Election en cours de mois et heure de délégation – Rappel

Les membres du CSE, le délégué syndical ou le représentant syndical qui sont élus ou désignés en cours de mois ont droit, pour le mois en question, à leur crédit d’heures de délégation dans leur intégralité. Il n’y a pas de réduction de ces heures au prorata de...

Abandon de poste : attention aux nouvelles conséquences

La fin de l’adage : « une démission ne se présume pas » ? Désormais l’abandon de poste n’ouvre plus droit au bénéfice de l’assurance chômage. En effet, la Loi dite Marché du travail, du 21 décembre 2022 (Loi n°2022-1598 ; Cons. Const. n°2022-844), est venue introduire...

Tractage le jour du scrutin : est-ce autorisé ?

Les élections CSE, dans les entreprises de vos secteurs, étant en cours ou à venir, le service juridique à été interpellé sur la problématique des OS qui distribuent des tracts le jour même des élections. Sachez que cela est possible si rien n’est prévu dans le PAP !...