Juridique

1. Barème Macron : nouvelle censure d’un arrêt d’appel par la Cour de cassation
2. Tentative de suicide en dehors des horaires de travail : reconnaissance d’un accident du travail
3. Preuve de la faute d’un salarié au moyen d’un dispositif de client mystère
4. Poursuite des contrats de travail après un changement d’employeur
5. Proposition de reclassement relevant d’une catégorie d’emploi supérieure
6. Délai entre la convocation et l’entretien préalable à un éventuel licenciement

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 14 septembre 2023

Retrouvez la veille juridique du 28 juillet au 31 août 2023 réalisée par le service juridique FGTA-FO.

1. Congé maternité, paternité ou adoption : réduction de la durée d’affiliation pour les IJSS
2. Les améliorations du Compte professionnel de prévention (C2P)
3. Licenciement pour inaptitude : l’exigibilité d’une indemnité de préavis
4. Licenciement en application d’un accord de performance collectif : respect d’un délai obligatoire
5. Entreprises de 11 à 20 salariés : obligation d’organiser des élections en l’absence de candidats
   Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 28 juillet au 31 août 2023

1. Succession de contrats de prévoyance : quel organisme verse les prestations ?
2. Astreinte : requalification en temps de travail effectif
3. L’information de l’employeur conditionnant la protection du salarié titulaire d’un mandat
4. Nouvelles obligations sur la transparence des rémunérations
5. Cumul d’emploi : une cause de licenciement
6. Les juges précisent les critères de l’usage
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 15 au 29 juin 2023

1. Nullité d’un licenciement motivé en partie par une incitation à la grève
2. Lanceur d’alerte : une protection encadrée
3. Licenciement d’un salarié protégé : respect de la procédure même en cas de méconnaissance de l’existence d’un mandat
4. Information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel
5. Rémunération du trajet entre la pointeuse et l’entrée de l’entreprise
6. Reclassement d’un salarié à un poste inférieur et moins payée
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 9 au 14 juin 2023

1. Consultation économique et financière du CSE : étendue de la mission de l’expert
2. Frais professionnels : droit au paiement d’une indemnité de télétravail
3. Présomption de démission pour abandon de poste : retrait du questions/réponses du ministère du travail
4. Le cumul des indemnités en cas de licenciement d’un salarié harcelé
5. La mise en place des représentants de proximité
6. Les conséquences d’un licenciement verbal suivi d’une rupture conventionnelle
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 2 au 8 juin 2023

1. Calcul de l’indemnité de congés payés : prise en compte d’une prime variable annuelle
2. Inaptitude professionnelle : licenciement pour faute d’un salarié protégé faisant obstacle à son reclassement
3. Inaptitude du salarié constaté pendant un arrêt maladie
4. Les conditions de forme lors d’une rupture conventionnelle
5. « A travail égal, salaire égal »
6. Les limites à la liberté d’expression

Veille juridique FGTA-FO du 25 mai au 1er juin 2023

1. JO 2024 : publication de la loi dérogeant au repos dominical
2. Maladie professionnelle : date de la première constatation médicale
3. Entreprises en difficulté : délais applicables aux licenciements suivant la mise en œuvre d’une procédure collective
4. La validité de la rupture conventionnelle après un licenciement verbal
5. La réintégration du salarié lors d’une demande de résiliation judiciaire
6. Les jours fériés coïncidant avec un jour habituellement non travaillé
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 18 au 24 mai 2023

1. Fin de l’obligation vaccinale contre le covid-19
2. Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail : indemnisation sans condition du salarié
3. Non-respect de la représentation F/H aux postes de direction : montant de la pénalité encourue
4. La faute de l’employeur : un obstacle au licenciement économiques du salarié
5. La prime d’arrivée: « golden hello »
6. La preuve du paiement du salaire

Veille juridique FGTA-FO du 12 au 17 mai 2023

1. Présomption de démission pour abandon de poste : FO dépose un recours devant le conseil d’Etat
2. Interruption spontanée de grossesse : adoption d’une proposition de loi
3. Recherche de la cause de l’inaptitude : compétence du Conseil des prud’hommes
4. La faute d’un salarié peut être prouvée par un témoignage anonyme
5. L’annulation de l’élection d’une seule candidate aux élections du CSE en cas de collège électoral mixte
6. Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 5 au 11 mai 2023

1. Action en réparation du harcèlement moral : point de départ de la prescription
2. Licenciement nul : possibilité de réintégrer un salarié inapte et harcelé
3. Entreprises de moins de 50 salariés : désignation d’un Délégué syndical élu sur une autre liste syndicale
4. Le licenciement de fait
5. Le renforcement des droits à congés exceptionnels en cas de décès d’un proche
6. Les conditions d’exonération des bons d’achat et cadeaux en nature pour la coupe du monde de rugby 2023 et les JO 2024
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 28 avril au 4 mai 2023

