Juridique

Certains onglets de cette page sont réservés aux adhérents.
Si vous souhaitez nous rejoindre, c’est ICI

REPÈRES (réservé aux adhérents)
Repères n°73 : Vie et création du syndicat

Repères n°73 : Vie et création du syndicat

Retrouvez dans ce numéro 73 de Repères : - Les règles juridiques relatives à la création et à la vie du syndicat - Les modèles de documents (statuts, composition du bureau, courrier de dépôts en Mairie) - Vos questions / Les réponses du service juridique de la FGTA-FO...

lire plus

Fiches repères : Les obligations de consultation du CSE L’organisation pluri-hebdomadaire Heures supplémentaires L’accord de performance collective et le réaménagement de la durée du travail Le télétravail Jurisprudences concernant la durée et le temps de travail...

lire plus
Repères n°60, le rôle du secrétaire du CSE/Coronavirus

Repères n°60, le rôle du secrétaire du CSE/Coronavirus

Coronavirus, santé des salariés : le CSE ne doit pas être en quarantaine Les derniers CSE ont été élus à la fin de l’année, et la loi fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel a déjà plus de 2 ans. Il est donc opportun de dresser un premier bilan...

lire plus
Repères n°59, best of 2019

Repères n°59, best of 2019

RÉSISTER, REVENDIQUER, RECONQUÉRIR EN 2020 COMME EN 2019… Cette fin d’année a été marquée par une forte mobilisation sociale pour défendre nos acquis sociaux. Au premier rang de cette mobilisation, dans laquelle la FGTA-FO a pris toute sa place, la défense de notre...

lire plus
Repères n°58, le Plan d’Epargne Retraite

Repères n°58, le Plan d’Epargne Retraite

Défendons nos régimes de retraites A partir du 1er octobre seront lancés les premiers produits du nouveau Plan d’épargne retraite. Concrètement, les différents produits retraite existants dans les entreprises – Perp, Perco, Madelin et Article 83 -, ne seront plus...

lire plus
Repères n°57, l’égalité Femmes-Hommes dans l’entreprise

Repères n°57, l’égalité Femmes-Hommes dans l’entreprise

Edito de Dejan Terglav, Secrétaire général de la FGTA-FO L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : un combat essentiel pour la FGTA-FO L’action juridique et syndicale pour améliorer les conditions de travail et les droits des salariés est un combat...

lire plus
Repères n°56, les dernières évolutions législatives

Repères n°56, les dernières évolutions législatives

Edito de Dejan Terglav, Secrétaire général de la FGTA-FO Redonner aux juges le pouvoir d’indemniser les salariés abusivement licenciés Ces derniers mois, beaucoup de Conseils de prud’hommes ont opportunément mis en cause, par de nombreux jugements, le plafonnement des...

lire plus
Repères n°55 : Best of jurisprudence 2018

Repères n°55 : Best of jurisprudence 2018

Editorial Nous savons que nos lecteurs attendent chaque année ce numéro de notre revue Repères faisant le point de l’actualité juridique de la période écoulée. Ce numéro spécial est devenu au-delà des cercles militants de la FGTA-FO un outil au service de tous ceux...

lire plus
VEILLE JURIDIQUE FGTA-FO

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 14 septembre 2023

1. Barème Macron : nouvelle censure d’un arrêt d’appel par la Cour de cassation
2. Tentative de suicide en dehors des horaires de travail : reconnaissance d’un accident du travail
3. Preuve de la faute d’un salarié au moyen d’un dispositif de client mystère
4. Poursuite des contrats de travail après un changement d’employeur
5. Proposition de reclassement relevant d’une catégorie d’emploi supérieure
6. Délai entre la convocation et l’entretien préalable à un éventuel licenciement

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 14 septembre 2023

Veille juridique FGTA-FO du 28 juillet au 31 août 2023

Retrouvez la veille juridique du 28 juillet au 31 août 2023 réalisée par le service juridique FGTA-FO.

  1. Congé maternité, paternité ou adoption : réduction de la durée d’affiliation pour les IJSS
  2. Les améliorations du Compte professionnel de prévention (C2P)
  3. Licenciement pour inaptitude : l’exigibilité d’une indemnité de préavis
  4. Licenciement en application d’un accord de performance collectif : respect d’un délai obligatoire
  5. Entreprises de 11 à 20 salariés : obligation d’organiser des élections en l’absence de candidats
    Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 28 juillet au 31 août 2023

Veille juridique FGTA-FO du 15 au 29 juin 2023

1. Succession de contrats de prévoyance : quel organisme verse les prestations ?
2. Astreinte : requalification en temps de travail effectif
3. L’information de l’employeur conditionnant la protection du salarié titulaire d’un mandat
4. Nouvelles obligations sur la transparence des rémunérations
5. Cumul d’emploi : une cause de licenciement
6. Les juges précisent les critères de l’usage
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 15 au 29 juin 2023

Veille juridique FGTA-FO du 9 au 14 juin 2023

1. Nullité d’un licenciement motivé en partie par une incitation à la grève
2. Lanceur d’alerte : une protection encadrée
3. Licenciement d’un salarié protégé : respect de la procédure même en cas de méconnaissance de l’existence d’un mandat
4. Information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel
5. Rémunération du trajet entre la pointeuse et l’entrée de l’entreprise
6. Reclassement d’un salarié à un poste inférieur et moins payée
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 9 au 14 juin 2023

Veille juridique FGTA-FO du 2 au 8 juin 2023

1. Consultation économique et financière du CSE : étendue de la mission de l’expert
2. Frais professionnels : droit au paiement d’une indemnité de télétravail
3. Présomption de démission pour abandon de poste : retrait du questions/réponses du ministère du travail
4. Le cumul des indemnités en cas de licenciement d’un salarié harcelé
5. La mise en place des représentants de proximité
6. Les conséquences d’un licenciement verbal suivi d’une rupture conventionnelle
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 2 au 8 juin 2023

Veille juridique FGTA-FO du 25 mai au 1er juin 2023

1. Calcul de l’indemnité de congés payés : prise en compte d’une prime variable annuelle
2. Inaptitude professionnelle : licenciement pour faute d’un salarié protégé faisant obstacle à son reclassement
3. Inaptitude du salarié constaté pendant un arrêt maladie
4. Les conditions de forme lors d’une rupture conventionnelle
5. « A travail égal, salaire égal »
6. Les limites à la liberté d’expression

Veille juridique FGTA-FO du 25 mai au 1er juin 2023

Veille juridique FGTA-FO du 18 au 24 mai 2023

1. JO 2024 : publication de la loi dérogeant au repos dominical
2. Maladie professionnelle : date de la première constatation médicale
3. Entreprises en difficulté : délais applicables aux licenciements suivant la mise en œuvre d’une procédure collective
4. La validité de la rupture conventionnelle après un licenciement verbal
5. La réintégration du salarié lors d’une demande de résiliation judiciaire
6. Les jours fériés coïncidant avec un jour habituellement non travaillé
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 18 au 24 mai 2023

Veille juridique FGTA-FO du 12 au 17 mai 2023

1. Fin de l’obligation vaccinale contre le covid-19
2. Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail : indemnisation sans condition du salarié
3. Non-respect de la représentation F/H aux postes de direction : montant de la pénalité encourue
4. La faute de l’employeur : un obstacle au licenciement économiques du salarié
5. La prime d’arrivée: « golden hello »
6. La preuve du paiement du salaire

Veille juridique FGTA-FO du 12 au 17 mai 2023

Veille juridique FGTA-FO du 5 au 11 mai 2023

  1. Présomption de démission pour abandon de poste : FO dépose un recours devant le conseil d’Etat
  2. Interruption spontanée de grossesse : adoption d’une proposition de loi
  3. Recherche de la cause de l’inaptitude : compétence du Conseil des prud’hommes
  4. La faute d’un salarié peut être prouvée par un témoignage anonyme
  5. L’annulation de l’élection d’une seule candidate aux élections du CSE en cas de collège électoral mixte
  6. Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 5 au 11 mai 2023

Veille juridique FGTA-FO du 28 avril au 4 mai 2023

1. Action en réparation du harcèlement moral : point de départ de la prescription
2. Licenciement nul : possibilité de réintégrer un salarié inapte et harcelé
3. Entreprises de moins de 50 salariés : désignation d’un Délégué syndical élu sur une autre liste syndicale
4. Le licenciement de fait
5. Le renforcement des droits à congés exceptionnels en cas de décès d’un proche
6. Les conditions d’exonération des bons d’achat et cadeaux en nature pour la coupe du monde de rugby 2023 et les JO 2024
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 28 avril au 4 mai 2023

Veille juridique FGTA-FO du 20 au 27 avril 2023

1. Le défaut de cotisation d’un adhérent (important)
2. L’action en paiement de la participation se prescrit par un délai de 2 ans
3. Dénonciation d’un harcèlement moral : amélioration de la protection du salarié
4. Attribution de la prime PEPA/PPV : le congé de reclassement n’est pas assimilé à du temps de travail effectif pour la période excédent celle du préavis
5. L’impossibilité de désigner un RSS précédemment déchu
6. La possibilité d’être désigné délégué syndical « DS » après y avoir renoncé une première fois
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 20 au 27 avril 2023

Veille juridique FGTA-FO du 14 au 19 avril 2023

1. JO 2024 : dérogation au repos dominical
2. Transition écologique : un projet d’accord national interprofessionnel « ANI »
3. L’augmentation du SMIC au 1er mai 2023
4. Les conditions d’obtention d’un titre restaurant pour une demi-journée de travail
5. Les IJSS d’un temps partiel thérapeutique soumis au prélèvement à la source
6. L’application de la présomption de démission pour abandon de poste
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 14 au 19 avril 2023

Veille juridique FGTA-FO du 7 au 13 avril 2023

1. Prise des heures de délégation hors temps de travail : incompétence du juge des référés
2. Non-respect de la procédure de licenciement collectif pour le licenciement effectif d’un seul salarié
3. Accord de participation : une expertise à la charge exclusive de l’employeur
4. Obligation de transparence salariale des employeurs
5. Licenciement économique : point de départ du délai de 15 jours
6. Mise à pied conservatoire tardive : sanction !
7. Délégué syndical « DS » choisi parmi les adhérents d’un syndicat
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 7 au 13 avril 2023

Veille juridique FGTA-FO du 31 mars au 6 avril 2023

1. Covid-19 : fin de l’obligation vaccinale des soignants et des salariés assimilés
2. Impossibilité de contrôler l’ancienneté des salariés lors des élections professionnelles : déloyauté caractérisée
3. Consultation ponctuelle du CSE en présence d’un accord GPEC
4. L’action en justice est suspendue en fonction de l’état de santé mentale du salarié
5. Qu’elle rémunération maintenir en cas de surclassement ?
6. Les préconisations du médecin du travail en matière de télétravail s’imposent aux employeurs
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 31 mars au 6 avril 2023

Veille juridique FGTA-FO du 24 au 30 mars 2023

1. Congés payés supplémentaires pour enfant à charge : comment calculer le dépassement du congé annuel ?
2. Désignation d’un RS au CSE : la date à retenir pour la détermination du seuil requis
3. Prise en compte des risques psychosociaux lors d’un PSE
4. La recevabilité du recours d’un syndicat affilié à une fédération signataire d’un « PAP »
5. Congés pour les salariés ayant un enfant atteint d’une pathologie chronique
6. Pas de rupture conventionnelle collective « RCC » en cas de cessation d’activité de l’entreprise

