Mise en activité partielle des salariés protégés 

En « temps normal », l’activité partielle ne peut être imposée aux représentants du personnel (membres élus du CSE notamment) comme c’est le cas aussi pour toute mesure impliquant un changement des conditions de travail (Cass. soc., 19 janv. 2011, n° 09-43.194).  ...