1. Le défaut de cotisation d’un adhérent (important)
2. L’action en paiement de la participation se prescrit par un délai de 2 ans
3. Dénonciation d’un harcèlement moral : amélioration de la protection du salarié
4. Attribution de la prime PEPA/PPV : le congé de reclassement n’est pas assimilé à du temps de travail effectif pour la période excédent celle du préavis
5. L’impossibilité de désigner un RSS précédemment déchu
6. La possibilité d’être désigné délégué syndical « DS » après y avoir renoncé une première fois
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 20 au 27 avril 2023

1. JO 2024 : dérogation au repos dominical
2. Transition écologique : un projet d’accord national interprofessionnel « ANI »
3. L’augmentation du SMIC au 1er mai 2023
4. Les conditions d’obtention d’un titre restaurant pour une demi-journée de travail
5. Les IJSS d’un temps partiel thérapeutique soumis au prélèvement à la source
6. L’application de la présomption de démission pour abandon de poste
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 14 au 19 avril 2023

1. Prise des heures de délégation hors temps de travail : incompétence du juge des référés
2. Non-respect de la procédure de licenciement collectif pour le licenciement effectif d’un seul salarié
3. Accord de participation : une expertise à la charge exclusive de l’employeur
4. Obligation de transparence salariale des employeurs
5. Licenciement économique : point de départ du délai de 15 jours
6. Mise à pied conservatoire tardive : sanction !
7. Délégué syndical « DS » choisi parmi les adhérents d’un syndicat
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 7 au 13 avril 2023

1. Covid-19 : fin de l’obligation vaccinale des soignants et des salariés assimilés
2. Impossibilité de contrôler l’ancienneté des salariés lors des élections professionnelles : déloyauté caractérisée
3. Consultation ponctuelle du CSE en présence d’un accord GPEC
4. L’action en justice est suspendue en fonction de l’état de santé mentale du salarié
5. Qu’elle rémunération maintenir en cas de surclassement ?
6. Les préconisations du médecin du travail en matière de télétravail s’imposent aux employeurs
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 31 mars au 6 avril 2023

1. Congés payés supplémentaires pour enfant à charge : comment calculer le dépassement du congé annuel ?
2. Désignation d’un RS au CSE : la date à retenir pour la détermination du seuil requis
3. Prise en compte des risques psychosociaux lors d’un PSE
4. La recevabilité du recours d’un syndicat affilié à une fédération signataire d’un « PAP »
5. Congés pour les salariés ayant un enfant atteint d’une pathologie chronique
6. Pas de rupture conventionnelle collective « RCC » en cas de cessation d’activité de l’entreprise

Veille juridique du 24 au 30 mars 2023

1. Nouvelles fonctions mais même qualification : pas de modification du contrat de travail
2. Trois critères cumulatifs à remplir pour être considéré cadre dirigeant
3. Transfert conventionnel du contrat de travail : La charge de la preuve en cas de litige
4. Le droit de grève : une liberté fondamentale
5. Les conditions du cumul du salaire intégral et des IJSS en cas d’inaptitude
6. La mention dans le bulletin de paye d’une indemnité de congé payé ne fait pas foi

Veille juridique FGTA-FO du 3 au 9 mars 2023

1. Protection des salariés vulnérables reprenant leur activité sur site protection des salariés
2. La limite à la protection du salarié dénonçant un harcèlement moral
3. La protection des « parents d’enfants atteints d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave »
4. CDD multi remplacements : la liste des secteurs autorisés à y recourir
5. Election professionnelles : la prise en compte des CDD dans l’effectif salarial
6. Activité partielle : les précisions du décret d’application
Arrêtés d’extension : Des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 24 février au 2 mars 2023

1. L’adhésion du CSP par le salarié empêche l’employeur de renoncer au licenciement
2. L’entrée imminente de la « présomption de démission » dans notre législation
3. Télétravail : A qui incombe la charge de la preuve du temps de repos d’un salarié ?
4. Sanction disciplinaire : l’ancienneté du salarié aggrave la qualification de la faute
5. Harcèlement sexuel : c’est à l’employeur de prouver l’absence de harcèlement
6. Loi Pouvoir d’achat : les précisions du décret d’application
7. Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique du 17 au 23 février 2023