Veille juridique du 24 au 30 mars 2023

Veille juridique FGTA-FO du 3 au 9 mars 2023

1. Nouvelles fonctions mais même qualification : pas de modification du contrat de travail
2. Trois critères cumulatifs à remplir pour être considéré cadre dirigeant
3. Transfert conventionnel du contrat de travail : La charge de la preuve en cas de litige
4. Le droit de grève : une liberté fondamentale
5. Les conditions du cumul du salaire intégral et des IJSS en cas d’inaptitude
6. La mention dans le bulletin de paye d’une indemnité de congé payé ne fait pas foi

Veille juridique FGTA-FO du 3 au 9 mars 2023

Veille juridique FGTA-FO du 24 février au 2 mars 2023

1. Protection des salariés vulnérables reprenant leur activité sur site protection des salariés
2. La limite à la protection du salarié dénonçant un harcèlement moral
3. La protection des « parents d’enfants atteints d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave »
4. CDD multi remplacements : la liste des secteurs autorisés à y recourir
5. Election professionnelles : la prise en compte des CDD dans l’effectif salarial
6. Activité partielle : les précisions du décret d’application
Arrêtés d’extension : Des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 24 février au 2 mars 2023

Veille juridique FGTA-FO du 17 au 23 février 2023

  1. L’adhésion du CSP par le salarié empêche l’employeur de renoncer au licenciement
  2. L’entrée imminente de la « présomption de démission » dans notre législation
  3. Télétravail : A qui incombe la charge de la preuve du temps de repos d’un salarié ?
  4. Sanction disciplinaire : l’ancienneté du salarié aggrave la qualification de la faute
  5. Harcèlement sexuel : c’est à l’employeur de prouver l’absence de harcèlement
  6. Loi Pouvoir d’achat : les précisions du décret d’application
  7. Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique du 17 au 23 février 2023

Veille juridique FGTA-FO du 10 au 16 février 2023

1. Transfert d’entreprise : nécessité d’une autonomie de l’entreprise d’accueil

2. Requalification de CDD en CDI : le calcul des indemnités à verser

3. Partage de la valeur : un projet d’accord trouvé entre les partenaires sociaux

4. L’avis d’inaptitude reçu fait obstacle à une procédure de licenciement pour faute

5. Une activité sportive intensive pendant un arrêt de travail et l’obligation de loyauté

6. La compensation de la perte de salaire pour un salarié en temps partiel thérapeutique

Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 10 au 16 février 2023

Veille juridique du 3 au 9 février 2023

1. Barème Macron : application quel que soit le préjudice subi

2. CSE : revalorisation du plafond d’exonération de l’aide au financement de services à la personne

3. Renouvellement de la période d’essai : la nécessité d’un consentement exprès

4. Arrêté du 31 janvier 2023 : ajout et modification sur le bulletin de paie

5. Index égalité professionnelle : publication obligatoire d’ici le 1er mars 2023

6. Adoption par l’assemblée nationale le 25 janvier 2023 en 1ère lecture du projet de loi d’adaptation au droit de l’UE dit « DADUE »

Veille juridique du 3 au 9 février 2023

Veille juridique FGTA-FO du 27 janvier au 2 février 2023

Retrouvez la veille juridique FGTA-FO du 27 janvier au 2 février 2023 :

1. Arrêts dérogatoires
2. Activité partielle et salariés vulnérables
3. Assurance chômage : réduction de la durée d’indemnisation
4. Peine plus importante pour les outrages sexistes aggravés
5. Jeux olympiques de 2024 : dérogation exceptionnelle au repos dominical
6. C’est jugé : validité du licenciement économique d’un salarié d’une entreprise en liquidation judiciaire à la suite de la faute de son employeur

Consulter la veille juridique du 27 janvier au 2 février 2023

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 janvier 2023

Textes

  • Un CDD en remplacement de plusieurs salariés dans certains secteurs d’activité
  • Suppression de la limitation de la durée de la mission d’un salarié en CDI intérimaire
  • Titres restaurant : nouvelles règles au 1er janvier 2023
  • Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant
  • Une indemnité de carburant sous conditions
  • Augmentation de l’indemnité de stage au 1er janvier 2023
  • Le calendrier des jours fériés en 2023
  • Arrêts maladie Covid sans jour de carence

Zoom

  • Versement du salaire sur le compte du salarié
  • La prime de précarité

Jurisprudence

  • Jurisprudence sur le licenciement pour motif personnel
  • Signature manuscrite numérisée d’un CDD
  • Intimidation de son employeur
  • Contestation d’une expertise demandée par le CSE

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 janvier 2023

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 décembre 2022

Textes

  • Loi portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail
  • Abandon de poste = démission
  • Refus de CDI privant le salarié de droit à l’assurance chômage
  • Validation des acquis et de l’expérience
  • Le contrat de professionnalisation
  • Nouvelle augmentation du Smic
  • Lanceurs d’alerte
  • Conditions de dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale
  • Barème des saisies et cessions des rémunérations
  • Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle
  • Lutte contre la fraude au compte personnel de formation
  • Plafond de la sécurité sociale pour 2023
  • Indemnité carburant 2023 : 100 euros sous conditions
  • Recours à l’activité partielle en cas de délestage électrique

Zoom

  • Vote électronique : formation obligatoire du CSE

Jurisprudence

  • Vote du président du CSE
  • Exercice du droit d’alerte
  • Barème Macron : encore !

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 décembre 2022

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 décembre 2022

Textes

  • Formation continue des conseillers prud’hommes
  • Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Zoom

  • Le référent harcèlement CSE
  • Le droit à la déconnexion
  • Élections CSE : le cas des salariés intérimaires

Jurisprudence

  • Nouvelle décision de cour d’appel validant le barème Macron
  • Annulation du PSE et modification préalablement acceptée du contrat de travail
  • Suivi de la charge de travail dans le cadre du forfait jours
  • Modification du planning d’un salarié à temps partiel
  • Mutation interne dans un groupe
  • Travail du dimanche
  • Comportement fautif du salarié datant de plus de 2 mois

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 décembre 2022

Veille juridique FGTA-FO du 15 au 30 novembre 2022

Textes

  • Le dossier médical en santé au travail
  • Aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d’activité
  • Salariés du particulier employeur : augmentation des salaires minimums au 1er décembre 2022

Zoom

  • Le conseil d’entreprise
  • Négociation dans l’entreprise
  • Courrier envoyé dans le cadre d’une procédure disciplinaire
  • Frais professionnels et avantages en nature

Jurisprudence

  • Élections partielles : proportion femmes / hommes
  • Discrimination fondée sur l’apparence physique
  • Lettre de démission
  • Condition de versement d’une prime
  • Paiement des heures de délégation

Veille juridique FGTA-FO du 15 au 30 novembre 2022

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 novembre 2022

Textes

  • Les frais professionnels déductibles
  • Représentation entre les femmes et les hommes dans les grandes entreprises

Zoom

  • Le droit d’alerte du CSE
  • Formation des membres de la CSSCT
  • Les jours fériés

Jurisprudence

  • Licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par un salarié
  • Avantages individuels acquis
  • L’employeur doit fournir un travail au salarié
  • Propos racistes et sexistes répétés d’un salarié protégé : licenciement

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 novembre 2022

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 octobre 2022

Textes

  • Traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte
  • Plan de sobriété applicable aux entreprises

Zoom

  • Les indemnités en cas de licenciement
  • Frais de transport domicile travail des salariés
  • L’abandon de poste
  • L’astreinte

Jurisprudence

  • Désignation du délégué syndical
  • Difficultés économiques sans baisse du chiffre d’affaires
  • Une protection différenciée pendant la maternité
  • Obligation de discrétion des élus
  • Règlement intérieur de l’entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 octobre 2022

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 30 septembre 2022

Textes

  • Plafond d’utilisation des titres-restaurant
  • Allocation d’activité partielle à Mayotte
  • Déblocage anticipé de l’épargne salariale

Zoom

  • Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
  • Le travail de nuit
  • Démission / rupture conventionnelle

Jurisprudence

  • Application du barème Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Le Comité européen des droits sociaux remet en cause les barèmes Macron
  • Égalité de traitement : un diplôme peut justifier une différence de rémunération
  • Précision des motifs dans la lettre de licenciement

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 30 septembre 2022

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 septembre 2022

Textes

  • Salariés embauchés depuis le 1er août 2022
  • Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant
  • Définition du corps électoral pour les élections aux CSE

Zoom

  • Entraves au fonctionnement du CSE
  • Sanctions pour défaut d’affichage obligatoire ou d’information
  • Parité sur les listes électorales

Jurisprudence

  • Remboursement des frais de transport
  • Licenciement pour motif économique
  • Calcul de l’indemnité de congés payés
  • Inaptitude : pas de reclassement sur des postes en intérim très courts

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 septembre 2022

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 août 2022

Textes

  • Protection du pouvoir d’achat
  • Employé à domicile : augmentation le 1er septembre des salaires minima conventionnels CESU
  • Passeport prévention : mise en œuvre au 1er octobre 2022
  • Lanceurs d’alerte : affichage obligatoire à partir du 1er septembre 2022
  • Congé de proche aidant

Zoom

  • Temps partiel thérapeutique
  • Conséquences du seuil d’effectif 2022
  • Indemnisation du congé paternité

Jurisprudence

  • Discrimination syndicale
  • Faute inexcusable de l’employeur : indemnités
  • Motivation d’un licenciement disciplinaire
  • Cumul d’avantages
  • Élections CSE : dépouillement
  • Reclassement d’un salarié
  • Licenciement nul : abus non avéré de la liberté d’expression
  • Consultation du CSEE

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 août 2022

Veille juridique FGTA-FO du 16 juillet au 15 août 2022

Textes

  • Services à la personne
  • Augmentation du SMIC au 1er août 2022
  • Allocation d’activité partielle
  • Placement en activité partielle
  • Congé de proche aidant
  • Obligation d’information du salarié lors de l’embauche

Zoom

  • Congés payés anticipés
  • CSE : procès-verbaux des réunions
  • Formations obligatoires des membres du CSE

Jurisprudence

  • Nullité d’une rupture conventionnelle
  • Comparaison entre deux accords collectifs
  • Modification des horaires de travail
  • Enquête interne pour prouver un harcèlement
  • Validité d’une offre de reclassement

Veille juridique FGTA-FO du 16 juillet au 15 août 2022

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 30 juin 2022

Zoom

  • Nouveautés concernant les consultations du CSE
  • Le titre-mobilité
  • Élections du CSE : conditions d’éligibilité
  • Le registre du CSE
  • Inspection du travail et le CSE

Jurisprudence

  • Modification de l’horaire de travail
  • Licenciement pour motif économique et date d’appréciation des difficultés économiques
  • L’adhésion tacite aux modalités des élections fixées par l’employeur
  • Obligation de discrétion d’un représentant du personnel

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 30 juin 2022

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 juin 2022

Textes

  • Les fiches de paie du salarié d’un particulier employeur

Zoom

  • Règles de suppléance et organisation d’élections partielles
  • Le délit d’entrave
  • Chèques cadeaux 2022

Jurisprudence

  • La preuve du paiement d’une prime incombe à l’employeur
  • Paiement des heures de délégation
  • Élections CSE : boite en carton en guise d’urne
  • Licenciement pour motif économique : propositions de reclassement
  • Refus de réaliser des tâches exceptionnelles prévues au contrat = licenciement pour faute grave
  • Exécution du contrat
  • Temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSEC
  • Licenciement économique : date d’appréciation des difficultés

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 juin 2022

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 mai 2022

Textes

  • SMIC depuis le 1er mai 2022

Zoom

  • La journée de solidarité
  • Le compte épargne-temps (CET)
  • Calendrier des élections du CSE
  • Report des congés payés non pris après le 31 mai

