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Veille juridique du 3 au 9 février 2023

1. Barème Macron : application quel que soit le préjudice subi

2. CSE : revalorisation du plafond d’exonération de l’aide au financement de services à la personne

3. Renouvellement de la période d’essai : la nécessité d’un consentement exprès

4. Arrêté du 31 janvier 2023 : ajout et modification sur le bulletin de paie

5. Index égalité professionnelle : publication obligatoire d’ici le 1er mars 2023

6. Adoption par l’assemblée nationale le 25 janvier 2023 en 1ère lecture du projet de loi d’adaptation au droit de l’UE dit « DADUE »

Veille juridique du 3 au 9 février 2023