Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 avril 2022

Textes

• Augmentation du Smic horaire
• Prolongation de l’APLD due à l’activité réduite
• Activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Zoom

• L’entreprise et la pratique du Ramadan

Jurisprudence

• Le RSS n’est pas de droit représentant syndical au CSE
• Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
• Réorganisation avant l’homologation du PSE qui l’accompagne
• Congés payés : délai de prévenance
• Liberté d’expression du salarié

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