Action logement : la FGTA-FO obtient des aides pour les salariés agricoles

La FGTA-FO a activement participé à la mise en place d’une aide à destination des salariés en difficulté

Définition 

Subvention accordée par Action Logement Services, à caractère préventif, à une personne physique afin de prévenir les impayés de loyers ou de dépenses de logement de la résidence principale pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire du covid 19, telle que prévue par l‘article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et complété par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Bénéficiaires

Salariés dans une entreprise versant la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (PEAEC), quelles que soient l’ancienneté et la nature du contrat de travail et quel que soit l’effectif salarié.

Conditions d’éligibilité

Conditions relatives au logement

> Le logement doit être situé dans le territoire métropolitain ou dans les DROM.

> Le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire.

> Le logement peut être situé dans le parc locatif privé, intermédiaire ou social et dans les structures collectives d’hébergement (hors CROUS).

Conditions relatives aux bénéficiaires

Catégorie 1 :

Tous les salariés des entreprises du secteur privé, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail subissant une baisse de ressources mensuelles du fait d’une mesure de chômage partiel ou de garde d’enfant, à compter du 1er avril 2020.

Catégorie 2 :

Les salariés qui sont au chômage alors qu’ils étaient en CDD ou en intérim avant la crise, les salariés à temps partiel dont la rémunération est supérieure au SMIC horaire, les demandeurs d’emploi qui allaient démarrer un nouvel emploi et dont l’embauche a été ajournée.

▪ Catégorie 3 :

Les salariés qui subissent des surcoûts de logement du fait de la crise sanitaire : maintien d’une double résidence pour un motif professionnel, et notamment les personnels soignants, double résidence dans le cas où un locataire HLM devait quitter son logement pour intégrer le parc privé et qu’il doit acquitter un double loyer.

▪ Catégorie 4 :

Les autres salariés qui du fait notamment des modalités de leur rémunération (part variable, commission) ont une baisse de revenu liée à la crise sanitaire rendant nécessaire l’octroi d’une aide pour prévenir les difficultés de règlement des charges de logement de leur résidence principale.

Conditions communes aux 4 catégories :

> Le bénéficiaire peut être locataire, accédant à la propriété de son logement, titulaire d’une convention d’occupation d’une structure collective d’hébergement (hors CROUS).

> La baisse de ressources mensuelles doit être d’au moins 15%. %. Le taux d’effort relatif au logement est supérieur à 40%.

> Les ressources mensuelles du bénéficiaire, au moment de la demande d’aide, doivent être inférieures ou égales à 150% SMIC pour l’ensemble des catégories et supérieures à 100% du SMIC pour la catégorie 1.

> L’aide ne peut être sollicitée que sous la condition d’un engagement entre les parties. Au regard de la crise sanitaire exceptionnelle :

o Pour les catégories 1, 2 et 4, cet engagement sera réputé rempli sur présentation des documents justificatifs qui sont définis par les documents d’application d’ALS.

o Pour la catégorie 3, les documents à produire seront adaptés à la situation individuelle du demandeur de manière à justifier de ses difficultés impactant sa capacité à s’acquitter des dépenses de son logement. Ils seront définis par les documents d‘application d’ALS.

> Le locataire bénéficiaire d’une garantie VISALE en situation d’impayé pendant l’état d’urgence sanitaire n’est pas éligible à ce dispositif. La garantie Visale couvrant les impayés locataires, les conditions de recours envers les locataires en impayé seront adaptées pour assurer une aide homogène avec celle définie par le présent dispositif ASD.

Caractéristiques

> Subvention.

> Le montant forfaitaire de l’aide est de 150 euros mensuels, versée à compter du fait générateur de la baisse de ressources. Cette aide est limitée à 2 mois.

> L’aide est versée au salarié bénéficiaire ; elle pourra être versée directement au propriétaire par délégation du bénéficiaire.

> La demande doit être présentée au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date du fait générateur.

> Une seule aide par ménage sera accordée.

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