1. Transfert d’entreprise : nécessité d’une autonomie de l’entreprise d’accueil

2. Requalification de CDD en CDI : le calcul des indemnités à verser

3. Partage de la valeur : un projet d’accord trouvé entre les partenaires sociaux

4. L’avis d’inaptitude reçu fait obstacle à une procédure de licenciement pour faute

5. Une activité sportive intensive pendant un arrêt de travail et l’obligation de loyauté

6. La compensation de la perte de salaire pour un salarié en temps partiel thérapeutique

Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 10 au 16 février 2023

1. Barème Macron : application quel que soit le préjudice subi

2. CSE : revalorisation du plafond d’exonération de l’aide au financement de services à la personne

3. Renouvellement de la période d’essai : la nécessité d’un consentement exprès

4. Arrêté du 31 janvier 2023 : ajout et modification sur le bulletin de paie

5. Index égalité professionnelle : publication obligatoire d’ici le 1er mars 2023

6. Adoption par l’assemblée nationale le 25 janvier 2023 en 1ère lecture du projet de loi d’adaptation au droit de l’UE dit « DADUE »

Veille juridique du 3 au 9 février 2023

Retrouvez la veille juridique FGTA-FO du 27 janvier au 2 février 2023 :

1. Arrêts dérogatoires
2. Activité partielle et salariés vulnérables
3. Assurance chômage : réduction de la durée d’indemnisation
4. Peine plus importante pour les outrages sexistes aggravés
5. Jeux olympiques de 2024 : dérogation exceptionnelle au repos dominical
6. C’est jugé : validité du licenciement économique d’un salarié d’une entreprise en liquidation judiciaire à la suite de la faute de son employeur

Consulter la veille juridique du 27 janvier au 2 février 2023

Textes

• Un CDD en remplacement de plusieurs salariés dans certains secteurs d’activité
• Suppression de la limitation de la durée de la mission d’un salarié en CDI intérimaire
• Titres restaurant : nouvelles règles au 1er janvier 2023
• Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant
• Une indemnité de carburant sous conditions
• Augmentation de l’indemnité de stage au 1er janvier 2023
• Le calendrier des jours fériés en 2023
• Arrêts maladie Covid sans jour de carence

Zoom

• Versement du salaire sur le compte du salarié
• La prime de précarité

Jurisprudence

• Jurisprudence sur le licenciement pour motif personnel
• Signature manuscrite numérisée d’un CDD
• Intimidation de son employeur
• Contestation d’une expertise demandée par le CSE

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 janvier 2023

Textes

• Formation continue des conseillers prud’hommes
• Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Zoom

• Le référent harcèlement CSE
• Le droit à la déconnexion
• Élections CSE : le cas des salariés intérimaires

Jurisprudence

• Nouvelle décision de cour d’appel validant le barème Macron
• Annulation du PSE et modification préalablement acceptée du contrat de travail
• Suivi de la charge de travail dans le cadre du forfait jours
• Modification du planning d’un salarié à temps partiel
• Mutation interne dans un groupe
• Travail du dimanche
• Comportement fautif du salarié datant de plus de 2 mois

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 décembre 2022

Textes

• Le dossier médical en santé au travail
• Aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d’activité
• Salariés du particulier employeur : augmentation des salaires minimums au 1er décembre 2022

Zoom

• Le conseil d’entreprise
• Négociation dans l’entreprise
• Courrier envoyé dans le cadre d’une procédure disciplinaire
• Frais professionnels et avantages en nature

Jurisprudence

• Élections partielles : proportion femmes / hommes
• Discrimination fondée sur l’apparence physique
• Lettre de démission
• Condition de versement d’une prime
• Paiement des heures de délégation

Veille juridique FGTA-FO du 15 au 30 novembre 2022

Textes

• Les frais professionnels déductibles
• Représentation entre les femmes et les hommes dans les grandes entreprises

Zoom

• Le droit d’alerte du CSE
• Formation des membres de la CSSCT
• Les jours fériés

Jurisprudence

• Licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par un salarié
• Avantages individuels acquis
• L’employeur doit fournir un travail au salarié
• Propos racistes et sexistes répétés d’un salarié protégé : licenciement

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 novembre 2022

Textes

• Traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte
• Plan de sobriété applicable aux entreprises

Zoom

• Les indemnités en cas de licenciement
• Frais de transport domicile travail des salariés
• L’abandon de poste
• L’astreinte

Jurisprudence

• Désignation du délégué syndical
• Difficultés économiques sans baisse du chiffre d’affaires
• Une protection différenciée pendant la maternité
• Obligation de discrétion des élus
• Règlement intérieur de l’entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 octobre 2022

Textes

• Plafond d’utilisation des titres-restaurant
• Allocation d’activité partielle à Mayotte
• Déblocage anticipé de l’épargne salariale

Zoom

• Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
• Le travail de nuit
• Démission / rupture conventionnelle

Jurisprudence

• Application du barème Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Le Comité européen des droits sociaux remet en cause les barèmes Macron
• Égalité de traitement : un diplôme peut justifier une différence de rémunération
• Précision des motifs dans la lettre de licenciement

