1. JO 2024 : publication de la loi dérogeant au repos dominical
2. Maladie professionnelle : date de la première constatation médicale
3. Entreprises en difficulté : délais applicables aux licenciements suivant la mise en œuvre d’une procédure collective
4. La validité de la rupture conventionnelle après un licenciement verbal
5. La réintégration du salarié lors d’une demande de résiliation judiciaire
6. Les jours fériés coïncidant avec un jour habituellement non travaillé
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
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Veille juridique FGTA-FO du 18 au 24 mai 2023