Jurisprudence

  • Contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail
  • Charge de la preuve de la violation de l’obligation de neutralité lors des élections professionnelles
  • Rupture conventionnelle et salarié décédé après l’homologation
  • Rémunération du temps de trajet d’un représentant du personnel qui se rend à une réunion
  • Homologation d’un PSE et expertise santé-sécurité du CSE
  • Nullité du licenciement en lien avec un harcèlement

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 mai 2022

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 mai 2022

Textes

  • Barème Macron : suite et fin + position FO

Zoom

  • Droit d’accès du CSE aux registres obligatoires
  • La dénonciation d’un usage
  • Les délais de prescription de l’action en paiement ou répétition du salaire

Jurisprudence

  • Détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement
  • Dépassement de la durée maximale du travail
  • CDD pour assurer des remplacements
  • Notification de la rupture du contrat
  • Licenciement et mise à pied conservatoire

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 mai 2022

Veille juridique FGTA-FO du 15 au 30 avril 2022

Textes

  • Modification de la BDESE
  • Répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants
  • Augmentation du Smic horaire
  • Prolongation de l’APLD due à l’activité réduite

Zoom

  • Dates de départ en congés payés
  • Lundi de Pentecôte
  • Le fractionnement des congés payés

Jurisprudence

  • Requalification de la relation de travail
  • Cadre ou cadre dirigeant
  • Consultation sur la politique sociale et expertise
  • Des précisions sur la modulation du temps de travail

Veille juridique FGTA-FO du 15 au 30 avril 2022

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 avril 2022

Textes

  • Augmentation du Smic horaire
  • Prolongation de l’APLD due à l’activité réduite
  • Activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Zoom

  • L’entreprise et la pratique du Ramadan

Jurisprudence

  • Le RSS n’est pas de droit représentant syndical au CSE
  • Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
  • Réorganisation avant l’homologation du PSE qui l’accompagne
  • Congés payés : délai de prévenance
  • Liberté d’expression du salarié

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 avril 2022

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 mars 2022

Textes

  • Report des visites et examens médicaux par les services de santé au travail
  • Protection des salariés lanceurs d’alerte
  • Candidatures à la fonction de conseiller prud’homme
  • Activité partielle et APLD dans le contexte du conflit en Ukraine

Zoom

  • Renouvellement de la période d’essai
  • Entretiens de début et de fin de mandat des membres du CSE

Jurisprudence

  • Entreprise de moins de 50 salariés : l’élu suppléant peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures
  • Contestation des élections professionnelles
  • Procédure de licenciement dans un délai restreint en cas de faute grave
  • Photo de groupe sur le site internet de l’entreprise
  • Des reproches lors d’un entretien annuel constituent un avertissement
  • Licenciement : motif personnel ou motif disciplinaire
  • Nature des activités exercées durant les heures de délégation
  • Délai de carence entre 2 CDD

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 mars 2022

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 mars 2022

Textes

  • Réforme du congé d’adoption
  • Formation des représentants du personnel au CSE
  • Fin du protocole national sanitaire
  • Salariés en congé de mobilité : bénéfice du dispositif Transitions collectives

Zoom

  • L’obligation de discrétion des élus du CSE
  • La promesse d’embauche

Jurisprudence

  • Les bons de délégation des élus
  • Licenciement d’un salarié protégé à l’expiration de la période de protection
  • Obligation de loyauté d’un salarié protégé
  • La faute inexcusable de l’employeur est associée à la conscience du danger

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 mars 2022

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 28 février 2022

Textes

  • Titres-restaurant : assouplissement des modalités d’utilisation
  • Indemnité d’activité partielle
  • Allocation d’activité partielle
  • Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Zoom

  • Information du Comité Économique et Social (CSE)
  • Nouveau rôle du CSE en matière de protection de l’environnement
  • Les durées légales des congés maternité

Jurisprudence

  • Reproches faits lors d’un entretien annuel
  • Impossibilité de reclassement d’un salarié inapte
  • Délégation du personnel au CSE central
  • Entretien préalable à un licenciement

Veille juridique du 16 au 28 février 2022

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 février 2022

Textes

  • Frais de déplacement

Zoom

  • Salarié souhaitant accéder à son dossier professionnel
  • Salarié souhaitant accéder aux données le concernant
  • Licenciement d’un salarié en arrêt maladie
  • La contre-visite médicale patronale

Jurisprudence

  • Contestation du référendum de validation de l’accord minoritaire
  • Modification du règlement intérieur de l’entreprise
  • Liquidation d’une succursale française
  • Salarié protégé : une QPC sur l’obligation vaccinale jugée irrecevable

Veille juridique du 1er au 15 février 2022

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 janvier 2022

Textes

  • Activité partielle
  • Aménagement des cantines d’entreprises
  • Le Passe sanitaire devient le Passe vaccinal
  • Certification des compétences des représentants du personnel
  • Report des visites médicales de suivi des salariés
  • Loi de financement de la sécurité sociale 2022

Zoom

  • Allègement des restrictions sanitaires
  • Démission d’un membre du CSE

Jurisprudence

  • Cessation d’activité avec PSE et risques psychosociaux
  • Exécution du contrat de travail
  • Rupture du contrat de travail
  • Procédure de licenciement d’un salarié protégé

Veille juridique du 16 au 31 janvier 2022

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 janvier 2022

Textes

  • Le bulletin de paie doit mentionner le montant net imposable
  • Les taux d’activité partielle
  • Répartition équilibrée par sexe des équipes dirigeantes
  • Règles relatives au télétravail et à l’isolement
  • Le médecin du travail doit proposer la vaccination lors des examens de santé du salarié

Zoom

  • Les délais à respecter dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Jurisprudence

  • Licenciement d’un salarié protégé
  • Constat d’huissier sur la faute d’un salarié protégé
  • La qualité d’établissement distinct
  • Convention collective française et entreprise étrangère

Veille juridique du 1er au 15 janvier 2022

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 décembre 2021

TEXTES

  • Calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
  • 3 à 4 jours de télétravail par semaine à partir du 3 janvier 2022
  • Indemnisation de l’activité partielle et de l’APLD
  • Activité partielle : mesures temporaires
  • Égalité femmes / hommes
  • Le salaire devra être versé sur un compte bancaire personnel
  • Relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC)
  • Nouveau congé pour l’annonce de la maladie d’un enfant
  • Plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS) 2022

JURISPRUDENCE

  • Salarié protégé, licenciement et impossibilité de réintégration
  • Le DRH d’une filiale ne peut pas licencier le salarié d’une autre filiale
  • Chômage : validation des nouvelles règles de calcul du salaire de référence

Veille juridique du 16 au 31 décembre 2021

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 décembre 2021

Textes

  • Le comité départemental des services aux familles et réforme des assistantes maternelles
  • Homologation de la convention de rupture du contrat de travail
  • Barème 2022 des saisies sur rémunérations
  • Règles sanitaires applicables aux restaurants d’entreprise
  • Droit au chômage au 1er décembre 2021
  • Désignation de conseillers prud’hommes

Zoom

  • Fractionnement des congés payés

Jurisprudence

  • Un assuré en arrêt maladie qui perçoit des indemnités journalières peut-il voyager ?
  • La modulation s’impose au salarié
  • Les caméras de sécurité d’un magasin comme preuve de fautes commises par un salarié
  • Requalification d’un contrat d’intérim en CDI
  • La rémunération doit correspondre au coefficient

Veille juridique du 1er au 15 décembre 2021

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 30 novembre 2021

Textes

  • Augmentation du plafond des chèques-cadeaux
  • Présence parentale auprès d’un enfant malade
  • Organisations professionnelles d’employeurs représentatives

Zoom

  • Les moyens du CSE
  • Renouvellement du CSE

Jurisprudence

  • Élections professionnelles : les cadres dirigeants pourront voter
  • Heures supplémentaires
  • Covoiturage
  • Les primes ne remplacent pas les heures supplémentaires
  • Rupture période de préavis pour démission, en cas de manquement grave et intention de nuire

Veille juridique du 15 au 30 novembre 2021

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 novembre 2021

Textes

  • Violence et du harcèlement dans le monde du travail
  • Loi de vigilance sanitaire
  • Aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
  • Modifications chez les assistantes maternelles
  • Aide à certains demandeurs d’emploi
  • Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée
  • Nouveau site Mon Compte Formation

Zoom

  • Activité partielle : taux d’indemnisation applicables jusqu’au 31 décembre 2021
  • Plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

Jurisprudence

  • Démission équivoque
  • Suspension d’un salarié non vacciné exerçant un mandat syndical
  • Soutenir les grévistes sans participer au mouvement ne protège pas contre le licenciement
  • Ordre des licenciements économiques
  • Accident du travail lors d’un entretien avec un responsable

Veille juridique du 1er au 15 novembre 2021

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 octobre 2021

Textes

  • Indemnité d’activité partielle
  • Allocation d’activité partielle
  • Délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale
  • Modalités d’utilisation des titres restaurant
  • Les tests payants (Covid-19) : pas de prise en charge au titre des frais professionnels
  • Hausse du montant des indemnités journalières

Zoom

  • Plafond d’abondement PEE et PERCO
  • Arrêt maladie : indemnités versées au salarié
  • Consultation obligatoire du CSE

Jurisprudence

  • Non-respect du Smic
  • Mise à jour de la BDESE
  • Départ à la retraite changement d’avis du salarié
  • Agression d’un collègue

Veille juridique du 16 au 31 octobre 2021

Veille juridique du 16 au 30 septembre 2021

Textes

  • Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle
  • Assurance chômage : réforme à compter du 1er octobre
  • Visites et examens médicaux par les services de santé au travail
  • Mesures d’urgence en matière d’activité partielle
  • Pass sanitaire et activité partielle
  • Smic horaire porté à 10,48 € au 1er octobre 2021
  • Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
  • Absence de pass sanitaire et placement en activité partielle

Zoom

  • Absence d’entretien professionnel : sanction au 1er octobre
  • Activité partielle des salariés protégés

Jurisprudence

  • Temps partiel : salarié travaillant 35 heures sur une semaine
  • Procédure disciplinaire conventionnelle irrégulière
  • CDD à temps partiel avec clause d’exclusivité

Veille juridique du 16 au 30 septembre 2021

Veille juridique du 1er au 15 septembre 2021

Textes

  • L’activité partielle pour personne vulnérable
  • Activité partielle de longue durée (APLD)
  • Nouveautés dans l’épargne salariale, l’intéressement et la participation

Zoom

  • Pouvoir d’enquête du CSE

Jurisprudence

  • Représentant syndical au CSE : pas dans une entreprise de moins de 50 salariés
  • Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
  • Mise en place d’une caméra destinée à surveiller le seul salarié d’une cuisine
  • Envoi d’un message agressif et insultant à son supérieur
  • CDD sans définition précise de son motif est réputé CDI
  • Absence de signature d’un CDD

Veille juridique du 1er au 15 septembre 2021

Veille juridique du 16 au 31 août 2021

Textes

  • Cumul forfait mobilités durables et abonnement aux transports en commun
  • Assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant
  • Les missions des relais petite enfance
  • Une dimension environnementale dans les relations sociales
  • Cumul forfait mobilités durables et abonnement aux transports en commun
  • Composition des conseils de prud’hommes
  • Mesure d’audience syndicale sur le cycle 2017-2021
  • Nouvelle négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail

Zoom

  • Élections partielles du CSE

Jurisprudence

  • Faute inexcusable de l’employeur
  • Précision sur la démission d’un salarié
  • Mise à la retraite : interrogation du salarié 3 mois avant son anniversaire