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 30 septembre 2022

Textes

• Salariés embauchés depuis le 1er août 2022
• Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant
• Définition du corps électoral pour les élections aux CSE

Zoom

• Entraves au fonctionnement du CSE
• Sanctions pour défaut d’affichage obligatoire ou d’information
• Parité sur les listes électorales

Jurisprudence

• Remboursement des frais de transport
• Licenciement pour motif économique
• Calcul de l’indemnité de congés payés
• Inaptitude : pas de reclassement sur des postes en intérim très courts

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 septembre 2022

Textes

• Protection du pouvoir d’achat
• Employé à domicile : augmentation le 1er septembre des salaires minima conventionnels CESU
• Passeport prévention : mise en œuvre au 1er octobre 2022
• Lanceurs d’alerte : affichage obligatoire à partir du 1er septembre 2022
• Congé de proche aidant

Zoom

• Temps partiel thérapeutique
• Conséquences du seuil d’effectif 2022
• Indemnisation du congé paternité

Jurisprudence

• Discrimination syndicale
• Faute inexcusable de l’employeur : indemnités
• Motivation d’un licenciement disciplinaire
• Cumul d’avantages
• Élections CSE : dépouillement
• Reclassement d’un salarié
• Licenciement nul : abus non avéré de la liberté d’expression
• Consultation du CSEE

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 août 2022

Textes

• Services à la personne
• Augmentation du SMIC au 1er août 2022
• Allocation d’activité partielle
• Placement en activité partielle
• Congé de proche aidant
• Obligation d’information du salarié lors de l’embauche

Zoom

• Congés payés anticipés
• CSE : procès-verbaux des réunions
• Formations obligatoires des membres du CSE

Jurisprudence

• Nullité d’une rupture conventionnelle
• Comparaison entre deux accords collectifs
• Modification des horaires de travail
• Enquête interne pour prouver un harcèlement
• Validité d’une offre de reclassement

Veille juridique FGTA-FO du 16 juillet au 15 août 2022

Zoom

• Nouveautés concernant les consultations du CSE
• Le titre-mobilité
• Élections du CSE : conditions d’éligibilité
• Le registre du CSE
• Inspection du travail et le CSE

Jurisprudence

• Modification de l’horaire de travail
• Licenciement pour motif économique et date d’appréciation des difficultés économiques
• L’adhésion tacite aux modalités des élections fixées par l’employeur
• Obligation de discrétion d’un représentant du personnel

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 30 juin 2022

Textes

• Les fiches de paie du salarié d’un particulier employeur

Zoom

• Règles de suppléance et organisation d’élections partielles
• Le délit d’entrave
• Chèques cadeaux 2022

Jurisprudence

• La preuve du paiement d’une prime incombe à l’employeur
• Paiement des heures de délégation
• Élections CSE : boite en carton en guise d’urne
• Licenciement pour motif économique : propositions de reclassement
• Refus de réaliser des tâches exceptionnelles prévues au contrat = licenciement pour faute grave
• Exécution du contrat
• Temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSEC
• Licenciement économique : date d’appréciation des difficultés

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 juin 2022

Textes

• SMIC depuis le 1er mai 2022

Zoom

• La journée de solidarité
• Le compte épargne-temps (CET)
• Calendrier des élections du CSE
• Report des congés payés non pris après le 31 mai

Jurisprudence

• Contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail
• Charge de la preuve de la violation de l’obligation de neutralité lors des élections professionnelles
• Rupture conventionnelle et salarié décédé après l’homologation
• Rémunération du temps de trajet d’un représentant du personnel qui se rend à une réunion
• Homologation d’un PSE et expertise santé-sécurité du CSE
• Nullité du licenciement en lien avec un harcèlement

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 mai 2022

Textes

• Barème Macron : suite et fin + position FO

Zoom

• Droit d’accès du CSE aux registres obligatoires
• La dénonciation d’un usage
• Les délais de prescription de l’action en paiement ou répétition du salaire

Jurisprudence

• Détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement
• Dépassement de la durée maximale du travail
• CDD pour assurer des remplacements
• Notification de la rupture du contrat
• Licenciement et mise à pied conservatoire

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 mai 2022

Textes

• Modification de la BDESE
• Répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants
• Augmentation du Smic horaire
• Prolongation de l’APLD due à l’activité réduite

Zoom

• Dates de départ en congés payés
• Lundi de Pentecôte
• Le fractionnement des congés payés

Jurisprudence

• Requalification de la relation de travail
• Cadre ou cadre dirigeant
• Consultation sur la politique sociale et expertise
• Des précisions sur la modulation du temps de travail

