerce alimentaire sur les forfaits jours invalidées

> Pas de faute grave pour le salarié qui injurie son employeur par erreur

> Mise à pied disciplinaire : la convention collective ne peut pallier aux lacunes du règlement intérieur

Télécharger la veille juridique FGTA-FO du 30 mars 2015

Veille juridique FGTA-FO mars 2015 1ère quinzaine
Ce mois-ci, au sommaire de la première partie de la veille juridique fédérale :

Texte

> Barème kilométrique 2015 : calcul des frais et indemnités

Jurisprudences

> Rupture conventionnelle : comment s’articule-t-elle avec un licenciement disciplinaire ?
> Détachement de salariés : précisions sur le taux de salaire minimal
> Pas de modification du règlement intérieur sans avis du CHSCT
> Les stipulations de la convention du commerce alimentaire sur les forfaits jours invalidées
> Eléments de salaire pris en compte pour vérifier le respect du Smic ou du minimum conventionnel
> Vote à main levée et élections professionnelles sont-ils compatibles ?
> Travailler pour un concurrent pendant un arrêt maladie est une faute grave
> La preuve pour les heures supplémentaires

Télécharger la veille juridique fédérale du 15 mars 2015


Veille juridique FGTA-FO février 2015 2e quinzaine
Ce mois-ci, au sommaire de la deuxième partie de la veille juridique fédérale :

Textes

> Relèvement de la gratification minimale des stagiaires
> Congé de formation économique, sociale et syndicale
> Contrat de sécurisation professionnelle nouvelle formule depuis le 1er février 2015

Jurisprudences

> Représentants syndicaux : combien peuvent participer aux réunions des DP ?
> Grève et élections professionnelles font-elles bon ménage ?
> Un salarié ayant exécuté son préavis ne peut prétendre à une indemnité compensatrice
> Le salarié doit respecter sa clause de non-concurrence même en cas de fermeture de l’entreprise
> Mise en place d’une DUP : la confusion des prérogatives peut coûter cher

Télécharger la veille juridique fédérale du 30 février 2015

Veille juridique FGTA-FO février 2015 1ère quinzaine
Ce mois-ci, au sommaire de la première partie de la veille juridique fédérale :

> Le droit de grève dans l’entreprise

Textes

> La durée minimale de travail de 24 heures est simplifiée par ordonnance

> Conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de sécurité sociale assouplies

> Contrat de sécurisation professionnelle : une nouvelle convention

Jurisprudence

> Élections : les horaires du scrutin peuvent être établis par constat d’huissier

> Les avantages catégoriels conventionnels sont présumés justifiés

> Clause de non-concurrence : interdiction d’y renoncer après le départ du salarié dispensé de préavis

> Rupture anticipée du CDD pour force majeure : le salarié n’est indemnisé qu’en cas de sinistre

> Harcèlement moral : aptitude avec aménagement de poste et refus de l’employeur de suivre les préconisations du médecin du travail

> Avis médical d’inaptitude physique : pas de contestation devant le juge prud’homal

> Licenciement d’un salarié protégé pour harcèlement : un contrôle administratif en deux temps

> Promesse d’embauche et contrat de travail : vrais ou faux jumeaux ?

Télécharger la Veille juridique fédérale 15 février 2015

Veille juridique FGTA-FO janvier 2015 troisième partie
Ce mois-ci, au sommaire de la troisième partie de la veille juridique fédérale :

Textes :

> Temps partiel minimum : ordonnance de sécurisation

> Nouvelle contribution patronale destinée au financement des syndicats

> La paye de janvier 2015 et ses nombreux changements de cotisations

Jurisprudences :

> Égalité de traitement : les avantages catégoriels conventionnels sont présumés justifiés

> Accident du travail: pas d’indemnisation de la perte de droits à la retraite

> Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle

> Élections professionnelles : mentions du procès-verbal

> Le salarié protégé refusant un changement de secteur géographique ne commet pas de faute

> Dans quelles mesures un syndicat peut il contester les modalités d’une expertise ?

