Juridique
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REPÈRES (réservé aux adhérents)
VEILLE JURIDIQUE FGTA-FO
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 14 septembre 2023
1. Barème Macron : nouvelle censure d’un arrêt d’appel par la Cour de cassation
2. Tentative de suicide en dehors des horaires de travail : reconnaissance d’un accident du travail
3. Preuve de la faute d’un salarié au moyen d’un dispositif de client mystère
4. Poursuite des contrats de travail après un changement d’employeur
5. Proposition de reclassement relevant d’une catégorie d’emploi supérieure
6. Délai entre la convocation et l’entretien préalable à un éventuel licenciement
Veille juridique FGTA-FO du 28 juillet au 31 août 2023
Retrouvez la veille juridique du 28 juillet au 31 août 2023 réalisée par le service juridique FGTA-FO.
- Congé maternité, paternité ou adoption : réduction de la durée d’affiliation pour les IJSS
- Les améliorations du Compte professionnel de prévention (C2P)
- Licenciement pour inaptitude : l’exigibilité d’une indemnité de préavis
- Licenciement en application d’un accord de performance collectif : respect d’un délai obligatoire
- Entreprises de 11 à 20 salariés : obligation d’organiser des élections en l’absence de candidats
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
Veille juridique FGTA-FO du 15 au 29 juin 2023
1. Succession de contrats de prévoyance : quel organisme verse les prestations ?
2. Astreinte : requalification en temps de travail effectif
3. L’information de l’employeur conditionnant la protection du salarié titulaire d’un mandat
4. Nouvelles obligations sur la transparence des rémunérations
5. Cumul d’emploi : une cause de licenciement
6. Les juges précisent les critères de l’usage
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
Veille juridique FGTA-FO du 9 au 14 juin 2023
1. Nullité d’un licenciement motivé en partie par une incitation à la grève
2. Lanceur d’alerte : une protection encadrée
3. Licenciement d’un salarié protégé : respect de la procédure même en cas de méconnaissance de l’existence d’un mandat
4. Information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel
5. Rémunération du trajet entre la pointeuse et l’entrée de l’entreprise
6. Reclassement d’un salarié à un poste inférieur et moins payée
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
Veille juridique FGTA-FO du 2 au 8 juin 2023
1. Consultation économique et financière du CSE : étendue de la mission de l’expert
2. Frais professionnels : droit au paiement d’une indemnité de télétravail
3. Présomption de démission pour abandon de poste : retrait du questions/réponses du ministère du travail
4. Le cumul des indemnités en cas de licenciement d’un salarié harcelé
5. La mise en place des représentants de proximité
6. Les conséquences d’un licenciement verbal suivi d’une rupture conventionnelle
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
Veille juridique FGTA-FO du 25 mai au 1er juin 2023
1. Calcul de l’indemnité de congés payés : prise en compte d’une prime variable annuelle
2. Inaptitude professionnelle : licenciement pour faute d’un salarié protégé faisant obstacle à son reclassement
3. Inaptitude du salarié constaté pendant un arrêt maladie
4. Les conditions de forme lors d’une rupture conventionnelle
5. « A travail égal, salaire égal »
6. Les limites à la liberté d’expression
Veille juridique FGTA-FO du 18 au 24 mai 2023
1. JO 2024 : publication de la loi dérogeant au repos dominical
2. Maladie professionnelle : date de la première constatation médicale
3. Entreprises en difficulté : délais applicables aux licenciements suivant la mise en œuvre d’une procédure collective
4. La validité de la rupture conventionnelle après un licenciement verbal
5. La réintégration du salarié lors d’une demande de résiliation judiciaire
6. Les jours fériés coïncidant avec un jour habituellement non travaillé
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
Veille juridique FGTA-FO du 12 au 17 mai 2023
1. Fin de l’obligation vaccinale contre le covid-19
2. Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail : indemnisation sans condition du salarié
3. Non-respect de la représentation F/H aux postes de direction : montant de la pénalité encourue
4. La faute de l’employeur : un obstacle au licenciement économiques du salarié
5. La prime d’arrivée: « golden hello »
6. La preuve du paiement du salaire
Veille juridique FGTA-FO du 5 au 11 mai 2023
- Présomption de démission pour abandon de poste : FO dépose un recours devant le conseil d’Etat
- Interruption spontanée de grossesse : adoption d’une proposition de loi
- Recherche de la cause de l’inaptitude : compétence du Conseil des prud’hommes
- La faute d’un salarié peut être prouvée par un témoignage anonyme
- L’annulation de l’élection d’une seule candidate aux élections du CSE en cas de collège électoral mixte
- Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
Veille juridique FGTA-FO du 28 avril au 4 mai 2023
1. Action en réparation du harcèlement moral : point de départ de la prescription
2. Licenciement nul : possibilité de réintégrer un salarié inapte et harcelé
3. Entreprises de moins de 50 salariés : désignation d’un Délégué syndical élu sur une autre liste syndicale
4. Le licenciement de fait
5. Le renforcement des droits à congés exceptionnels en cas de décès d’un proche
6. Les conditions d’exonération des bons d’achat et cadeaux en nature pour la coupe du monde de rugby 2023 et les JO 2024
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
Veille juridique FGTA-FO du 20 au 27 avril 2023
1. Le défaut de cotisation d’un adhérent (important)
2. L’action en paiement de la participation se prescrit par un délai de 2 ans
3. Dénonciation d’un harcèlement moral : amélioration de la protection du salarié
4. Attribution de la prime PEPA/PPV : le congé de reclassement n’est pas assimilé à du temps de travail effectif pour la période excédent celle du préavis
