Faites le point sur l’activité partielle pour garde d’enfants ou du fait d’une vulnérabilité avec le service jurididique de la FGTA-FO.
Le dispositif d’activité partielle mis en place pendant la crise sanitaire en 2020 a été élargi depuis le 1er mai 2020 à deux catégories de salariés (LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020) :
- Salariés contraints de garder leur enfant (de moins de 16 ans ou en situation de handicap) au domicile du fait de l’épidémie de Covid-19
- Salariés vulnérables et salariés cohabitant avec des personnes vulnérables.
La date de fin de ce dispositif a été fixée au 31 juillet 2022 au plus tard (loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, art. 10, JO du 11, II ; loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, III modifié) et le ministère du Travail a confirmé sa volonté de ne pas le prolonger.
A partir du 1er août 2022, il ne sera donc plus possible de placer en activité partielle un salarié vulnérable ou un salarié devant garder un enfant.