Télécharger la veille juridique du 16 au 31 août 2021

Veille juridique du 1er juillet au 15 août 2021

Texte

  • Visite médicale des salariés partant à la retraite
  • Sanction en cas de non contrôle du passe sanitaire
  • Les 3 formes alternatives du passe sanitaire
  • L’obligation du passe sanitaire pour certains salariés
  • Consultation du CSE pour mettre en place le passe sanitaire
  • L’obligation d’un passe sanitaire : calendrier
  • La loi réforme la prévention en santé au travail
  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2021
  • Modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
  • Règles applicables en matière de prévention des risques biologiques
  • Réforme du régime d’assurance chômage
  • Aide à l’embauche d’une personne handicapée

Zoom

  • Heures de délégation et congés payés
  • Licenciement d’un salarié protégé et avis du CSE

Jurisprudence

  • Projet important et consultation du CSE
  • Notion d’établissement distinct
  • Qualité de cadre dirigeant
  • Modification des fonctions d’un salarié
  • Contrat à temps partiel et contrat de travail

Veille juridique FGTA-FO juillet août 2021

Veille juridique du 15 au 30 juin 2021

Textes

> Réforme du régime d’assurance chômage
> Secteurs d’activité concernés par le bonus-malus
> Arrêt de travail et arrêt maladie liés au Covid-19

Zoom

> Les frais professionnels
> Prime de précarité du CDD

Jurisprudence

> Espionnage des salariés
> Délai de recours contre l’avis du médecin du travail
> Non-respect par salarié d’une clause de non-concurrence
> Recours contre l’avis du médecin du travail

Veille juridique 2e quinzaine juin 2021

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 juin 2021

Textes
> Protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
> Réforme de l’assurance chômage
> Activité partielle contingent annuel d’heures indemnisables
> Activité partielle et droit à la retraite
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Les indemnités de licenciement

Jurisprudence
> Les temps de pause
> Harcèlement moral
> Indemnité de licenciement d’un salarié protégé
> PSE et rupture conventionnelle
> Refus tacite d’une mutation disciplinaire et délai de prescription des faits fautifs

Veille juridique 1ère quinzaine juin 2021

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 mai 2021

Textes
> Taux de l’allocation d’activité partielle
> Taux de l’indemnité d’activité partielle
> Rémunération des stagiaires de moins de 26 ans de la formation professionnelle
> Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
> Durée du congé de reclassement
> Stagiaires de la formation professionnelle : rémunération
> Travail le dimanche
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Le cumul d’emplois et clause d’exclusivité

Jurisprudence
> Fractionnement des congés payés
> Licenciement d’un salarié protégé
> Bagarre entre salarié
> Accident du travail : réserve motivée de l’employeur
> PAP et localisation bureaux de vote

Veille juridique 2e quinzaine mai 2021

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 mars 2021

Textes
> Activité partielle : contingent annuel d’heures indemnisables en 2021
> Activité partielle et retraite complémentaire
> Congé paternité
> Formation des conseillers prud’hommes
> Procédure de reconnaissance et à la réparation des AT-MP
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Le travail de nuit
> Cumul emploi-retraite

Jurisprudence
> Mise à pied conservatoire
> Préavis de démission
> Clause d’exclusivité
> Violation du statut protecteur

Veille juridique 1ère quinzaine mai 2021

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 30 avril 2021

Textes
> Aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
> Activité partielle : nouveautés
> Futurs retraités : sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
> Extension de l’accord national interprofessionnel concernant le télétravail
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Jours fériés et ponts
> Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire

Jurisprudence
> Convention collective et classification du salarié
> Rupture du contrat de travail : délai de prescription
> Un directeur de magasin représentant l’employeur ne peut être ni électeur ni éligible

Veille juridique 2e quinzaine avril 2021

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 avril 2021

Textes
> Activité partielle : allocation d’activité partielle
> Activité partielle : nouveau délai
> Activité partielle : salariés employés à domicile et assistantes maternelles
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Indemnités-Allocations d’activité partielle 2021
> CSE et déménagement de l’entreprise

Jurisprudence  
> Les télétravailleurs : droit aux titres-restaurant
> Le règlement intérieur d’une entreprise rachetée
> Salariés mis à disposition : informations syndicales
> Le temps de pause
> Convention de forfait

Veille juridique 1ère quinzaine avril 2021

Veille juridique du 16 au 31 mars 2021

Textes
> Activité partielle
> Aides à l’embauche
> Emploi d’un salarié étranger
> Activité partielle : nouvelle réforme
> Réforme de l’assurance chômage
> APLD : période de neutralisation
> Protocole sanitaire : les règles sur le télétravail et la restauration collective modifiées
> Activité partielle : 100 % pour les entreprises fermées dans les (19) départements confinés
> Télétravail : nouvelles mesures
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> L’allocation journalière du proche aidant
> Un salarié peut revenir sur sa décision de démissionner

Jurisprudence
> Travail exceptionnel le dimanche
> Pas de télétravail régulier ou occasionnel sans l’accord de l’employeur
> Paiement d’heures supplémentaires par des primes

Veille juridique 2e quinzaine mars 2021

Veille juridique du 1er au 15 mars 2021

Textes
> Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
> Revenus de remplacement des salariés privés d’emploi
> Télétravail : exonération fiscale
> Dates des élections professionnelles dans les TPE
> Personnes vulnérables : allocation d’activité partielle
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Vaccination en entreprise
> Accident du travail en télétravail

Jurisprudence
> Temps partiel thérapeutique et paiement du salaire
> La protection de la santé mentale du salarié s’impose à l’employeur
> CDD transformé CDI et prime de précarité
> BDES non mise en place

> Veille juridique 1ère quinzaine mars 2021

Veille juridique du 16 au 28 février 2021

Textes
> Activité partielle : nouveau
> Activité partielle : encore
> Prime exceptionnelle pour certains demandeurs d’emploi
> Prolongation de l’état d’urgence sanitaire
> Visioconférence et conférence téléphonique
> Barèmes kilométriques pour l’année 2021
> Fin des DIRECCTE. Vive les DREETS !
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Droit à la déconnexion
> La prise d’acte de rupture
Jurisprudence
> Les relations amoureuses au travail
> Liberté de circulation des représentants du personnel

Télécharger la veille juridique 2e quinzaine février 2021

Veille juridique du 1er au 15 février 2021

Textes
> Locaux de restauration
> Accord concernant le dispositif spécifique d’activité partielle
> Nouvelle ordonnance concernant l’activité partielle
> Ordonnance prolongeant certaines mesures
> Utilisation des titres-restaurant
> Activité partielle à Mayotte : majoration de l’allocation
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Tout savoir sur la Transition collective (parcours de reconversion)

Jurisprudence
> Consultation du CSE sur l’activité partielle
> Le temps de trajet lié à l’exercice d’un mandat peut ouvrir droit à heures supplémentaires
> Utilisation des heures de délégation : le salarié protégé peut être sanctionné en cas d’abus
> Annulation de la validation d’un accord non majoritaire sur le PSE
> Est en astreinte le salarié tenu d’être disponible afin d’être joint pour les besoins de l’entreprise
> Budgets du CSE

Télécharger la veille juridique 1ère quinzaine février 2021

Veille juridique du 16 au 31 janvier 2021

Textes
> Embauche des jeunes de moins de 26 ans
> Activité partielle : dernières nouveautés
> Demandeurs d’emploi : prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation
> Activité partielle et secteurs protégés
> Service de santé au travail
> Congés payés : aide exceptionnelle de prise en charge par l’État
> Les transitions collectives
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Le règlement intérieur du CSE
> Conséquences de retards au travail répétés
> Modification des horaires de travail

Jurisprudence
> Contrat de travail d’une durée inférieure à la semaine et temps partiel
> Salarié inapte : portée des précisions du médecin du travail sur le reclassement
> Rupture conventionnelle et dissimulation au salarié de la préparation d’un PSE
> Congé de maternité et part variable dans le maintien de salaire conventionnel

Télécharger la Veille juridique 2e quinzaine janvier 2021

Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine décembre 2020

Textes
> Activité partielle : calcul de l’indemnité et de l’allocation
> Agirc-Arrco et salariés en APLD
> Plafond de sécurité sociale
> Nouvelles mesures relatives à l’assurance chômage
> Activité partielle : nouvelles mesures
> Demandeurs d’emploi en fin de droit
> Activité partielle, le dispositif prolongé et élargi en 2021
> Activité partielle : mise à jour de la liste des secteurs d’activités
> Activité partielle : droits à la retraite
> Prolongation de délais concernant le temps de travail et le prêt de main d’œuvre
> Augmentation du SMIC au 1er janvier 2021
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Jurisprudence
> Questions / Réponses sur l’astreinte
Zoom
> Harcèlement moral
> Présidence du CSE assurée par un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure

TELECHARGER

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 décembre 2020

Textes
> Mesures sociales prévues dans la loi de finances de la Sécu
> Activité partielle de longue durée : nouveaux calculs
> Plafond d’exonération de cotisations appliquée aux chèques-cadeaux
> Assistante maternelle : nombre d’enfants gardés
> Épargne salariale
> Consultation des IRP
> Report des entretiens professionnels
> Médecin du travail et possibilité de prescrire des arrêts maladie en cas de Covid 19
> Activité partielle et retraite
> Monétisation des jours de repos
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Évaluation des salariés
Jurisprudence
> Licenciement d’un salarié protégé : délai de convocation à l’entretien
> Candidat aux élections : protégé même si le protocole préélectoral n’est pas conclu

TÉLÉCHARGER

Veille juridique du 16 au 30 novembre 2020

Texte
> Majoration de la prise en charge des contrats d’apprentissage des apprentis handicapés
> CSE et visioconférence
> Prolongation de l’ARE et de l’ASS
> Prise en charge des jeunes ayant intégré un CFA
> Financement de l’apprentissage
> Report au 30 juin 2021 : transfert des heures de DIF sur le CPF
> Nouvelle liste des personnes vulnérables depuis le 12 novembre
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Définition d’un poste télétravaillable
> Indemnité de départ à la retraite

Jurisprudence
> Protection du lanceur d’alerte
> Faute de l’employeur menaçant la compétitivité de l’entreprise : effet sur la cause du licenciement
> Reclassement en cas d’inaptitude

TÉLÉCHARGER

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 novembre 2020

Textes
> Modifications du droit du travail dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
> Emploi des personnes handicapées
> Nouvelles mesures concernant l’activité
> Activité partielle spécifique
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> L’URSSAF et le remboursement par l’employeur des frais du salarié qui déménage

Jurisprudence
> Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
> Groupe de reclassement : la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié inapte
> Distinction entre offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail

TÉLÉCHARGER

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 octobre 2020

Textes
> Prêts de main-d’œuvre
> Élections entreprises de moins de 11 salariés
> Réforme des emplois francs
> Modifications du protocole sanitaire en entreprise
> Mise à jour de l’activité partielle
> Désignation complémentaire de conseillers prud’homaux
> Télétravailleurs et droit aux titres-restaurant
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Jurisprudence
> Valeur juridique du protocole sanitaire national
> Activité partielle : nouvel épisode
> Droit d’alerte
> Les périodes de maladie et calcule de l’ancienneté
> Transfert d’entreprise et scission du contrat

TÉLÉCHARGER

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 octobre 2020

Textes
> Fractionnement du congé après le décès d’un enfant
> Aide à l’embauche des travailleurs handicapés
> Covid 19 : indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant
> Cas contact à risque du Covid-19 : création d’un téléservice pour un arrêt de travail
> Réforme à la marge des conseils de prud’hommes
> Le congé de proche aidant est désormais indemnisé
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Baisse de salaire
Jurisprudence
> Messages échangés avec un collègue : contenus insultants
> Rupture conventionnelle et preuve de la remise de l’exemplaire signé de la convention au salarié

