Les conséquences de la suspension du contrat de travail en cas de non-respect de l’obligation vaccinale ou du Passe sanitaire

La loi du 5 août 2021 (LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021) a étendu l’obligation de mise en place du Passe sanitaire à certains salariés (à partir du 30 août) et a institué une obligation vaccinale pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico‑sociaux (entre le 15 septembre et le 15 octobre 2021).

Si les salariés ne se conforment pas à l’obligation de présenter un Passe sanitaire ou à l’obligation de se faire vacciner, ils risquent une suspension de leurs contrats de travail (pouvant aller jusqu’au 15 novembre : date fixée à ce jour).

Cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération et ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.

Pendant la durée de la suspension, le salarié soumis à l’obligation vaccinale conserve le bénéfice de la mutuelle et le cas échéant de la prévoyance (Article 14).

Contrairement à ce qui est prévu pour la période de suspension du contrat de travail en cas de non-respect de l’obligation vaccinale, la loi ne mentionne pas que le salarié soumis à l’obligation du Passe sanitaire conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire.

Pour le moment, aucune explication concernant le financement de la part salariale des dits dispositifs n’a été apportée par les textes légaux et réglementaires.

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