Veille juridique FGTA-FO du 15 au 30 avril 2022

Textes

• Augmentation du Smic horaire
• Prolongation de l’APLD due à l’activité réduite
• Activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Zoom

• L’entreprise et la pratique du Ramadan

Jurisprudence

• Le RSS n’est pas de droit représentant syndical au CSE
• Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
• Réorganisation avant l’homologation du PSE qui l’accompagne
• Congés payés : délai de prévenance
• Liberté d’expression du salarié

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 avril 2022

Textes

• Report des visites et examens médicaux par les services de santé au travail
• Protection des salariés lanceurs d’alerte
• Candidatures à la fonction de conseiller prud’homme
• Activité partielle et APLD dans le contexte du conflit en Ukraine

Zoom

• Renouvellement de la période d’essai
• Entretiens de début et de fin de mandat des membres du CSE

Jurisprudence

• Entreprise de moins de 50 salariés : l’élu suppléant peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures
• Contestation des élections professionnelles
• Procédure de licenciement dans un délai restreint en cas de faute grave
• Photo de groupe sur le site internet de l’entreprise
• Des reproches lors d’un entretien annuel constituent un avertissement
• Licenciement : motif personnel ou motif disciplinaire
• Nature des activités exercées durant les heures de délégation
• Délai de carence entre 2 CDD

Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 mars 2022

Textes

• Réforme du congé d’adoption
• Formation des représentants du personnel au CSE
• Fin du protocole national sanitaire
• Salariés en congé de mobilité : bénéfice du dispositif Transitions collectives

Zoom

• L’obligation de discrétion des élus du CSE
• La promesse d’embauche

Jurisprudence

• Les bons de délégation des élus
• Licenciement d’un salarié protégé à l’expiration de la période de protection
• Obligation de loyauté d’un salarié protégé
• La faute inexcusable de l’employeur est associée à la conscience du danger

Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 mars 2022

Textes

• Titres-restaurant : assouplissement des modalités d’utilisation
• Indemnité d’activité partielle
• Allocation d’activité partielle
• Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Zoom

• Information du Comité Économique et Social (CSE)
• Nouveau rôle du CSE en matière de protection de l’environnement
• Les durées légales des congés maternité

Jurisprudence

• Reproches faits lors d’un entretien annuel
• Impossibilité de reclassement d’un salarié inapte
• Délégation du personnel au CSE central
• Entretien préalable à un licenciement

Veille juridique du 16 au 28 février 2022

Textes

• Frais de déplacement

Zoom

• Salarié souhaitant accéder à son dossier professionnel
• Salarié souhaitant accéder aux données le concernant
• Licenciement d’un salarié en arrêt maladie
• La contre-visite médicale patronale

Jurisprudence

• Contestation du référendum de validation de l’accord minoritaire
• Modification du règlement intérieur de l’entreprise
• Liquidation d’une succursale française
• Salarié protégé : une QPC sur l’obligation vaccinale jugée irrecevable

Veille juridique du 1er au 15 février 2022

Textes

• Activité partielle
• Aménagement des cantines d’entreprises
• Le Passe sanitaire devient le Passe vaccinal
• Certification des compétences des représentants du personnel
• Report des visites médicales de suivi des salariés
• Loi de financement de la sécurité sociale 2022

Zoom

• Allègement des restrictions sanitaires
• Démission d’un membre du CSE

Jurisprudence

• Cessation d’activité avec PSE et risques psychosociaux
• Exécution du contrat de travail
• Rupture du contrat de travail
• Procédure de licenciement d’un salarié protégé

Veille juridique du 16 au 31 janvier 2022

Textes

• Le bulletin de paie doit mentionner le montant net imposable
• Les taux d’activité partielle
• Répartition équilibrée par sexe des équipes dirigeantes
• Règles relatives au télétravail et à l’isolement
• Le médecin du travail doit proposer la vaccination lors des examens de santé du salarié

Zoom

• Les délais à respecter dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Jurisprudence

• Licenciement d’un salarié protégé
• Constat d’huissier sur la faute d’un salarié protégé
• La qualité d’établissement distinct
• Convention collective française et entreprise étrangère

Veille juridique du 1er au 15 janvier 2022

TEXTES

• Calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
• 3 à 4 jours de télétravail par semaine à partir du 3 janvier 2022
• Indemnisation de l’activité partielle et de l’APLD
• Activité partielle : mesures temporaires
• Égalité femmes / hommes
• Le salaire devra être versé sur un compte bancaire personnel
• Relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC)
• Nouveau congé pour l’annonce de la maladie d’un enfant
• Plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS) 2022

JURISPRUDENCE

• Salarié protégé, licenciement et impossibilité de réintégration
• Le DRH d’une filiale ne peut pas licencier le salarié d’une autre filiale
• Chômage : validation des nouvelles règles de calcul du salaire de référence

