Salaires dans la grande distribution FGTA-contestation devant le Conseil d’Etat

Chaque année, la FGTA FO négocie la grille de salaires avec les employeurs pour la Convention collective nationale Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (3305 IDCC 2216).

Toutes les entreprises adhérentes aux confédérations patronales se doivent d’appliquer cette grille de salaires dès sa signature. Pour les autres, il faut attendre que les accords soient étendus, c’est-à-dire qu’un arrêté étendant la grille paraisse au Journal Officiel. Dans un secteur comme la grande distribution qui couvre des centaines de milliers de salariés, la grille de salaires 2018 n’a été étendue que tardivement et partiellement, avec une année de retard et malgré les appels réitérés de la FGTA-FO.

Les partenaires sociaux, par la négociation, ont mis en place une nouvelle grille 2018 de minima annuels (qui intègre notamment la prime annuelle et la majoration de 5 % au titre des pauses) afin de « sécuriser » cette prime annuelle au niveau de la branche. Ainsi, cette garantie annuelle de rémunération a été qualifiée de « salaires minima hiérarchiques ».

Cependant, la loi ne précise pas ce qu’il faut entendre par « salaires minima hiérarchiques ». L’administration du travail en fait une interprétation très restrictive et considère qu’il ne peut s’agir que du salaire de base stricto sensu rattaché à un coefficient, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.

Les organisations syndicales et patronales ont contesté cette interprétation juridique faite par l’administration du travail. La FGTA FO, soutenue par la Confédération, a mis en avant les difficultés résidant de l’exclusion de certaines clauses au regard de l’équilibre général de l’accord. Nous avons également rappelé le rôle de régulation de la concurrence de la branche, et la nécessité d’avoir des minima encadrés par cette dernière. Pour notre Organisation, la définition du salaire minimum hiérarchique relève de la liberté de négociation des branches. Le gouvernement ne peut refuser une extension au motif qu’il entend donner une vision restrictive de la notion de salaire minimum de branche, notion qui relève de la négociation de branche libre et volontaire.

Parce que la défense du pouvoir d’achat des salariés est une priorité, la FGTA FO va contester, devant le Conseil d’Etat, l’arrêté d’extension qui a refusé d’étendre certaines dispositions de l’accord de branche portant sur la composition du salaire minimum hiérarchique. La Confédération FO sera aussi partie intervenante dans ce dossier.

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