> Télécharger la veille juridique FGTA-FO 3e partie janvier 2015 <

Veille juridique FGTA-FO janvier 2015 deuxième partie
Ce mois-ci, au sommaire de la deuxième partie de la veille juridique fédérale :

Jurisprudences :

> Le salarié protégé refusant un changement de secteur géographique ne commet pas de faute

> L’obésité peut constituer un handicap

> Temps partiel : il est requalifié dès le premier mois de travail à temps complet

> Les limites du droit syndical d’agir en justice

> La non-fixation d’objectifs par l’employeur peut justifier la résiliation du contrat à ses torts

> Le départ volontaire du salarié protégé harcelé peut être requalifié en licenciement nul

> Télécharger la veille au format pdf <

Veille juridique FGTA-FO janvier 2015 partie 1
Télécharger la 1ère partie de la veille juridique fédérale de janvier 2015 <

Ce mois-ci, au sommaire de la première partie de la veille juridique fédérale :

Textes :

> Assouplissement des conditions d’octroi d’IJ maternité au père en cas de décès de la mère

> Une nouvelle loi relative à la simplification de la vie des entreprises

> Le CDD à objet défini introduit dans le code du travail

> Le barème des saisies et cessions des salaires est revalorisé

> Smic : + 0,8 % au 1er janvier 2015

> Compte personnel de formation (CPF) en vigueur au 1er janvier 2015

Veille juridique FGTA-FO décembre 2014
Télécharger la veille juridique FGTA-FO décembre 2014 <

Télécharger l'article mensuel sur le silence de l'administration <

Ce mois-ci, au sommaire de la veille juridique fédérale :

Textes :

- Une nouvelle désignation des conseillers prud’hommes

- Encadrement et gratification des stages

- Le congé pour validation des acquis de l’expérience des CDD est assoupli

- Déclaration sociale nominative : un décret étend le dispositif

Jurisprudence :

- Règlement intérieur du CE et du CHSCT

- Rémunération du temps de pause et avantage individuel acquis

- Grève : des précisions sur le délai de préavis

Zoom : 

- Activités sociales et culturelles du CE : la notion de famille

Veille juridique FGTA-FO novembre 2014
> Télécharger la veille juridique FGTA-FO du mois de novembre 2014 <

Ce mois-ci, au sommaire de la veille juridique fédérale :

Jurisprudence :

- L’employeur peut exiger du comité d’entreprise qu’il change de local

- Pour un salarié ne pas s’entendre avec son supérieur ne constitue pas une faute

- La preuve du licenciement peut résulter d’une attestation du responsable administratif

- Le salarié licencié pour inaptitude physique a droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement

Textes :

- Les modalités d’information des salariés en cas de cession de PME

- Seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité

- Compte personnel de formation 2014

- 50 nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises et faciliter l’embauche de nouveaux salariés

 

 

Veille juridique confédérale du 4 au 8 décembre 2017


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Combien de temps dois-je garder mes contrats de travail ?

Réponse:


Vous devez conserver vos contrats de travail à vie, afin de pouvoir reconstituer votre carrière professionnelle lors de votre demande de mise à la retraite. Vous devez donc les garder jusqu'à la liquidation de la retraite.



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Rémunération du plan de formation en dehors du temps de travail
Il existe deux catégories de formation; celles-ci doivent se distinguer les unes des autres: - les actions de formation destinées à assurer l'adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou le maintien de l'emploi (L 6321-2) : celles-ci...

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Assistant maternel / enfant malade

Question :

Des parents ont préféré garder leur enfant car il était malade. Ils ne m’ont pas fourni de certificat médical dans les 48h. Ont-ils le droit de me décompter les jours d’absence sur mon salaire ? Ils veulent me fournir le certif

...

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Véhicule de fonction et dispense de préavis de licenciement !
Que devient le véhicule de fonction en cas de dispense de préavis de licenciement ? Cassation sociale, (11 juillet 2012, n°11315649) Lorsqu'un employeur dispense un salarié de travailler au cours de son préavis de licenciement, le Code du ...

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J’ai été en arrêt de travail il y a 2 ans. Puis-je toujours faire une demande d’indemnisation auprès de l’IRCEM ?

Réponse : Oui, les demandes d’indemnisation peuvent être adressées dans un délai maximum de 5 ans (délai écoulé entre la date de réception de la demande et la date de début de l’arrêt).

Vous aussi posez vos question à info@snfosa

...