Veille juridique du 16 au 31 décembre 2021

Textes

• Le comité départemental des services aux familles et réforme des assistantes maternelles
• Homologation de la convention de rupture du contrat de travail
• Barème 2022 des saisies sur rémunérations
• Règles sanitaires applicables aux restaurants d’entreprise
• Droit au chômage au 1er décembre 2021
• Désignation de conseillers prud’hommes

Zoom

• Fractionnement des congés payés

Jurisprudence

• Un assuré en arrêt maladie qui perçoit des indemnités journalières peut-il voyager ?
• La modulation s’impose au salarié
• Les caméras de sécurité d’un magasin comme preuve de fautes commises par un salarié
• Requalification d’un contrat d’intérim en CDI
• La rémunération doit correspondre au coefficient

Veille juridique du 1er au 15 décembre 2021

Textes

• Augmentation du plafond des chèques-cadeaux
• Présence parentale auprès d’un enfant malade
• Organisations professionnelles d’employeurs représentatives

Zoom

• Les moyens du CSE
• Renouvellement du CSE

Jurisprudence

• Élections professionnelles : les cadres dirigeants pourront voter
• Heures supplémentaires
• Covoiturage
• Les primes ne remplacent pas les heures supplémentaires
• Rupture période de préavis pour démission, en cas de manquement grave et intention de nuire

Veille juridique du 15 au 30 novembre 2021

Textes

• Violence et du harcèlement dans le monde du travail
• Loi de vigilance sanitaire
• Aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
• Modifications chez les assistantes maternelles
• Aide à certains demandeurs d’emploi
• Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée
• Nouveau site Mon Compte Formation

Zoom

• Activité partielle : taux d’indemnisation applicables jusqu’au 31 décembre 2021
• Plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

Jurisprudence

• Démission équivoque
• Suspension d’un salarié non vacciné exerçant un mandat syndical
• Soutenir les grévistes sans participer au mouvement ne protège pas contre le licenciement
• Ordre des licenciements économiques
• Accident du travail lors d’un entretien avec un responsable

Veille juridique du 1er au 15 novembre 2021

Textes

• Indemnité d’activité partielle
• Allocation d’activité partielle
• Délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale
• Modalités d’utilisation des titres restaurant
• Les tests payants (Covid-19) : pas de prise en charge au titre des frais professionnels
• Hausse du montant des indemnités journalières

Zoom

• Plafond d’abondement PEE et PERCO
• Arrêt maladie : indemnités versées au salarié
• Consultation obligatoire du CSE

Jurisprudence

• Non-respect du Smic
• Mise à jour de la BDESE
• Départ à la retraite changement d’avis du salarié
• Agression d’un collègue

Veille juridique du 16 au 31 octobre 2021

Textes

• Contrat de sécurisation professionnelle
• Nouveautés de l’assurance chômage

Zoom

• Les temps de pause et de repas

Jurisprudence

• Recours systématique aux heures supplémentaires
• Répartition des hommes et des femmes dans chaque collège
• CDD : jurisprudences récentes
• Résiliation judiciaire du contrat de travail

Veille juridique du 1er au 15 octobre 2021

Textes

• Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle
• Assurance chômage : réforme à compter du 1er octobre
• Visites et examens médicaux par les services de santé au travail
• Mesures d’urgence en matière d’activité partielle
• Pass sanitaire et activité partielle
• Smic horaire porté à 10,48 € au 1er octobre 2021
• Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
• Absence de pass sanitaire et placement en activité partielle

Zoom

• Absence d’entretien professionnel : sanction au 1er octobre
• Activité partielle des salariés protégés

Jurisprudence

• Temps partiel : salarié travaillant 35 heures sur une semaine
• Procédure disciplinaire conventionnelle irrégulière
• CDD à temps partiel avec clause d’exclusivité

Veille juridique du 16 au 30 septembre 2021

Textes

• L’activité partielle pour personne vulnérable
• Activité partielle de longue durée (APLD)
• Nouveautés dans l’épargne salariale, l’intéressement et la participation

Zoom

• Pouvoir d’enquête du CSE

Jurisprudence

• Représentant syndical au CSE : pas dans une entreprise de moins de 50 salariés
• Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
• Mise en place d’une caméra destinée à surveiller le seul salarié d’une cuisine
• Envoi d’un message agressif et insultant à son supérieur
• CDD sans définition précise de son motif est réputé CDI
• Absence de signature d’un CDD