TÉLÉCHARGER

Veille juridique du 16 au 30 septembre 2020

Textes
> Activité partielle : taux de l’allocation d’activité spécifique en cas de réduction d’activité
> Modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
> Nouveau protocole sanitaire en entreprise
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Règles de décompte des effectifs
> Droit de la pause au travail
> Frais de transport des salariés

Jurisprudence
> Élections professionnelles et détermination du nombre et périmètre des établissements distincts
> Poste qui se libère avant le licenciement économique
> Transfert légal d’entreprise et mandats des représentants du personnel
> Indemnités frais de déménagement et exonération sociale
> CSE : le nombre de membres est fonction de l’effectif à la date du premier tour du scrutin

TÉLÉCHARGER

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 septembre 2020

Textes
> COVID-19 : reconnaissance en maladies professionnelles
> Chômage partiel pour les parents dont l’école de leur enfant est fermée
> Taux horaire de l’allocation d’activité partielle
> Référent Covid en entreprise
> Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
> Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Covid-19 : fin des délais d’information-consultation dérogatoires
> Jeunes alternants : l’aide aux employeurs

Jurisprudence
> Modification du contrat de travail pour motif économique et convention collective
> Rupture conventionnelle annulée

TÉLÉCHARGER

Veille juridique du 1er au 31 août 2020

Textes
> Mesures visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19
> Personnes vulnérables et activité partielle
> Compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
> Fin de l’activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistantes maternelles
> Délais d’extension des accords de branche
> Audiences syndicale et patronale
> Nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Jurisprudence
> Port d’une barbe longue au travail
> Congés payés reportés : respect du délai de prévenance d’1 mois
> Le salarié qui laisse ses coordonnées pour être joint en cas de besoin est en astreinte
> Licenciement nul et réintégration : droit aux congés payés
> Élections professionnelles : règle de l’alternance
> Un contrat à temps partiel non écrit fait présumer un temps plein, mais…
> Conclusion d’un CDD d’usage : l’employeur a l’obligation d’établir un contrat écrit et précis

TÉLÉCHARGER

Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine de juin 2020

Textes
> Activité partielle : modulation du taux horaire de l’allocation
> Activité partielle : nouvelles dispositions sociales
> Nouvelles dispositions sociales
> Assouplissement des conditions de recours aux CDD et à l’intérim
> Activité partielle : activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
> Activité partielle : compensation de la perte de rémunération
> Activité partielle : prise en compte pour la retraite
> Activité partielle : garanties de prévoyance
> Activité partielle : étendue aux salariés en CDD d’usage d’insertion
> Prolongation de mesures exceptionnelles concernant les assistantes maternelles
> Les dispositions dérogatoires concernant les IJSS cesseront après 10 octobre 2020
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> L’avis du CSE

Jurisprudence
> Procès-verbal des élections professionnelles

Télécharger la veille juridique 2e quinzaine juin 2020

Veille juridique FGTA-FO 1ère quinzaine de juin 2020

Textes
> Audience des OS entreprises de moins de 11 salariés : candidatures et propagande
> Audience des OS entreprises de moins de 11 salariés : délai de la propagande
> Utilisation des titres-restaurant
> Deuil d’un enfant : allongement du congé
> Déblocage anticipé de l’épargne salariale
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Jurisprudence
> Parité femmes – hommes sur les listes de candidats
> Inclusion d’une prime d’ancienneté dans le calcul du minimum conventionnel
> Indemnité contractuelle de rupture et indemnité conventionnelle de licenciement
> Contrat de sécurisation professionnelle : la motivation de la rupture est impérative

Télécharger la veille juridique 1ere quinzaine juin 2020

Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine de mai 2020

Textes
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
> Dispositions générales dans le cadre de l’état d’urgence
> Dérogations à la règle du repos dominical
> Responsabilité pénale des employeurs
> Suspension des jours de carence pendant l’état d’urgence sanitaire

Zoom
> Impôt sur le revenu et cotisations sociales des indemnités de départ en retraite
> Reprise des élections professionnelles

Jurisprudence
> Conséquences de l’annulation d’un PSE par la DIRECCTE
> Refusé d’effectuer un travail qui ne relève pas de sa classification
> Salarié : refus de prendre ses congés payés

Veille juridique 2e quinzaine mai 2020

Veille juridique FGTA-FO 1ère quinzaine de mai

Textes

> Suspension du processus électoral et des délais
> Nouveau : un forfait mobilités durables
> Protocole de déconfinement pour les entreprises
> Passage des indemnités journalières dérogatoires à l’activité partielle
> Personnes vulnérables et activité partielle
> Délais applicables pour la consultation et l’information du CSE
> Délais transitoires d’info – consult du CSE et du CSEC
> Délais temporaires applicables à la communication de l’ordre du jour des CSE
> Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires
> Recours à l’activité partielle individualisée

Zoom

> Activité partielle : régime social
> Activité partielle et jours fériés

Jurisprudence

> Délégué syndical en télétravail et liberté de circulation
> Délégué syndical et transfert d’entreprise

TÉLÉCHARGER

Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine avril 2020

Textes
> Revalorisation de la prime d’activité
> Reprise de certains délais à compter du 26 avril 2020
> Réforme du congé de présence parentale
> Parents d’enfants handicapés
> Indemnité complémentaire versée en cas d’absence pour maladie complémentaire prévue à l’article L 1226-1 du code du travail
> Demandeurs d’emploi : prolongation des droits Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
> Démission et droit au chômage Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L 5421-2 du code du travail
Zoom
> Heures de délégation pendant le confinement
> Salariés en télétravail et droit aux tickets restaurant
Jurisprudence
> Heures supplémentaires : la preuve ne peut reposer sur le seul salarié
> Condamnation pour insuffisance des mesures de protection chez Amazon

TÉLÉCHARGER

Veille juridique du 1er au 15 avril 2020

Textes
> Les proches d’une personne vulnérable peuvent bénéficier d’un arrêt
> Consultation des IRP
> Visites et examens médicaux par les services de santé au travail
> Mesures d’urgence relatives au CSE dans le cadre de la crise du COVID 19
> Mesures d’urgence relatives à l’audience syndicale et à certaines fonctions
> Mesures d’urgence relatives à la prime Macron (P.E.P.A)
> Mesures d’urgence relatives aux services de santé au travail
> Mesures d’urgence relatives à la formation professionnelle
> Chômage partiel : augmentation du plafond d’heures indemnisables
> Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises
> COVID 19 : contrôle de la température des salariés à l’entrée de l’entreprise

Zoom

> Commerces et établissements ouverts

Jurisprudence

> Licenciement pour faute lourde : intention de nuire du salarié
> Interprétation d’une convention collective par le juge

TÉLÉCHARGER

Veille juridique du 16 mars au 31 mars 2020

Textes
> Ordonnance : droits aux congés et durée du travail
> Ordonnance : intéressement et participation
> Ordonnance : prolongation des droits des demandeurs d’emploi
> Un décret réformant l’activité partielle
> État d’urgence sanitaire : jour de carence
> Sanctions en cas de fraude à l’activité partielle
> Le chômage partiel est ouvert aux employés à domicile et aux ASSMAT
> Interdiction de mettre à disposition des salariés des produits en plastique à usage unique

Zoom
> Télétravail et coronavirus
> Coronavirus et promesse d’embauche
> Coronavirus et période d’essai
> Droit d’alerte du CSE

Jurisprudence
> Un licenciement annoncé publiquement avant l’entretien préalable
> Violation de l’ordre des licenciements

TÉLÉCHARGER

Veille juridique FGTA-FO 1ère quinzaine mars 2020

Textes
> Coronavirus : suite Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

> Coronavirus : droit à des indemnités journalières Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

> Coronavirus : activité partielle Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19

Zoom

> Réunion extraordinaire du CSE

> L’exercice du droit de retrait

> Représentant syndical au CSE

Jurisprudence

> Pas de protection pour les membres d’une commission disciplinaire conventionnelle Cass. Soc., 22 janvier 2020 : n° 18-21.206

> Opérations d’habillage et de déshabillage CA Paris, 8 janvier 2020 : n° 18/00741

TÉLÉCHARGER

Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine février 2020

Textes
> Isolement lié au Coronavirus : les salariés ont droit à des indemnités journalières Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
> Circulaire CNAM n° 9/2020 du 19 février 2020 : prise en charge des assurés exposés au coronavirus 2019-nCoV

Zoom

> Les heures supplémentaires
> Emploi des travailleurs handicapés
> Rupture d’un contrat CDD d’un salarié protégé et inspection du travail

Jurisprudence

> Requalification du CDD en CDI Cass. Soc., 29 janvier 2020 : n° 18-15.359
> La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle Cass. Soc., 29 janvier 2020 : n° 18-24.296
> Protection d’un candidat aux élections professionnelles Cass. Soc., 27 novembre 2019 : n°18-16975

TÉLÉCHARGER LA VEILLE

Veille juridique du 1er au 15 février 2020

Textes
> Déconcentration des décisions administratives

Zoom

> Le local du CSE
> Les moyens du CSE

Jurisprudence

> Quand un employeur est informé d’un éventuel harcèlement, il doit conduire une enquête
> PSE : critères d’ordre des licenciements
> Discrimination syndicale : la réparation du préjudice doit être intégrale
> Discipline : lettre de reproches assimilée à avertissement
> Peut-on tout dire sur son lieu de travail ?
> Parité dans une liste incomplète pour l’élection du CSE
> Plafonnement à 30 mois de l’indemnité pour violation du statut protecteur
> Consultation du CSE sur les dispositifs de contrôle

TÉLÉCHARGER

Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine janvier 2020

Textes
> Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail Article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Zoom
> Absence de mise en place du CSE
> Grève et rémunération
> Les mentions obligatoires du contrat de travail

Jurisprudence
> Le délai de prescription portant sur la régularité d’un PSE débute à la notification du licenciement Cass. Soc., 11 septembre 2019 : n° 18-18414
> Transformation en CDI de plusieurs contrats saisonniers successifs Cass. Soc., 11 décembre 2019 : n° 18-11.792
> Salarié victime d’un accident du travail : licenciement pour faute grave Cass. Soc., 20 novembre 2019 : n° 18-16715

TÉLÉCHARGER

Veille juridique 1ère quinzaine janvier 2020

Textes
> Modification de certains seuils d’effectif
> Organisation et fonctionnement des IRP
> La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Zoom
> La CSSCT
> 13 changements au 1er janvier 2020
> Le conseil d’entreprise
> Trésorier du CSE

Jurisprudence
> Licenciement et mise à pied : délais à respecter
> Transformation en CDI de plusieurs contrats saisonniers successifs
> Reclassement : obligation pour l’employeur de proposer des postes en CDD
> Désignation des membres de la CSSCT par le CSE
> L’employeur qui ne fournit pas de travail au salarié est fautif

TÉLÉCHARGER

Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine décembre 2019

Textes
> Nouvelles obligations pour certaines plateformes de mise en relation
> Compétences acquises dans l’exercice d’un mandat d’IRP
> Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020
> CDD unique en remplacement de plusieurs salariés

Zoom
> Allocations chômage : délais de carence
> Comparatif : VRP – SALARIÉ
> Les discriminations syndicales

Jurisprudence
> Mise en place du CSE : autonomie de gestion d’un établissement distinct
> Parité femmes-hommes : composition des listes de candidats et le contentieux
> Vidéo-protection au travail
> L’employeur doit prouver le décompte des effectifs
> Auto-entrepreneur et lien de subordination
> Périmètre des données de la BDES après une fusion