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Désignation d'un Représentant de Section Syndicale : condition d'ancienneté
Pour désigner un RSS ou pour être invité au protocole d’accord préélectoral, la condition d’ancienneté de deux ans ne s’apprécie pas par rapport à l'ancienneté de la section syndicale de l’entreprise, qui n’a pas la personnalité ju...

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Peut-on cumuler les mandats de Représentant de Section Syndicale et de membre du CE ?
Les fonctions de Représentant de la Section Syndicale sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au Comité d’Entreprise ou d’établissement ou de représentant syndical au Comité d’Entreprise ou d...

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Apprentissage et rémunération dans les BRSA ?
IDCC 1513
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 1er septembre 2010. Etendue par arrêté du 30 mai 2012 JORF 06 juin 2012
...

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Mise en activité partielle et emploi
Notre établissement est fermé pour travaux de mise aux normes et d'embellissement . Une mise en activité partielle a été déposée pour la quasi totalité des salariés dans un premier temps. Notre employeur nous a ensuite annoncé que les tra...

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Local IRP
Suite aux travaux de remise aux normes (notamment système sécurité incendie) au sein de notre établissement, une tête de détection incendie a été installée dans le local partagé CE-CHSCT anciennement local de stockage. Par la suite, la d...

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Mutuelle obligatoire pour un salarié qui travaille dans deux entreprises
Dans le cas où le salarié travaille dans 2 entreprises différentes, c’est la première qui fait foi en matière de régime complémentaire santé. Voici les cas de dispense. Il existe plusieurs cas qui peuvent permettre à un salarié d’...

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Accord d'intéressement : demandes essentielles à faire à la direction ?
Vous pouvez demander avant la réunion la remise du projet d’accord sur la prime d'intéressement. Les critères d’obtention de cette prime peuvent reposer sur des facteurs économiques liés à l’activité de votre entreprise. Par exemple...

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Droit d'accès aux documents de décompte Les salariés et les délégués du personnel doivent pouvoir accéder aux documents de décompte du temps de travail. 1° Droit d'accès des salariés En application de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6...

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Règle relative à l’assistance des DP lors des réunions
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale (C. trav. art. L. 2315-10). Il s'agit là d'une simple faculté et non d'une obligation, qui n'est au surplus ouverte qu'aux seuls d...

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Changement de poste(s) et d'horaires
Changement des horaires individuels : la direction peut le faire d’une façon unilatérale en respectant un délai de prévenance et en tenant compte de la situation familiale du salarié. Changement d’horaires collectifs, info / consultation...

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Incidence de l’accident du travail sur le contrat de travail
Le salarié victime d’un accident du travail bénéficie d’une protection mise en place par le code du travail ou les conventions collectives qui limitent les pouvoirs du chef d’entreprise qui doit alors se conformer aux modalités protectrices...

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Des élus d'un CE peuvent-ils consulter les comptes sans la présence de la trésorière ?
La consultation des comptes du CE doit se faire en présence du secrétaire et/ou du trésorier.

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Le directeur d'un supermarché peut-il embaucher des intérimaires pour travailler les dimanches ?
La direction a tout à fait le droit d’embaucher des intérimaires pour le dimanche, sauf que ces dispositions doivent faire l’objet d’une information/présentation en réunion CE.

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Qui participe aux réunions des délégués du personnel ?
Participent aux réunions des délégués du personnel, l'employeur ou son représentant, les délégués titulaires et suppléants, ainsi qu'éventuellement un ou des représentants syndicaux invités. Autrement dit, les réunions ne sauraient se l...

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Heures de travail responsable

Je suis employée depuis 5 ans chez une personne dépendante son mari est tuteur c'est donc lui qui s'occupe de la paie. j'ai un contrat de 9 heures chez eux et depuis le mois dernier il m'enlève, sans m'avoir avertie, les 2/3 des heures travaillées.

Do

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Ancienneté, jours de carence et complément de salaire
Avec 13 ans d'ancienneté, quels sont mes droits du point de vue du complément de salaire et des jours de carence en cas de maladie ? Réponse Pour les salariés ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, ils perçoivent de leur employeur,...