Veille juridique du 1er au 15 septembre 2021

Textes

• Cumul forfait mobilités durables et abonnement aux transports en commun
• Assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant
• Les missions des relais petite enfance
• Une dimension environnementale dans les relations sociales
• Cumul forfait mobilités durables et abonnement aux transports en commun
• Composition des conseils de prud’hommes
• Mesure d’audience syndicale sur le cycle 2017-2021
• Nouvelle négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail

Zoom

• Élections partielles du CSE

Jurisprudence

• Faute inexcusable de l’employeur
• Précision sur la démission d’un salarié
• Mise à la retraite : interrogation du salarié 3 mois avant son anniversaire

Télécharger la veille juridique du 16 au 31 août 2021

Texte

• Visite médicale des salariés partant à la retraite
• Sanction en cas de non contrôle du passe sanitaire
• Les 3 formes alternatives du passe sanitaire
• L’obligation du passe sanitaire pour certains salariés
• Consultation du CSE pour mettre en place le passe sanitaire
• L’obligation d’un passe sanitaire : calendrier
• La loi réforme la prévention en santé au travail
• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2021
• Modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
• Règles applicables en matière de prévention des risques biologiques
• Réforme du régime d’assurance chômage
• Aide à l’embauche d’une personne handicapée

Zoom

• Heures de délégation et congés payés
• Licenciement d’un salarié protégé et avis du CSE

Jurisprudence

• Projet important et consultation du CSE
• Notion d’établissement distinct
• Qualité de cadre dirigeant
• Modification des fonctions d’un salarié
• Contrat à temps partiel et contrat de travail

Veille juridique FGTA-FO juillet août 2021

Textes

> Réforme du régime d’assurance chômage
> Secteurs d’activité concernés par le bonus-malus
> Arrêt de travail et arrêt maladie liés au Covid-19

Zoom

> Les frais professionnels
> Prime de précarité du CDD

Jurisprudence

> Espionnage des salariés
> Délai de recours contre l’avis du médecin du travail
> Non-respect par salarié d’une clause de non-concurrence
> Recours contre l’avis du médecin du travail

Veille juridique 2e quinzaine juin 2021

Textes
> Protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
> Réforme de l’assurance chômage
> Activité partielle contingent annuel d’heures indemnisables
> Activité partielle et droit à la retraite
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Les indemnités de licenciement

Jurisprudence
> Les temps de pause
> Harcèlement moral
> Indemnité de licenciement d’un salarié protégé
> PSE et rupture conventionnelle
> Refus tacite d’une mutation disciplinaire et délai de prescription des faits fautifs

Veille juridique 1ère quinzaine juin 2021

Textes
> Taux de l’allocation d’activité partielle
> Taux de l’indemnité d’activité partielle
> Rémunération des stagiaires de moins de 26 ans de la formation professionnelle
> Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
> Durée du congé de reclassement
> Stagiaires de la formation professionnelle : rémunération
> Travail le dimanche
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Le cumul d’emplois et clause d’exclusivité

Jurisprudence
> Fractionnement des congés payés
> Licenciement d’un salarié protégé
> Bagarre entre salarié
> Accident du travail : réserve motivée de l’employeur
> PAP et localisation bureaux de vote

Veille juridique 2e quinzaine mai 2021

Textes
> Activité partielle : contingent annuel d’heures indemnisables en 2021
> Activité partielle et retraite complémentaire
> Congé paternité
> Formation des conseillers prud’hommes
> Procédure de reconnaissance et à la réparation des AT-MP
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Le travail de nuit
> Cumul emploi-retraite

Jurisprudence
> Mise à pied conservatoire
> Préavis de démission
> Clause d’exclusivité
> Violation du statut protecteur

Veille juridique 1ère quinzaine mai 2021

Textes
> Aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
> Activité partielle : nouveautés
> Futurs retraités : sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
> Extension de l’accord national interprofessionnel concernant le télétravail
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Jours fériés et ponts
> Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire

Jurisprudence
> Convention collective et classification du salarié
> Rupture du contrat de travail : délai de prescription
> Un directeur de magasin représentant l’employeur ne peut être ni électeur ni éligible

Veille juridique 2e quinzaine avril 2021

Textes
> Activité partielle : allocation d’activité partielle
> Activité partielle : nouveau délai
> Activité partielle : salariés employés à domicile et assistantes maternelles
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Indemnités-Allocations d’activité partielle 2021
> CSE et déménagement de l’entreprise

Jurisprudence  
> Les télétravailleurs : droit aux titres-restaurant
> Le règlement intérieur d’une entreprise rachetée
> Salariés mis à disposition : informations syndicales
> Le temps de pause
> Convention de forfait

