(Ordonnance n° 2020-389 du 1eravril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel) 

Télécharger la fiche au format PDF : 20 04 07 – CSE et mesures d’urgence 

 Cette ordonnance ne contient pas de disposition sur les délais de consultation, alors que des processus d’information-consultation et des expertises ont été interrompus du fait du confinement. La question de savoir ce qu’il advient de ces consultations et expertises, qui sont enserrées dans des délais réduits, reste donc sans réponse à ce jour. Pour FO les délais de consultations restent applicables. Il est donc nécessaire, pour éviter que l’employeur tente de faire passer des projets non liés à la situation d’urgence, de négocier des reports ou des suspensions de certaines consultations, dès que cela est possible ! 

Elections professionnelles 

 Elections professionnelles en cours organisées avant le 02 avril 2020* Suspension des processus électoraux àcompter du 12 mars 2020 jusqu’au 24 août** hors prorogation de l’état d’urgence.
Elections      professionnelles      non     encore organisées avant le 02 avril 2020* Les entreprises tenues d’organiser les élections depuis cette date ou qui auraient dû le faire avant, sont dispensés provisoirement de la mise en place du CSE. C’est dans les 3 mois suivant le 24 août**, hors prorogation de l’état d’urgence, qu’elles devront être organisées.

*date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

** Le texte voté par le Parlement le 22 mars 2020 prévoit que l’état d’urgence entre en vigueur pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire national à compter de la publication de la loi. La loi a été publiée le 24 mars 2020.

La suspension des processus électoraux produit ses effets à compter :

  • soit du 12 mars 2020 ou ;
  • soit de la date de la dernière formalité électorale réalisée après le 12 mars 2020 (information du personnel, invitation des OS, saisine de l’autorité administrative sur la répartition des établissements distincts, ).

Cela signifie que le processus électoral devra être repris à partir de cette dernière formalité et non au début !

 

La suspension s’applique à tout les délais légaux applicables en matière d’élections professionnelles. Sont ainsi suspendus :

•       les délais prévus entre l’information du personnel et la tenue des élections, entre l’invitation à la négociation du PAP et la réunion, entre le 1er tour et le 2nd tour, …

•       les délais de saisine du juge ou de l’autorité administrative (détermination des établissements distincts, répartition des sièges entre collèges) ;

•       les délais dont dispose l’administration pour répondre à ces

Les élections partielles sont également impactées par l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance prévoit que ce délai de 6 mois ne s’appréciera plus à compter des évènements, mais à la date de la fin de la suspension du processus électoral, soit au mieux àcompter du 24 août, et ce, que le processus d’élection partielle ait été engagé ou non à la date de l’ordonnance.

Prorogation des mandats et de la protection des représentants du personnel

Mandats des représentants du personnel en cours au 12 mars 2020 Prorogation de plein droit des mandats jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections (1er ou du 2nd tour).
Protection des représentants du personnel Prorogation jusqu’à la proclamation des résultats du 1er ou du 2nd tour des prochaines élections.
Candidats dont la protection de 6 mois contre le licenciement aurait expiré avant les prochaines élections Prolongation de la protection jusqu’à la proclamation des résultats.

La visioconférence, l’audioconférence et la messagerie instantanée sont autorisées pour toutes les réunions du CSE

 

Visioconférence (déjà prévu par le c. du trav. dans la limite de 3/an)

Autorisé pour l’ensemble desréunions du CSE et du CSEcentral et autres IRP pendant toute la période de l’état d’urgence. L’employeur doit en informer les membres.

Le nombre de réunion en visio

n’est pas limité durant l’état d’urgence.

 

 

Conférence téléphonique

(nouveauté, pas prévu par le c. du trav.)

Autorisé à titre dérogatoire et temporaire, pour les réunions du CSE et du CSEC. L’employeur doit eninformer les membres.

Un décret à paraître doit fixerles conditions de déroulementde ces réunions.

 

Messagerie instantanée (type WhatsApp…) (nouveauté, pas prévu par le c. du trav.)

Autorisé en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit. L’employeur doit eninformer les membres.

Un décret à paraître doit fixerles conditions de déroulementde ces réunions.

Ces dispositifs sont prévus pour “l’ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail”. Il s’agit du comité de groupe, du comité d’entreprise européen et du comité de la société européenne, outre le CSE (dont les CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés) et le CSEC, qui sont soumis aux mêmes règles à cet égard.

Bien sûr la CSSCT, émanation du CSE est aussi concernée, ainsi que les autres commissions du CSE, le cas échéant.

Habituellement, l’expression IRP n’englobe pas les syndicats donc nous comprenons que ces nouvelles bases légales temporaires pour les réunions ne valent pas pour la négociation collective.

Toutes les réunions sont concernées à défaut de précision, le texte vise donc aussi bien les réunions “normales” que les réunions extraordinaires.

Toutes ces dispositions ne valent que pour les réunions convoquées pendant la période de crise sanitaire.

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