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Clause de non-concurrence
Je suis salarié depuis 12 ans avec une cause de non-concurrence de 20 km à vol d'oiseau pendant la 1ère année d'arrêt de mon contrat. J'ai l'opportunité d'acheter un salon à environ 7à 8 km de mon lieu de travail actuel. La clause de non-concurre...

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Superposition de la fermeture annuelle et du congé post-natal
Coiffeuse, je travaille depuis quelques années dans un salon parisien. Je vais avoir mon premier enfant. Le terme de ma grossesse est prévue pour le 12 juin. Le congé annuel du salon tombe au mois d'août. Le salon ferme un mois durant cette p...

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Indemnité de licenciement en cas de départ en retraite d'une assistante maternelle
Réponse Vous avez posé une question sur le site du SYNAM SPE concernant le versement de l'indemnité de licenciement en cas de départ en retraite d'une assistante maternelle. Comme pour tous les autres salariés la réponse dépend de qui prend l...

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L’employeur d’une assistante maternelle peut-il rompre un cdd pour cause de déménagement ?
Réponse Sur ta question d’un employeur souhaitant rompre un CDD pour cause de déménagement en invoquant la force majeure la réponse doit être nuancée. La force majeure doit être imprévisible, irrésistible et indépendante de la personne...

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Mensualisation des heures chez les assistantes maternelles
Concernant la mensualisation des assistantes maternelles et les heures majorées, doit-on les mensualiser ? Ou, par exemple, si une assistante maternelle travaille 50 h par semaine on considère que la mensualisation se fera sur 45 h et, tous les ...

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Si une organisation patronale signe un accord, ses adhérents doivent mettre en application cet accord sans attendre qu’il soit étendu ?
Réponse Tout dépend de ce que l'accord prévoit concernant sa date d'entrée en vigueur. L'article  L. 2261-1 du Code du travail prévoit que "les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit ...

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L’employeur d’un(e) assistant(e) maternel(le) peut-il user de son droit de retrait d’enfant dans les 4 semaines qui suivent la fin du congé de maternité de l'assistant(e) maternel(le) ?
Réponse Article L1225-4 En savoir plus sur cet article... Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du...

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Assistantes maternelles : escaliers
Je souhaiterais savoir s’il y a de nouveaux textes de lois concernant les escaliers à notre domicile ou dans nos allées d'immeubles permettant à la PMI de nous faire des restrictions d'agrément (comme pour les lits à barreaux) au moment de notre...

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Reprise du paiement des salaires en cas d’inaptitude et RTT
Je suis en inaptitude à mon poste de travail depuis août et l'employeur a repris mes salaires pour me reclasser. Lorsque je travaille,  je fais des semaines à 40 heures ce qui me donne droit à 5H00 d'ARTT (Aménagement et réduction du temps de t...

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La réglementation sur la place de la pointeuse ou des pointeuses.

Réponse 

Le temps pour aller pointer est-il du temps de travail effectif ?

L’employeur est libre de placer où il le souhaite les pointeuses. Cela relève de son pouvoir de direction.

En cas d’éloignement des badgeuses des vestiaires ou d

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Quelles sont les règles de désignation d’un suppléant en remplacement d’un titulaire ?

Réponse

Pour les titulaires comme pour les suppléants, la désignation des élus se fait suivant l’ordre de présentation sur la liste.Cette règle l’emporte sur le nombre de voix, sauf si les ratures atteignent 10% des suffrages.

 Si les

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Les délais de consultation du CE : une possible négociation ?

Réponse

Issus de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, du décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entre

...

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Guide du logement social
Dans le domaine du logement social, il y a fort à faire !

Les crédits qui lui sont traditionnellement alloués sont dans le collimateur des pouvoirs publics et les opérateurs privés ne sont pas en reste… L’État se désengage de plus en plus, les programmes de construction de logements sociaux sont nettement insuffisants et le patrimoine existant se dégrade.
Force est de constater qu’aujourd’hui, les dépenses liées au logement constituent une part alarmante du budget des ménages, en moyenne 30% mais jusqu’à 50% pour les plus modestes. La hausse des loyers et des charges, l’augmentation du chômage et la baisse du pouvoir d’achat amplifient ce phénomène qu’on appelle pudiquement « crise du logement ».

Pour l’AFOC, association de défense des locataires représentative au plan national, le logement est un élément essentiel à l’épanouissement de chacun, toujours cible de nombreuses attaques et remises en cause.