5. L’impossibilité de désigner un RSS précédemment déchu
6. La possibilité d’être désigné délégué syndical « DS » après y avoir renoncé une première fois
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
Veille juridique FGTA-FO du 14 au 19 avril 2023
1. JO 2024 : dérogation au repos dominical
2. Transition écologique : un projet d’accord national interprofessionnel « ANI »
3. L’augmentation du SMIC au 1er mai 2023
4. Les conditions d’obtention d’un titre restaurant pour une demi-journée de travail
5. Les IJSS d’un temps partiel thérapeutique soumis au prélèvement à la source
6. L’application de la présomption de démission pour abandon de poste
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
Veille juridique FGTA-FO du 14 au 19 avril 2023
Veille juridique FGTA-FO du 7 au 13 avril 2023
1. Prise des heures de délégation hors temps de travail : incompétence du juge des référés
2. Non-respect de la procédure de licenciement collectif pour le licenciement effectif d’un seul salarié
3. Accord de participation : une expertise à la charge exclusive de l’employeur
4. Obligation de transparence salariale des employeurs
5. Licenciement économique : point de départ du délai de 15 jours
6. Mise à pied conservatoire tardive : sanction !
7. Délégué syndical « DS » choisi parmi les adhérents d’un syndicat
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
Veille juridique FGTA-FO du 31 mars au 6 avril 2023
1. Covid-19 : fin de l’obligation vaccinale des soignants et des salariés assimilés
2. Impossibilité de contrôler l’ancienneté des salariés lors des élections professionnelles : déloyauté caractérisée
3. Consultation ponctuelle du CSE en présence d’un accord GPEC
4. L’action en justice est suspendue en fonction de l’état de santé mentale du salarié
5. Qu’elle rémunération maintenir en cas de surclassement ?
6. Les préconisations du médecin du travail en matière de télétravail s’imposent aux employeurs
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
Veille juridique FGTA-FO du 24 au 30 mars 2023
1. Congés payés supplémentaires pour enfant à charge : comment calculer le dépassement du congé annuel ?
2. Désignation d’un RS au CSE : la date à retenir pour la détermination du seuil requis
3. Prise en compte des risques psychosociaux lors d’un PSE
4. La recevabilité du recours d’un syndicat affilié à une fédération signataire d’un « PAP »
5. Congés pour les salariés ayant un enfant atteint d’une pathologie chronique
6. Pas de rupture conventionnelle collective « RCC » en cas de cessation d’activité de l’entreprise
Veille juridique FGTA-FO du 3 au 9 mars 2023
1. Nouvelles fonctions mais même qualification : pas de modification du contrat de travail
2. Trois critères cumulatifs à remplir pour être considéré cadre dirigeant
3. Transfert conventionnel du contrat de travail : La charge de la preuve en cas de litige
4. Le droit de grève : une liberté fondamentale
5. Les conditions du cumul du salaire intégral et des IJSS en cas d’inaptitude
6. La mention dans le bulletin de paye d’une indemnité de congé payé ne fait pas foi
Veille juridique FGTA-FO du 24 février au 2 mars 2023
1. Protection des salariés vulnérables reprenant leur activité sur site protection des salariés
2. La limite à la protection du salarié dénonçant un harcèlement moral
3. La protection des « parents d’enfants atteints d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident grave »
4. CDD multi remplacements : la liste des secteurs autorisés à y recourir
5. Election professionnelles : la prise en compte des CDD dans l’effectif salarial
6. Activité partielle : les précisions du décret d’application
Arrêtés d’extension : Des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
Veille juridique FGTA-FO du 17 au 23 février 2023
- L’adhésion du CSP par le salarié empêche l’employeur de renoncer au licenciement
- L’entrée imminente de la « présomption de démission » dans notre législation
