Mise en activité partielle des salariés protégés 

En « temps normal », l’activité partielle ne peut être imposée aux représentants du personnel (membres élus du CSE notamment) comme c’est le cas aussi pour toute mesure impliquant un changement des conditions de travail (Cass. soc., 19 janv. 2011, n° 09-43.194).  

Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, il a été prévu par l’ordonnance du 27 mars 2020 (art. 6) que l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors que cela affecte, dans une même mesure, tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement ou du service auquel il est affecté ou rattaché. 

Cette règle, initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2021, a été prolongée jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. 

Précédent

Share This