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Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 avril 2022

Textes

  • Augmentation du Smic horaire
  • Prolongation de l’APLD due à l’activité réduite
  • Activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Zoom

  • L’entreprise et la pratique du Ramadan

Jurisprudence

  • Le RSS n’est pas de droit représentant syndical au CSE
  • Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
  • Réorganisation avant l’homologation du PSE qui l’accompagne
  • Congés payés : délai de prévenance
  • Liberté d’expression du salarié

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