Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 mars 2022

Textes

• Réforme du congé d’adoption
• Formation des représentants du personnel au CSE
• Fin du protocole national sanitaire
• Salariés en congé de mobilité : bénéfice du dispositif Transitions collectives

Zoom

• L’obligation de discrétion des élus du CSE
• La promesse d’embauche

Jurisprudence

• Les bons de délégation des élus
• Licenciement d’un salarié protégé à l’expiration de la période de protection
• Obligation de loyauté d’un salarié protégé
• La faute inexcusable de l’employeur est associée à la conscience du danger

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