Veille juridique FGTA-FO 1ère quinzaine de juin 2020

Textes
> Audience des OS entreprises de moins de 11 salariés : candidatures et propagande
> Audience des OS entreprises de moins de 11 salariés : délai de la propagande
> Utilisation des titres-restaurant
> Deuil d’un enfant : allongement du congé
> Déblocage anticipé de l’épargne salariale
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Jurisprudence
> Parité femmes – hommes sur les listes de candidats
> Inclusion d’une prime d’ancienneté dans le calcul du minimum conventionnel
> Indemnité contractuelle de rupture et indemnité conventionnelle de licenciement
> Contrat de sécurisation professionnelle : la motivation de la rupture est impérative

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