FLASH D’INFORMATION JURIDIQUE EN COLLABORATION AVEC MAÎTRE RIERA – NOVEMBRE 2017

5 ordonnances pour une réforme. En attendant leurs décrets d’application nous avons choisi de présenter l’ordonnance (n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) concernant la réforme des institutions représentatives du personnel. En effet, la fusion CE, CHSCT et DP en un Comité social et économique (CSE) réforme en profondeur le dialogue social et économique dans l’entreprise.

Les relations collectives vont être complétement bouleversées avec cette réforme du code du travail. Aussi, plusieurs questions se posent à propos du CSE : date de création, organisation, modalités de fonctionnement, attributions, etc.

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