14 Mai, 2019 | Nos juristes répondent à vos questions
Réponse Le temps pour aller pointer est-il du temps de travail effectif ? L’employeur est libre de placer où il le souhaite les pointeuses. Cela relève de son pouvoir de direction. En cas d’éloignement des badgeuses des vestiaires ou d’une salle de pause, l’employeur...
14 Mai, 2019 | Nos juristes répondent à vos questions
Réponse Pour les titulaires comme pour les suppléants, la désignation des élus se fait suivant l’ordre de présentation sur la liste.Cette règle l’emporte sur le nombre de voix, sauf si les ratures atteignent 10% des suffrages. Si les candidats d’une même liste...
14 Mai, 2019 | Nos juristes répondent à vos questions
Réponse Issus de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, du décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, et de la...
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