20 Avr, 2023 | Droits au but
Les membres du CSE, le délégué syndical ou le représentant syndical qui sont élus ou désignés en cours de mois ont droit, pour le mois en question, à leur crédit d’heures de délégation dans leur intégralité. Il n’y a pas de réduction de ces heures au prorata de...7 Avr, 2023 | Droits au but
Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération au moins égale au montant du revenu de solidarité active (RSA), pour un allocataire seul (c. trav. art. R. 3252-5). La...20 Mar, 2023 | Droits au but
Afin de tenir compte de l’inflation, un projet de décret a été transmis, le 10 mars, à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Il prévoit d’autoriser le Conseil de l’Unédic à décider d’une revalorisation de...3 Fév, 2023 | Droits au but
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises, les associations, les syndicats ainsi que les établissements à caractère industriel et commercial et certains établissements publics administratifs qui emploient 50 salariés et plus devront : Avoir calculé et publié sur...5 Jan, 2023 | Droits au but
La fin de l’adage : « une démission ne se présume pas » ? Désormais l’abandon de poste n’ouvre plus droit au bénéfice de l’assurance chômage. En effet, la Loi dite Marché du travail, du 21 décembre 2022 (Loi n°2022-1598 ; Cons. Const. n°2022-844), est venue introduire...1 Déc, 2022 | Droits au but
Les élections CSE, dans les entreprises de vos secteurs, étant en cours ou à venir, le service juridique à été interpellé sur la problématique des OS qui distribuent des tracts le jour même des élections. Sachez que cela est possible si rien n’est prévu dans le PAP !...