Présente sur tout le territoire à travers ses associations de locataires et ses représentants élus dans les conseils d’administration et de surveillance des organismes HLM, l’AFOC ne saurait accepter que le logement social se résume au logement des pauvres et encore moins à de pauvres logements.

C’est pourquoi, elle entend œuvrer au quotidien pour faire respecter les droits des locataires et améliorer leur cadre de vie.

Ce guide recense l’essentiel de ce qu’il faut savoir et a vocation à vous donner les renseignements pratiques dont vous avez besoin en matière de logement social.

N’hésitez pas à nous contacter ou à contacter votre antenne départementale de l’AFOC ou votre association de locataires affiliée pour tous renseignements.

La Secrétaire générale de l'AFOC Martine DEROBERT

Fiches essentielles Tourisme et voyages
En tant qu'adhérent FO, retrouvez le guide de l'AFOC sur vos droits dans les domaines des voyages, de l'alimentation, de la restauration, et de l'hébergement.

Flash d'information Loi Travail - Novembre 2017
Editorial
5 ordonnances pour une réforme. En attendant leurs décrets d’application nous avons choisi de présenter l’ordonnance (n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) concernant la réforme des
institutions représentatives du personnel. En effet, la fusion CE, CHSCT et DP en un Comité social et économique (CSE) réforme en profondeur le dialogue social et économique dans
l’entreprise.
Les relations collectives vont être complètement bouleversées avec cette réforme du code du travail. Aussi, plusieurs questions se posent à propos du CSE : date de création, organisation, modalités de fonctionnement, attributions, etc.

Sommaire
Nouvelle articulation des institutions représentatives du personnel Page 3
1. Mise en place d’un comité social et économique Page 4
2. Composition du CSE Page 6
3. Fonctionnement du CSE Page 7
4. Expertises Page 8
5. Attributions du CSE Page 10
6. Comité social et économique d’établissement Page 10
7. Comité social et économique central d’entreprise Page 11
8. Calendrier de mise en place du CSE Page 12
9. Anciens représentants du personnel Page 13
10. Les biens du CE sont transférés au CSE Page 13
11. Élection et mandat Page 14
12. Les grandes consultations du CSE Page 14
13. Conseil d’entreprise Page 15
14. Représentants de proximité Page 16
15. Formation des représentants du personnel au CSE Page 16
16. Membres du CSE : statut protecteur Page 17
Nombre d’élus du CSE et leur crédit d’heures (projet de décret) Page 18

Flash d'information - Avril 2017
Editorial
La loi Travail est entrée en vigueur. Un grand nombre de décrets la rendent applicable dès aujourd’hui. Cependant, les élections à venir feront qu’un grand nombre de mesures prises seront remises en cause en fonction des résultats. En attendant, cette loi reste applicable même si son interprétation et donc son application peut être relativisée devant les tribunaux.

De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son oeuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit, en général, qu’elle soit règlementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci-après les éléments essentiels.

Sommaire
> Le portage salarial encadré par une convention collective
> Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés soumis à cotisations sociales
> Représentativité des syndicats : les résultats 2017
> Assurance chômage : 3 changements majeurs pour les salariés
> Non-renvoi de la QPC sur la sanction de la violation de la protection des représentants du personnel
> C’est à l’employeur de prouver qu’il a payé salaire et cotisations
> Nullité du licenciement : le salarié protégé peut récupérer des avantages perdus
> L’indemnité versée au salarié en cas de rupture anticipée de son CDD est conforme à la Constitution
> 2 cours d’appel se penche sur la période d’essai
> Permis de conduire : éligible au compte personnel de formation
> Plus de trois quarts des licenciements de salariés protégés autorisés par l’inspecteur du travail
> Faute lourde : définition, exemples et différences avec la faute grave
> Prime versée au salarié : quand devient-elle obligatoire ?
> Indemnités kilométriques : le barème 2016 est reconduit pour 2017

Flash d'information - Décembre 2016
Editorial
La loi Travail a fait l’actualité syndicale jusqu’à sa parution cet été. Aujourd’hui cela continue sur le plan juridique avec la parution des premiers décrets d’application.

De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son oeuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit réglementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci-après les éléments essentiels.

