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Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 décembre 2021

Textes

  • Le comité départemental des services aux familles et réforme des assistantes maternelles
  • Homologation de la convention de rupture du contrat de travail
  • Barème 2022 des saisies sur rémunérations
  • Règles sanitaires applicables aux restaurants d’entreprise
  • Droit au chômage au 1er décembre 2021
  • Désignation de conseillers prud’hommes

Zoom

  • Fractionnement des congés payés

Jurisprudence

  • Un assuré en arrêt maladie qui perçoit des indemnités journalières peut-il voyager ?
  • La modulation s’impose au salarié
  • Les caméras de sécurité d’un magasin comme preuve de fautes commises par un salarié
  • Requalification d’un contrat d’intérim en CDI
  • La rémunération doit correspondre au coefficient

Veille juridique du 1er au 15 décembre 2021