- Télétravail : A qui incombe la charge de la preuve du temps de repos d’un salarié ?
- Sanction disciplinaire : l’ancienneté du salarié aggrave la qualification de la faute
- Harcèlement sexuel : c’est à l’employeur de prouver l’absence de harcèlement
- Loi Pouvoir d’achat : les précisions du décret d’application
- Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
Veille juridique FGTA-FO du 10 au 16 février 2023
1. Transfert d’entreprise : nécessité d’une autonomie de l’entreprise d’accueil
2. Requalification de CDD en CDI : le calcul des indemnités à verser
3. Partage de la valeur : un projet d’accord trouvé entre les partenaires sociaux
4. L’avis d’inaptitude reçu fait obstacle à une procédure de licenciement pour faute
5. Une activité sportive intensive pendant un arrêt de travail et l’obligation de loyauté
6. La compensation de la perte de salaire pour un salarié en temps partiel thérapeutique
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
Veille juridique du 3 au 9 février 2023
1. Barème Macron : application quel que soit le préjudice subi
2. CSE : revalorisation du plafond d’exonération de l’aide au financement de services à la personne
3. Renouvellement de la période d’essai : la nécessité d’un consentement exprès
4. Arrêté du 31 janvier 2023 : ajout et modification sur le bulletin de paie
5. Index égalité professionnelle : publication obligatoire d’ici le 1er mars 2023
6. Adoption par l’assemblée nationale le 25 janvier 2023 en 1ère lecture du projet de loi d’adaptation au droit de l’UE dit « DADUE »
Veille juridique FGTA-FO du 27 janvier au 2 février 2023
Retrouvez la veille juridique FGTA-FO du 27 janvier au 2 février 2023 :
1. Arrêts dérogatoires
2. Activité partielle et salariés vulnérables
3. Assurance chômage : réduction de la durée d’indemnisation
4. Peine plus importante pour les outrages sexistes aggravés
5. Jeux olympiques de 2024 : dérogation exceptionnelle au repos dominical
6. C’est jugé : validité du licenciement économique d’un salarié d’une entreprise en liquidation judiciaire à la suite de la faute de son employeur
Consulter la veille juridique du 27 janvier au 2 février 2023
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 janvier 2023
Textes
- Un CDD en remplacement de plusieurs salariés dans certains secteurs d’activité
- Suppression de la limitation de la durée de la mission d’un salarié en CDI intérimaire
- Titres restaurant : nouvelles règles au 1er janvier 2023
- Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant
- Une indemnité de carburant sous conditions
- Augmentation de l’indemnité de stage au 1er janvier 2023
- Le calendrier des jours fériés en 2023
- Arrêts maladie Covid sans jour de carence
Zoom
- Versement du salaire sur le compte du salarié
- La prime de précarité
Jurisprudence
- Jurisprudence sur le licenciement pour motif personnel
- Signature manuscrite numérisée d’un CDD
- Intimidation de son employeur
- Contestation d’une expertise demandée par le CSE
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 janvier 2023
Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 décembre 2022
Textes
- Loi portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail
- Abandon de poste = démission
- Refus de CDI privant le salarié de droit à l’assurance chômage
- Validation des acquis et de l’expérience
- Le contrat de professionnalisation
- Nouvelle augmentation du Smic
- Lanceurs d’alerte
- Conditions de dépôt et de contrôle des accords d’épargne salariale
- Barème des saisies et cessions des rémunérations
- Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle
- Lutte contre la fraude au compte personnel de formation
- Plafond de la sécurité sociale pour 2023
- Indemnité carburant 2023 : 100 euros sous conditions
- Recours à l’activité partielle en cas de délestage électrique
Zoom
- Vote électronique : formation obligatoire du CSE
Jurisprudence
- Vote du président du CSE
- Exercice du droit d’alerte
- Barème Macron : encore !