TÉLÉCHARGER

Veille juridique 1ère quinzaine décembre 2019

Textes
> Plafond de la sécurité sociale 2020
> Indemnité de stage en 2020
> Bonus – Malus : les secteurs concernés

Zoom
> CSE : les accords possibles
> Licenciement pour liquidation judiciaire
> Grève : absences liées aux difficultés de transport
> Licencié pour fait grève

Jurisprudence
> Congé maternité : le rassemblement de preuve n’est pas une mesure préparatoire au licenciement de la salariée en congé
> La demande de requalification d’une démission obéit au régime procédural de la prise d’acte
> Refus de donner à un syndicat les noms et classifications des salariés
> Au travail, les échanges par messagerie instantanée sont présumés personnels
> Pas de présomption de justification pour la différence de traitement conventionnelle discriminatoire
> Refus d’une modification du contrat de travail et licenciement

TÉLÉCHARGER

Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine novembre 2019

Textes
> Transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles
> Aide à la création et à la reprise d’entreprise
> Application mobile Mon Compte Formation

Zoom
> Nouvelles règles du chômage
> Heures supplémentaires
> Travail de nuit

Jurisprudence
> Barème Macron : la cour d’appel de Paris soutient la Cour de cassation
> Conséquence de l’annonce publique à des salariés du licenciement d’un collègue avant l’entretien préalable
> Listes de candidats aux élections : l’alternance femme/homme est constitutionnelle
> Temps partiel : calcul des effectifs
> Conséquences d’une absence de signature d’un CDD
> Annulation de l’élection du CSE : erreur dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
> Ne pas rendre son poste à une salariée de retour de congé parental : discrimination sexiste ?
> Détermination du terme d’un CDD de remplacement

TÉLÉCHARGER

Veille juridique 1ère quinzaine novembre 2019

Textes
> Réforme du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
> Droits à chômage en cas de démission pour reconversion professionnelle
> Défenseur des droits : apparence physique au travail
> Modification du régime d’assurance chômage

Zoom
> Attribution des jours de fractionnement
> Le représentant de proximité

Jurisprudence
> Jeu de séduction avec un salarié subordonné
> Travail le dimanche : contournement des règles
> Difficulté de la preuve pour un salarié invoquant un harcèlement moral
> Prise d’un congé par un salarié qu’il sait injustifié mais validé par erreur
> Rupture conventionnelle : la lettre de rétractation produit ses effets même reçue après le délai légal

TÉLÉCHARGER

Veille juridique 2e quinzaine octobre 2019

Textes
> Licenciement économique et RCC : dématérialisation

Zoom
> Absence de CSE au 1er janvier 2020 : délit d’entrave contre l’employeur
> Absence du délégué titulaire : remplacement
> Allocations chômage : délais de carence
> Licenciement économique et motifs

Jurisprudence
> Indemnités kilométriques soumises à cotisations sociales
> Rémunération des temps de pause
> Calcul de la période d’essai
> Clause de mobilité : la zone géographique d’application doit être précisément définie

TÉLÉCHARGER

Veille juridique 1ère quinzaine octobre 2019

Textes
> Une nouvelle zone touristique internationale (ZTI)

Zoom
> Mise en place du CSE : calendrier
> Élections du CSE : campagne électorale
> Les accords conclus par le CE ne sont plus applicables au CSE
> Ordonnances Macron : le licenciement économique
> Désignation des référents obligatoires

Jurisprudence
> Licenciement économique et propositions de réembauche : la Cour de cassation précise
> Rupture par écrit d’un CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme
> Un accord d’entreprise peut aménager la prise en charge des frais de déplacement des élus
> Coquille dans l’invitation à négocier l’accord préélectoral
> Limitations à l’accès permanent à la BDES
> Précision sur la prise en compte des salariés à temps partiel pour le calcul de l’effectif

TELECHARGER

Veille juridique 2e quinzaine septembre 2019

Zoom
> CSE : composition
> CSE : calcul de l’effectif
> Contrat de travail : clauses particulières

Jurisprudence
> Contestation du licenciement économique : 12 mois à partir de la notification
> Cumul : élu au CSE et représentant syndical
> Faute grave en cours de préavis : calcul du montant de l’indemnité de licenciement
> Barème Macron : nouvel épisode
> Trop-perçu de salaire : sanction d’un salarié qui ne dit rien
> La preuve des heures supplémentaires

TELECHARGER

Veille juridique 1ère quinzaine septembre 2019

Textes
> Entretien professionnel
> Démission et droit au chômage

Zoom
> Actualité sociale de cet été
> Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé
> Diffusion des procès-verbaux de réunions du CSE
> La mise d’office à la retraite

Jurisprudence
> Les opérateurs de détaxe ne sont pas autorisés à déroger de droit au repos dominical
> Heures supplémentaires : les relevés téléphoniques prouvent l’accord de l’employeur
> Ordre des licenciements économiques : substitution du critère relatif aux qualités professionnelles
> Conventions collectives : date d’application d’un accord étendu

TÉLÉCHARGER

Veille juridique août 2019

Textes
> Une ordonnance coquilles à la loi Avenir professionnel
> Réforme de l’épargne retraite
> Chômage : les durées d’indemnisation modifiées au 1er novembre 2019
> Le bonus-malus sur les contributions chômage

Zoom
> Discrimination syndicale
> Abandon de poste
> Obligations d’affichage dans l’entreprise
> Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2019

Jurisprudence
> Nombre de jours ouvrables devant séparer la convocation à l’entretien préalable de l’entretien
> Relaxe au pénal : le licenciement prononcé pour les mêmes faits est sans cause réelle et sérieuse
> Les titres-restaurant doivent être exclus du calcul du minimum conventionnel
> Qualification de faute lourde du salarié
> Forfait heures et respect dispositions de la convention collective
> Tolérance administrative relative aux bons d’achat
> Licenciement : rédaction de la lettre de rupture si une action justice est en cours
> Les déplacements entre différents lieux de travail doivent être indemnisés par l’employeur
> La date d’ancienneté sur un bulletin de paie vaut reprise d’ancienneté

TÉLÉCHARGER

Veille juridique 2e quinzaine juillet 2019

Textes
> Nouvelles règles d’indemnisation du chômage
> Droit à indemnisation chômage aux salariés démissionnaires sous certaines conditions
> Modalités pratiques et règles applicables aux nouveaux plans d’épargne retraite
> Complémentaire santé : droit de résiliation de contrats sans frais

Zoom
> Fractionnement des congés payés : droit à des jours supplémentaires
> Droits de la salariée en congé maternité

Jurisprudence
> Barème Macron : la Cour de cassation dit oui à son application
> La remise au salarié d’un exemplaire d’une convention de rupture ne se présume pas
> Le remplacement d’un membre suppléant au CSE central doit être prévu par le protocole d’accord préélectoral
> Participation aux frais de crèche : un avantage en nature
> Indemnité de congés payés : une prime annuelle de vacances peut être incluse dans l’assiette
> Le CHSCT peut désigner un expert sur décision de la DIRECCTE
> Chaque membre de la section syndicale peut diffuser des tracts syndicaux
> Pas d’indemnité compensatrice de préavis en cas de faute grave sauf… si le contrat le prévoit

TÉLÉCHARGER

Veille juridique 1ère quinzaine juillet 2019

Textes
> Prise en charge de la rémunération des salariés négociateurs de branche
> Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 30 juin 2021
> CDD : expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise

Zoom
> Licenciement abusif : plafond des dommages-intérêts
> Canicule : l’employeur doit préserver la santé des salariés

Jurisprudence
> La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
> Décompter le temps de travail conformément à la convention collective n’exclut pas le travail dissimulé
> Les heures supplémentaires provenant d’une intervention durant l’astreinte sont éligibles à la loi TEPA
> Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle : respect du principe d’égalité
> L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut justifier son licenciement
> Élections complémentaires après un transfert : le mandat du représentant syndical au CE demeure
> Consultation des IRP sur le PSE : mentions dans l’accord collectif
> Pas de période d’essai plus courte que la durée légale si l’accord collectif est conclu avant la loi de 2008

TÉLÉCHARGER

Veille juridique 2e quinzaine juin 2019

Textes
> Assurance chômage : revalorisation des allocations au 1er juillet 2019
> Allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
> Majoration de l’alimentation du CPF pour les travailleurs handicapés
> Assouplissement des formalités en cas de détachement transnationalZoom

> Loi PACTE : détermination des effectifs
> Canicule : l’employeur doit préserver la santé des salariésJurisprudence

> Désignation d’un délégué syndical
> Salarié qui dissimule la création d’une entreprise concurrente
> Un malaise cardiaque sur le lieu de travail est un accident du travail
> Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte

Veille juridique 2e quinzaine avril 2019

Textes
> Réforme de la procédure de déclaration d’accident du travail
> Heures supplémentaires : précisions sur l’exonération de cotisations salariales
> Pouvoirs de l’inspection du travail pour protéger les mineurs

Zoom
> Régime social des chèques vacances

Jurisprudence
> CDD : l’obligation de signature du salarié
> Les NAO et la sanction du défaut de négociations
> Validation du référendum dans les TPE sans délégué syndical
> Maternité : le congé conventionnel supplémentaire
> Durée de la période d’essai : convention collective ou code du travail
> Fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise
> Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité
> CSE : Prescription de l’action en contestation relative aux listes des candidats

TELECHARGER

Veille juridique 1ère quinzaine avril 2019

Textes
> Réforme de la justice : mesures qui intéressent le contentieux social

Zoom
> Mise en place du CSE : impact pour la BDES
> Utilisation des heures de délégation
> Congé parental et opposition de l’employeur
> Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle
> Jours ouvrés et jours ouvrables

Jurisprudence
> Le refus de travailler avec un collègue justifie un licenciement pour faute grave
> Accord de rupture conventionnelle collective : le contrôle du DIRECCTE est limité
> Irrégularité du licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits fautifs
> Loi Travail : le Conseil de l’Europe s’oppose à un aménagement du temps de travail sur plus d’1 an
> Frais de soirée d’équipe et frais de crèche peuvent être exclus de l’assiette de cotisation

TELECHARGER

Veille juridique 2e quinzaine de mars 2019

Textes
> Titres et chèques emploi : publication d’un nouveau décret
> RGPD : traitements de données à risques
> Jeunes âgés de moins de 18 ans : procédure d’urgence
> Travailleurs saisonniers : recherche de logements

Zoom
> Discrimination syndicale
> Abandon de poste

Jurisprudence
> Relaxe au pénal : le licenciement prononcé pour les mêmes faits est sans cause réelle et sérieuse
> Qualification de faute lourde du salarié
> Forfait heures et respect dispositions de la convention collective
> Tolérance administrative relative aux bons d’achat
> Licenciement : rédaction de la lettre de rupture si une action justice est en cours
> Les déplacements entre différents lieux de travail doivent être indemnisés par l’employeur
> La date d’ancienneté sur un bulletin de paie vaut reprise d’ancienneté

TELECHARGER

Circulaires service juridique (réservé aux adhérents)

Election en cours de mois et heure de délégation – Rappel

Les membres du CSE, le délégué syndical ou le représentant syndical qui sont élus ou désignés en cours de mois ont droit, pour le mois en question, à leur crédit d’heures de délégation dans leur intégralité.

Il n’y a pas de réduction de ces heures au prorata de leurs temps d’exercice de leurs fonctions.

En cas de renouvellement ou de remplacement en cours de mois, le crédit est dû intégralement aussi bien aux anciens élus qu’aux nouveaux.