Sommaire
> Scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés
> Un syndicat peut produire en justice des documents consultés par les délégués du personnel
> Membres de CE : de nouveaux délais pour rendre leur avis
> Durée du travail : convention de forfait
> Le salarié élu au CE est protégé si les élections ne sont pas contestées dans les 15 jours
> Cessation du contrat : dernières jurisprudences
> Un salarié peut-il être désigné DS ailleurs que dans l’établissement où il a obtenu 10 % des voix ?
> La mise en oeuvre de la clause de dédit-formation
> Zoom : l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
> Loi Travail : dernières mesures réglementaires (durée du travail, congés)
> Loi Travail : fixation des critères de priorité de restructuration des branches
> Loi Travail : les premiers décrets d’application
> Le barème indicatif des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est publié
> Certains documents n’ont plus obligatoirement à être affichés ou transmis à l’administration

Flash d'information - Juillet 2016
Vive les vacances ! L’occasion de reprendre des forces avant la mise en oeuvre de la loi El Khomri. Une loi importante (et très controversée…) quant à ses effets faisant suite à la loi Macron et la loi Rebsamen de l’année dernière (respectivement 6 août et 17 août 2015). Des lois entraînant des réformes majeures de notre droit du travail.

De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son oeuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit règlementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci après les éléments essentiels.

Flash d'information - Avril 2016
Éditorial :
2 ordonnances : l’une concernant les moyens d’intervention de l’inspecteur du travail, l’autre concernant le mode de désignation des conseillers prud’homaux, ainsi que le projet de loi El Khomri nous incitent toujours à toujours plus de vigilance concernant l’actualité juridique.

De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son oeuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit réglementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci après les éléments essentiels.

Flash d'information - Février 2016
Au sommaire, un dossier spécial "activités sociales du CE : les nouveautés du côté de l’URSSAF"

Flash d'information - Décembre 2015
L'année 2015 s’achève. Une année riche en réformes qui préfigure la future grande réforme du code du travail. De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation a continué tout au long de l’année 2015 son oeuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit réglementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci-après les éléments essentiels.

Flash d'information - Septembre 2015
C’est la rentrée ! Deux lois importantes sont entrées en vigueur pendant l’été : la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi Macron) et la loi relative au dialogue social et à l’emploi (Loi Rebsamen).

Elles feront dans les prochains jours l’objet d’un numéro spécial de notre lettre d’information juridique.

De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son œuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit réglementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci après les éléments essentiels.

Télécharger le Flash d'Information Septembre 2015

Flash d'information juridique en collaboration avec Maître Riera - Mars 2015
L’année 2015 s’inscrit dans la continuité d’une législation et d’une réglementation toujours en mouvement à l’image du projet de loi Macron réformant en profondeur les prud’hommes ou encore l’interdiction du travail le dimanche.

De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son oeuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit réglementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci après les éléments essentiels.

Flash d'information juridique en collaboration avec Maître Riera - décembre 2014
Cette fin d’année s’inscrit dans la continuité d’une législation et d’une réglementation riches en nouveautés.

De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son œuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit règlementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci après les éléments essentiels.

Pour autant, nous espérons que vous allez passer de bonnes fêtes de fin d’année et espérons vous retrouver à la rentrée de janvier 2015.

Flash d'information juridique en collaboration avec Maître Riera - septembre 2014
Si le mois de septembre est synonyme de rentrée sociale, il est aussi le mois traditionnel d’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires prises pendant la période d’été.
De plus, la jurisprudence de la Cour de cassation continue son œuvre d'explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit qu’elle soit règlementaire ou législative dans nombre de domaines dont vous trouverez ci-après les éléments essentiels...

Saisonniers, vous avez des droits
Comme chaque année, FO a lancé sa campagne à destination des salariés saisonniers.

Retrouvez dans un flyer toutes les informations essentielles sur les droits spécifiques à ce type de contrat : maladie, chômage, période d’essai, temps de repos, rupture du contrat, rémunération, etc.

Télécharger le flyer d’information Saisonniers, jobs d’été

2016.06.13 depliant saisonniersv4HD_Page_12016.06.13 depliant saisonniersv4HD_Page_2

Les cahiers de l'AFOC n°218 sept/octobre 2014


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