L’ordonnance n°2020-388 du 1er avril 2020 relative notamment à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles a apporté des modifications substantielles dans la réglementation applicable à ces mandats.

Les mandats des conseillers prud’hommes vont-ils être renouvelés ?

En temps normal, les conseillers prud’hommes sont nommés conjointement, tous les quatre ans, par le Garde des Sceaux et le ministre chargé du Travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles (article L. 1441-1 C. trav.), durant l’année suivant chaque cycle de mesure de l’audience syndicale et patronale (article L. 1441-2 C. trav.).

Du fait des circonstances actuelles exceptionnelles, le Gouvernement a pris par ordonnance, des mesures dérogatoires à ces règles de droit commun.

L’ordonnance du 1er avril 2020 ne prévoit pas un renouvellement, mais une prorogation des mandats des conseillers prud’hommes. C’est-à-dire que leur date de fin est repoussée.

Par conséquent, les mandats en cours sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2022. 

Le nombre d’heures de formation accordées aux salariés membres d’un conseil de prud’hommes

L’ordonnance du 1er avril 2020 prolonge également le bénéfice à l’ autorisation d’absence pour se former.

 

Ainsi les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation continue, des autorisations d’absence dans la limite de 6 jours par an au titre de la prolongation du mandat.

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