Locaux de restauration : nouveau décret

Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique...

Mise en activité partielle des salariés protégés 

En « temps normal », l’activité partielle ne peut être imposée aux représentants du personnel (membres élus du CSE notamment) comme c’est le cas aussi pour toute mesure impliquant un changement des conditions de travail (Cass. soc., 19 janv. 2011, n° 09-43.194).  ...