Dans ces conditions, « l’employeur qui a accepté de payer le crédit total d’heures de délégation aux représentants du personnel sortants ne peut s’en prévaloir pour refuser de payer un certain nombre d’heures aux entrants ». (Lett. 7 août 1975, Bull. Doc. TEP n° 71, oct. 1975)

Toutefois, un membre du comité réélu en cours de mois ne peut pas prétendre à un second crédit d’heures pour le mois où a eu lieu sa réélection. (Cass. Soc., 13 déc. 1979, n° 78-41.277)

Revalorisation du montant de la fraction insaisissable du salaire

Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération au moins égale au montant du revenu de solidarité active (RSA), pour un allocataire seul (c. trav. art. R. 3252-5).

La Caisse nationale des allocations familiales a indiqué sur son site internet que le montant mensuel du RSA pour une personne seule est porté à 607,75 euros au 1er avril 2023.

Par conséquent, le montant de la fraction totalement insaisissable du salaire est également réévalué à cette hauteur.

Un décret confirmatif devrait prochainement paraître au Journal Officiel.

23 04 06 revalorisation du montant de la fraction insaisissable du salaire

Chômage : revalorisation exceptionnelle des allocations au 1er avril 2023

Afin de tenir compte de l’inflation, un projet de décret a été transmis, le 10 mars, à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Il prévoit d’autoriser le Conseil de l’Unédic à décider d’une revalorisation de l’allocation d’assurance chômage qui prendrait effet le 1er avril 2023.

Cette augmentation s’ajouterait à la revalorisation annuelle prévue le 1er juillet 2023.

23 03 17 – revalorisation de l’allocation d’assurance chômage

Attention : calcul et publication de l’index égalité professionnelle

D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises, les associations, les syndicats ainsi que les établissements à caractère industriel et commercial et certains établissements publics administratifs qui emploient 50 salariés et plus devront :

  • Avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle.
  • Elles devront aussi transmettre leurs résultats aux services du ministère du Travail via le site index-egapro.travail.gouv.fr et à leur CSE.

En cas de manquement à l’obligation de publication, les entreprises risquent une pénalité financière après mise en demeure de l’inspection du travail. (Le délai de mise en demeure a été porté à 1 mois par le décret n°2019-382 du 29 avril 2019.)

Le service juridique FGTA-FO

note n4 03.02.2023 – index égalité pro

Abandon de poste : attention aux nouvelles conséquences

La fin de l’adage : « une démission ne se présume pas » ?

Désormais l’abandon de poste n’ouvre plus droit au bénéfice de l’assurance chômage. En effet, la Loi dite Marché du travail, du 21 décembre 2022 (Loi n°2022-1598 ; Cons. Const. n°2022-844), est venue introduire l’article L.1237-1-1 dans le Code du travail. Cet article bouleverse la logique antérieure en qualifiant l’abandon de poste de démission, sous certaines conditions.

Définition : il y a « abandon de poste » quand le salarié quitte son poste de travail ou ne se rend plus à son travail, sans justification de cette absence.

Ce que la loi prévoyait antérieurement :

La démission doit être claire et non équivoque (Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.566 ; 21 octobre 2020 : n°19-10635). Ainsi, auparavant, un salarié qui abandonnait son poste de travail n’était pas considéré démissionnaire et l’employeur pouvait le licencier pour faute.

Par conséquent, cette rupture avait la forme d’un licenciement et ouvrait donc droit au bénéfice de l’assurance chômage pour le salarié.

Les problèmes que posaient le système antérieur :

  • L’employeur pouvait tarder à licencier le salarié, voire mettre jusqu’à une année avant de le faire. Le salarié était donc privé de salaire et d’assurance chômage.
  • Cela permettait à certains employeurs de se soustraire au droit du travail, en évitant de conclure une rupture conventionnelle individuelle ou de licencier le salarié.

Ce que la loi prévoit désormais :

En cas d’abandon de poste, le salarié est présumé démissionnaire.

Les étapes de la procédure :

  1. Le salarié quitte son poste de travail ou est absent, sans justification
  2. L’employeur pourra le mettre en demeure de justifier son absence et de reprendre le travail (par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge)
  3. S’il ne retourne pas au travail dans le délai fixé par son employeur, le salarié sera présumé démissionnaire.

Le recours :

  • Le salarié pourra contester la nature de la rupture devant le conseil de prud’hommes
  • Celui-ci devra tenter de démontrer que son abandon de poste n’était pas volontaire et que son absence était justifiée.
Les principaux problèmes que pose la réforme :

·         Il y a une atteinte au principe : « la présomption ne se présume pas ».

·         L’employeur peut toujours mettre du temps avant de mettre en demeure le salarié de reprendre le travail.

·         Un nouveau contentieux va inévitablement éclore, notamment, par les salariés qui estiment que l’abandon de poste résulte du comportement de l’employeur ou encore d’un motif médical.

·         Bien que la loi prévoie que les conseils de prud’hommes devront statuer en urgence (1 mois), s’ils sont saisis d’un recours concernant l’abandon de poste, on peut légitimement penser que le délai sera bien plus long. Aussi, le salarié pendant ce laps de temps n’aurait ni salaire / ni indemnité de l’assurance chômage.

Un décret d’application devrait être promulgué très prochainement ; ce texte prévoira, notamment, certains délais.

23 01 04 -abandon de poste

Tractage le jour du scrutin : est-ce autorisé ?

Les élections CSE, dans les entreprises de vos secteurs, étant en cours ou à venir, le service juridique à été interpellé sur la problématique des OS qui distribuent des tracts le jour même des élections.

Sachez que cela est possible si rien n’est prévu dans le PAP !

En effet, aucune mention ne figure dans la loi concernant l’organisation matérielle de cette propagande électorale.

Il n’y a pas, en matière d’élections professionnelles, de date limite pour procéder à la propagande électorale, à moins que le protocole préélectoral ne le prévoie.

En principe, elle peut se dérouler jusqu’au jour de l’élection, sous réserve de ne pas être exercée dans l’intention de nuire aux autres syndicats et dans la mesure où il n’y a pas de « propagande abusive » susceptible de fausser les résultats du scrutin (Cass. soc., 1er déc. 1993, nº 93-60.029).

C’est le juge du fond qui détermine si la diffusion d’un tract à la veille du scrutin a eu une influence déterminante sur ses résultats (Cass. soc., 18 févr. 1988, nº 87-60.027 P ; Cass. soc., 20 oct. 1998, nº 98-60.425 ; Cass. soc., 7 nov. 2012, nº 11-60.184).

Ainsi un tract distribué le jour même du scrutin, s’il ne dépasse pas, dans son contenu, les limites normales de la propagande électorale, n’est pas de nature à porter atteinte à la libre détermination des électeurs (Cass. soc., 13 déc. 1988, no 88-60.158).

Un syndicat peut donc le jour du vote :

  • appeler à voter pour ses candidats en diffusant un tract se bornant à préciser sa profession de foi et ne contenant aucune mise en cause des organisations syndicales concurrentes ou des candidats des listes adverses (Cass. soc., 5 déc. 1984, nº 84-60.516) ;
  • diffuser un tract n’excédant pas, dans son contenu, « les limites normales de la propagande électorale » et n’étant pas de nature « à porter atteinte à la libre détermination des électeurs » (Cass. soc., 13 déc. 1988, nº 88-60.158 ; dans le même sens : Cass. soc., 27 juin 1990, nº 89-61.359), ou ne contenant « aucune assertion diffamatoire à l’égard d’une quelconque autre organisation syndicale » (Cass. soc., 20 nov. 2002, nº 01-60.903).

Expertise et transfert de budget du CSE : attention aux conséquences !

Chaque année, après la clôture des comptes, le CSE peut décider de transférer 10% de l’excédent annuel d’un des budgets (budget de fonctionnement ou budget des activités sociales et culturelles) vers un autre (c. trav. art. L. 2315-61 ; c. trav. art. L. 2312-84).

Cette décision n’est pas sans conséquence en ce qui concerne le financement d’une potentielle expertise.

En effet, le budget de fonctionnement permet notamment aux élus de recourir aux expertises dans l’intérêt des salariés, avec un financement à hauteur de 20% par le CSE et 80% par l’employeur (excepté pour les expertises mandatées dans le cadre d’un risque grave : c. trav. art. L. 2315-80 qui sont 100% pris en charge par l’employeur).

Lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût d’une expertise, elles peuvent exceptionnellement être financées intégralement par l’employeur.

Toutefois, cette prise en charge intégrale de l’expertise par l’employeur, ne peut intervenir qu’en cas d’absence de transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles, au cours des 3 années précédentes (c. trav. art. L. 2315-61).

Le CSE pourrait donc se trouver contraint à devoir renoncer au recours d’une expertise, faute de financement suffisant et en raison du transfert de précédents reliquats de budget de fonctionnement au profit du budget ASC.

Service juridique FGTA-FO

22 10 11 – Expertise et transfert du budget du CSE

Activité partielle pour garde d’enfants ou du fait d’une vulnérabilité

Faites le point sur l’activité partielle pour garde d’enfants ou du fait d’une vulnérabilité avec le service jurididique de la FGTA-FO.

Le dispositif d’activité partielle mis en place pendant la crise sanitaire en 2020 a été élargi depuis le 1er mai 2020 à deux catégories de salariés (LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 ; Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020) :

  • Salariés contraints de garder leur enfant (de moins de 16 ans ou en situation de handicap) au domicile du fait de l’épidémie de Covid-19
  • Salariés vulnérables et salariés cohabitant avec des personnes vulnérables.

La date de fin de ce dispositif a été fixée au 31 juillet 2022 au plus tard (loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, art. 10, JO du 11, II ; loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, III modifié) et le ministère du Travail a confirmé sa volonté de ne pas le prolonger.

A partir du 1er août 2022, il ne sera donc plus possible de placer en activité partielle un salarié vulnérable ou un salarié devant garder un enfant.

Locaux de restauration : nouveau décret

Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19, à savoir une distanciation de deux mètres entre les chaises occupées par chaque personne, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.  

Le texte prolonge ainsi jusqu’au 30 avril 2022 la possibilité pour le salarié de prendre son repas ailleurs que dans ces lieux dédiés, par exemple à son poste de travail, si les gestes barrières peuvent être respectés. En ce cas, l’employeur n’est pas tenu d’adresser de déclaration à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail. 

  1. n° 2022-61, 25 janv. 2022, JO 26 janv.

Service juridique de la FGTA-FO

Mise en activité partielle des salariés protégés 

En « temps normal », l’activité partielle ne peut être imposée aux représentants du personnel (membres élus du CSE notamment) comme c’est le cas aussi pour toute mesure impliquant un changement des conditions de travail (Cass. soc., 19 janv. 2011, n° 09-43.194).  

Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, il a été prévu par l’ordonnance du 27 mars 2020 (art. 6) que l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors que cela affecte, dans une même mesure, tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement ou du service auquel il est affecté ou rattaché. 

Cette règle, initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2021, a été prolongée jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. 

Propos injurieux, homophobes tenus par des clients envers des salariés

Cadre pénal

La loi interdit et sanctionne le racisme lorsqu’il s’exprime sous forme :

– de propos injurieux ;

– de comportements discriminatoires (traitement défavorable de personnes, se trouvant dans une situation comparable, dans le domaine de l’emploi, de l’éducation, d’accès à la location…) ;

– de violences physiques.

L’injure peut s’agir d’une insulte, qui se caractérise par la grossièreté ou la violence des termes utilisés. L’injure peut être un terme de mépris, qui a pour effet de rabaisser celui à qui il s’adresse et de porter atteinte à sa dignité.

