Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 octobre 2020

Textes
> Prêts de main-d’œuvre
> Élections entreprises de moins de 11 salariés
> Réforme des emplois francs
> Modifications du protocole sanitaire en entreprise
> Mise à jour de l’activité partielle
> Désignation complémentaire de conseillers prud’homaux
> Télétravailleurs et droit aux titres-restaurant
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Jurisprudence
> Valeur juridique du protocole sanitaire national
> Activité partielle : nouvel épisode
> Droit d’alerte
> Les périodes de maladie et calcule de l’ancienneté
> Transfert d’entreprise et scission du contrat

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