Veille juridique 1ère quinzaine avril 2021

Textes
> Activité partielle
> Aides à l’embauche
> Emploi d’un salarié étranger
> Activité partielle : nouvelle réforme
> Réforme de l’assurance chômage
> APLD : période de neutralisation
> Protocole sanitaire : les règles sur le télétravail et la restauration collective modifiées
> Activité partielle : 100 % pour les entreprises fermées dans les (19) départements confinés
> Télétravail : nouvelles mesures
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> L’allocation journalière du proche aidant
> Un salarié peut revenir sur sa décision de démissionner

Jurisprudence
> Travail exceptionnel le dimanche
> Pas de télétravail régulier ou occasionnel sans l’accord de l’employeur
> Paiement d’heures supplémentaires par des primes

Veille juridique 2e quinzaine mars 2021

Textes
> Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
> Revenus de remplacement des salariés privés d’emploi
> Télétravail : exonération fiscale
> Dates des élections professionnelles dans les TPE
> Personnes vulnérables : allocation d’activité partielle
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Vaccination en entreprise
> Accident du travail en télétravail

Jurisprudence
> Temps partiel thérapeutique et paiement du salaire
> La protection de la santé mentale du salarié s’impose à l’employeur
> CDD transformé CDI et prime de précarité
> BDES non mise en place

> Veille juridique 1ère quinzaine mars 2021

Textes
> Activité partielle : nouveau
> Activité partielle : encore
> Prime exceptionnelle pour certains demandeurs d’emploi
> Prolongation de l’état d’urgence sanitaire
> Visioconférence et conférence téléphonique
> Barèmes kilométriques pour l’année 2021
> Fin des DIRECCTE. Vive les DREETS !
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Droit à la déconnexion
> La prise d’acte de rupture
Jurisprudence
> Les relations amoureuses au travail
> Liberté de circulation des représentants du personnel

Télécharger la veille juridique 2e quinzaine février 2021

Textes
> Locaux de restauration
> Accord concernant le dispositif spécifique d’activité partielle
> Nouvelle ordonnance concernant l’activité partielle
> Ordonnance prolongeant certaines mesures
> Utilisation des titres-restaurant
> Activité partielle à Mayotte : majoration de l’allocation
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Zoom
> Tout savoir sur la Transition collective (parcours de reconversion)

Jurisprudence
> Consultation du CSE sur l’activité partielle
> Le temps de trajet lié à l’exercice d’un mandat peut ouvrir droit à heures supplémentaires
> Utilisation des heures de délégation : le salarié protégé peut être sanctionné en cas d’abus
> Annulation de la validation d’un accord non majoritaire sur le PSE
> Est en astreinte le salarié tenu d’être disponible afin d’être joint pour les besoins de l’entreprise
> Budgets du CSE

Télécharger la veille juridique 1ère quinzaine février 2021

Textes
> Mesures visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19
> Personnes vulnérables et activité partielle
> Compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
> Fin de l’activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistantes maternelles
> Délais d’extension des accords de branche
> Audiences syndicale et patronale
> Nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19

Jurisprudence
> Port d’une barbe longue au travail
> Congés payés reportés : respect du délai de prévenance d’1 mois
> Le salarié qui laisse ses coordonnées pour être joint en cas de besoin est en astreinte
> Licenciement nul et réintégration : droit aux congés payés
> Élections professionnelles : règle de l’alternance
> Un contrat à temps partiel non écrit fait présumer un temps plein, mais…
> Conclusion d’un CDD d’usage : l’employeur a l’obligation d’établir un contrat écrit et précis

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Textes
> Ordonnance : droits aux congés et durée du travail
> Ordonnance : intéressement et participation
> Ordonnance : prolongation des droits des demandeurs d’emploi
> Un décret réformant l’activité partielle
> État d’urgence sanitaire : jour de carence
> Sanctions en cas de fraude à l’activité partielle
> Le chômage partiel est ouvert aux employés à domicile et aux ASSMAT
> Interdiction de mettre à disposition des salariés des produits en plastique à usage unique

Zoom
> Télétravail et coronavirus
> Coronavirus et promesse d’embauche
> Coronavirus et période d’essai
> Droit d’alerte du CSE

Jurisprudence
> Un licenciement annoncé publiquement avant l’entretien préalable
> Violation de l’ordre des licenciements

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Textes
> Déconcentration des décisions administratives

Zoom
> Le local du CSE
> Les moyens du CSE

Jurisprudence
> Quand un employeur est informé d’un éventuel harcèlement, il doit conduire une enquête
> PSE : critères d’ordre des licenciements
> Discrimination syndicale : la réparation du préjudice doit être intégrale
> Discipline : lettre de reproches assimilée à avertissement
> Peut-on tout dire sur son lieu de travail ?
> Parité dans une liste incomplète pour l’élection du CSE
> Plafonnement à 30 mois de l’indemnité pour violation du statut protecteur
> Consultation du CSE sur les dispositifs de contrôle

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