Exemple, constituent des termes injurieux les termes « tristes cons » ou encore le terme « buse » (CA Paris, 13 décembre 1988) et de « nullard » (Crim., 23 janvier 2018, n°17-82.660).

L’injure est publique quand elle peut être entendue ou lue par le public dans la rue par exemple, dans un magasin. Dans ce cas, il s’agit d’un délit puni d’une peine d’amende, peine pouvant être aggravée dans certains cas.

La loi définit l’injure raciste comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective adressé à une personne ou à un groupe à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

L’homophobie est le fait de manifester de la haine envers une personne en raison de son orientation sexuelle réelle ou supposée. Cela peut se traduire par des propos ou des actes injurieux, violents ou discriminatoires.

Lorsqu’une injure raciste, sexiste, homophobe est publique, son auteur encourt jusqu’à 1 an de prison et  45.000 € d’amende (articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881).

Comme pour tous citoyens victimes d’homophobie ou de propos injurieux, les salariés peuvent porter plainte auprès des forces de l’ordre contre leurs agresseurs même quand leur agression s’est produite sur leur lieu de travail et qu’il s’agit de clients de l’entreprise.

D’autant plus, s’il s’agit d’un harcèlement moral qui se définit par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale et qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail (Article 222-33-2-2 du code pénal).

Les obligations de l’employeur

L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

– Des actions de prévention des risques professionnels ;

– Des actions d’information et de formation ;

– La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’obligation de sécurité de l’employeur s’applique en matière de harcèlement moral et de violences physiques ou morales.

Il a été jugé que des propos à connotations racistes ou des injures sexistes s’apparentent à des violences morales pouvant, le cas échéant, engager la responsabilité de l’employeur au nom de son obligation légale de sécurité (Cass. soc. 30 janvier 2019, n° 17-28905).

La violence au travail s’exprime par des comportements inacceptables d’un ou de plusieurs individus (ANI du 26 mars 2010, art. 2, étendu par arrêté du 23 juillet 2010, JO du 31).

Elle se produit lorsqu’un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail. Elle va du manque de respect à la manifestation de la volonté de nuire, de détruire, de l’incivilité à l’agression physique. Elle peut prendre la forme d’agression verbale, d’agression comportementale, notamment sexiste, d’agression physique, etc. (ANI du 26 mars 2010, art. 2, étendu par arrêté du 23 juillet 2010, JO du 31).

Aucun salarié ne doit subir des agressions ou des violences dans des circonstances liées au travail, qu’il s’agisse de violence interne, ou externe. Les entreprises, quel que soit leur effectif, ont donc l’obligation de prévenir les problèmes de violence au travail (ANI du 26 mars 2010, étendu par arrêté du 23 juillet 2010, JO du 31).

L’employeur doit prendre des mesures en concertation avec les salariés ou le CSE, à l’examen de telles situations lorsqu’elles sont constatées, y compris au regard de l’ensemble des éléments de l’environnement de travail : comportements individuels, modes de management, relations avec la clientèle, mode de fonctionnement de l’entreprise, etc. (ANI du 26 mars 2010, art. 4 et 5, étendu par arrêté du 23 juillet 2010, JO du 31).

L’employeur peut notamment sensibiliser et former les salariés et leurs responsables hiérarchiques à réagir lors de telles situations (ANI du 26 mars 2010, art. 4, étendu par arrêté du 23 juillet 2010, JO du 31).

S’agissant des agressions par des tiers à l’entreprise (comme des clients), l’employeur pourra prévoir des mesures d’accompagnement, notamment juridiques, pour le salarié agressé (ANI du 26 mars 2010, art. 5, étendu par arrêté du 23 juillet 2010, JO du 31).

En cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, l’employeur peut être condamné par le Tribunal judiciaire à indemniser le salarié pour faute inexcusable (Cass. Soc.  6 janvier 2011, n° RG n°09-66704). 

La faute inexcusable existe dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience des dangers auxquels était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Par ailleurs, le salarié victime d’un accident ou d’une maladie peut saisir la juridiction pénale pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, ce qui constitue un délit pouvant déboucher sur une amende (d’un montant minimum de 3 750 €) et une peine de prison (jusqu’à 10 ans) (article 121-3 du Code pénal).

Pour rappel, si le salarié estime que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut quitter son poste. C’est ce que l’on appelle le droit de retrait du salarié (article L. 4131-1 du Code du travail). Dans un premier temps, le salarié doit alerter son responsable. Ensuite, il attend que l’employeur ait rétabli la situation avant de retourner sur son poste.

21 03 29 – Circ. n°43 Propos injurieux homophobes tenus par des clients à l’égard de salariés

Les arrêts dérogatoires jusqu’au 31 mars 2021

Télécharger la circulaire : 21 02 12- Circ. n°40 -Arrêts dérogatoires

Un décret du 8 janvier 2021 ouvre aux assurés la possibilité de s’isoler le plus tôt possible sans perte de salaire. À cet effet, depuis le 10 janvier 2021, les assurés peuvent faire une « auto déclaration » en ligne sur le site Ameli.fr et ainsi recevoir un arrêt de travail sans passer par leur médecin traitant.

1 – Les personnes concernées

Le décret précise que les personnes concernées sont celles qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler y compris à distance et ne pouvant être placées en activité partielle. Tel est le cas des personnes vulnérables, des parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ou encore des cas contacts.

Le décret précise que les personnes présentant les symptômes de la Covid-19, sous réserve de réaliser un test dans les deux jours suivant la déclaration, peuvent se voir attribuer des arrêts dérogatoires.

En revanche, ne peuvent utiliser le service en ligne les professionnels de santé (soignants, laboratoires, pompiers…) qui doivent concerter leur employeur pour bénéficier d’un arrêt dérogatoire.

2 – « L’auto déclaration » en ligne

Cette déclaration peut s’effectuer à condition d’être une personne identifiée par le décret.

L’indemnisation de l’arrêt n’est pas automatique. L’Assurance maladie se réserve le droit de demander des documents complémentaires, voire poursuivre l’assuré en cas de fraude.

3 – Indemnisation des arrêts dérogatoires

L’indemnisation de l’arrêt dérogatoire s’effectue dès le premier jour de l’arrêt, c’est-à-dire sans délai de carence même si l’assuré ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier d’un arrêt indemnisé.

Il faut savoir que la durée d’arrêt de travail indemnisé varie en fonction de la situation de l’assuré ; telle situation appréciée par l’Assurance maladie.

L’employeur doit s’engager à maintenir le salaire de l’assuré tel que prévu par le code du travail pour tous les arrêts dérogatoires jusqu’au 31 mars 2021. Les conditions d’obtention initiales, à savoir le délai de carence et l’ancienneté minimale, sont gelées.

4 – Difficultés

L’Assurance maladie ne sera probablement pas en mesure de procéder à des contrôles systématiques des arrêts effectués en ligne. De plus, le fait d’éprouver des symptômes de la Covid-19 relève de l’appréciation de chacun. À cet effet, nous pourrions être confrontés à un afflux de demandes et éventuellement de fausses déclarations.

Références :

– Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021.

– Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020.

– Article L. 1226-1 du code du travail.

– Article D. 1226-3 du code du travail.

Source : http://univers.malakoffhumanis.com/

Prise en charge des 10 jours de congés

Une aide exceptionnelle peut être accordée aux employeurs les plus touchés par la crise sanitaire, afin de prendre en charge dix jours de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 durant une période d’activité partielle. Un décret du 30 décembre, fixe le montant de l’aide à 70 % de l’indemnité de congés payés, soit un niveau équivalent à celui de l’allocation d’activité partielle.

Cette aide vise à réduire le nombre de jours de congés payés accumulés par les salariés du fait de leur placement en activité partielle, en particulier dans l’hôtellerie et la restauration.

Entreprises concernées :

  • Celles dont l’activité principale implique l’accueil du public.
    • soit l’interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 (soit un peu plus de 4 mois 1/2 ;
    • soit une diminution du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré, d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

 Autre condition :

Les 10 jours maximum de congé couverts par l’indemnisation doivent être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Montant de l’aide exceptionnelle

Il résulte du calcul que le montant de l’aide est équivalent à celui de l’allocation d’activité partielle normalement accordée aux employeurs.

En revanche, l’indemnité de congés payés est intégralement versée aux salariés en congés (base = nombre d’heures normalement travaillées). Or, son montant est supérieur à celui de l’indemnité d’activité partielle, ce qui implique tout de même un reste à charge pour l’employeur.

Formalités et contrôle

L’employeur qui bénéficie d’une autorisation de recours à l’activité partielle doit adresser une demande par voie dématérialisée et en préciser le motif de recours. Il est en outre tenu d’en informer le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe.

  1. n°2020-1787 du 30 décembre 2020, JO 31 décembre

Télécharger la note du service juridique : 21 01 05 – prise en charge des 10 j de CP

VEILLE JURIDIQUE FO

Veille juridique FGTA-FO du 10 au 16 mars 2023

1. Prise d’acte : l’employeur doit prouver qu’il a rempli son obligation de fourniture de travail
2. Ivresse au travail : nécessité d’une notification précise du licenciement
3. Atteinte à la vie personnelle possible pour prouver une inégalité de traitement
4. Les conditions de recevabilité de la preuve illicite en justice
5. Fausse couche : une proposition de loi pour une meilleure prise en charge
6. Pas de rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral

Veille juridique du 10 au 16 mars 2023

NOS JURISTES RÉPONDENT À VOS QUESTIONS

Les délais de consultation du CE : une possible négociation ?

Réponse Issus de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, du décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, et de la...

lire plus
SALARIÉS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES : VOS QUESTIONS, VOS DROITS
Salariés des Très Petites Entreprises : vos questions, vos droits

La plateforme info-tpe.fr est éditée par la confédération syndicale FO. Elle fait partie de l’ensemble des publications de FO ayant pour objectif de faciliter pour les salariés des Très Petites Entreprises (TPE) l’accès à l’information économique et sociale les concernant.

Connaître ses droits, individuels et collectifs, les comprendre et les utiliser est indispensable pour être autonome et progresser dans sa vie, au quotidien et au travail.

Poser votre question à nos experts

Consulter les réponses aux questions déjà posées

AFOC, DROITS DES CONSOMMATEURS (réservé aux adhérents)

Bulletin logement n°38

Au sommaire : L’ACTU LOGEMENT - L’AFOC au congrès USH de Paris (p.2-5) - Point conseil budget (p. 5) - Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations (p. 6) - 3 aides proposées par action logement (p. 7) ZOOM SUR... - Chèque énergie et location...

lire plus

Cahiers de l’AFOC n°249

Au sommaire : L’ACTU DE L’AFOC - Orange en dérangement... (p. 2-3) - Tarification progressive de l’énergie : une fausse bonne idée ? (p. 3) - Suppression des DAB en zone rurale ; quelles alternatives ? (p. 4-5) - Attention les yeux... (p. 5) - Composition des organes...

lire plus

Les cahiers de l’AFOC n°248

Au sommaire : L’ACTU DE L’AFOC - Des produits réparables, c’est bien ; des produits qui ne cassent pas, c’est mieux ! (p. 2-3) - Transports aériens : l’hécatombe de dépôt de bilan (p. 4) - Suppression de l’obligation de domiciliation bancaire (p. 5) - Aide...

lire plus

Les cahiers de l’AFOC n°247

L’ACTU DE L’AFOC - Partez en voyage à l’étranger en toute sécurité (p. 2) - Le soleil en toute sécurité (p. 2) - Eviter les cancers de la peau (p. 3) - Faire du vélo en sécurité (p.4) - Tourisme volontaire (p. 5) - Voyager en voiture sans problème (p. 5) - Pour un...

lire plus