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 décembre 2022
Textes
- Formation continue des conseillers prud’hommes
- Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Zoom
- Le référent harcèlement CSE
- Le droit à la déconnexion
- Élections CSE : le cas des salariés intérimaires
Jurisprudence
- Nouvelle décision de cour d’appel validant le barème Macron
- Annulation du PSE et modification préalablement acceptée du contrat de travail
- Suivi de la charge de travail dans le cadre du forfait jours
- Modification du planning d’un salarié à temps partiel
- Mutation interne dans un groupe
- Travail du dimanche
- Comportement fautif du salarié datant de plus de 2 mois
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 décembre 2022
Veille juridique FGTA-FO du 15 au 30 novembre 2022
Textes
- Le dossier médical en santé au travail
- Aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d’activité
- Salariés du particulier employeur : augmentation des salaires minimums au 1er décembre 2022
Zoom
- Le conseil d’entreprise
- Négociation dans l’entreprise
- Courrier envoyé dans le cadre d’une procédure disciplinaire
- Frais professionnels et avantages en nature
Jurisprudence
- Élections partielles : proportion femmes / hommes
- Discrimination fondée sur l’apparence physique
- Lettre de démission
- Condition de versement d’une prime
- Paiement des heures de délégation
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 novembre 2022
Textes
- Les frais professionnels déductibles
- Représentation entre les femmes et les hommes dans les grandes entreprises
Zoom
- Le droit d’alerte du CSE
- Formation des membres de la CSSCT
- Les jours fériés
Jurisprudence
- Licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite par un salarié
- Avantages individuels acquis
- L’employeur doit fournir un travail au salarié
- Propos racistes et sexistes répétés d’un salarié protégé : licenciement
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 octobre 2022
Textes
- Traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte
- Plan de sobriété applicable aux entreprises
Zoom
- Les indemnités en cas de licenciement
- Frais de transport domicile travail des salariés
- L’abandon de poste
- L’astreinte
Jurisprudence
- Désignation du délégué syndical
- Difficultés économiques sans baisse du chiffre d’affaires
- Une protection différenciée pendant la maternité
- Obligation de discrétion des élus
- Règlement intérieur de l’entreprise
Veille juridique FGTA-FO du 16 au 30 septembre 2022
Textes
- Plafond d’utilisation des titres-restaurant
- Allocation d’activité partielle à Mayotte
- Déblocage anticipé de l’épargne salariale
Zoom
- Le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
- Le travail de nuit
- Démission / rupture conventionnelle
Jurisprudence
- Application du barème Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Le Comité européen des droits sociaux remet en cause les barèmes Macron
- Égalité de traitement : un diplôme peut justifier une différence de rémunération
- Précision des motifs dans la lettre de licenciement
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 septembre 2022
Textes
- Salariés embauchés depuis le 1er août 2022
- Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant
- Définition du corps électoral pour les élections aux CSE
Zoom
- Entraves au fonctionnement du CSE
- Sanctions pour défaut d’affichage obligatoire ou d’information
- Parité sur les listes électorales
Jurisprudence
- Remboursement des frais de transport
- Licenciement pour motif économique
- Calcul de l’indemnité de congés payés
- Inaptitude : pas de reclassement sur des postes en intérim très courts
Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 août 2022
Textes
- Protection du pouvoir d’achat
- Employé à domicile : augmentation le 1er septembre des salaires minima conventionnels CESU
- Passeport prévention : mise en œuvre au 1er octobre 2022
- Lanceurs d’alerte : affichage obligatoire à partir du 1er septembre 2022
- Congé de proche aidant
Zoom
- Temps partiel thérapeutique
- Conséquences du seuil d’effectif 2022
- Indemnisation du congé paternité
Jurisprudence
- Discrimination syndicale
- Faute inexcusable de l’employeur : indemnités
- Motivation d’un licenciement disciplinaire
- Cumul d’avantages
- Élections CSE : dépouillement
- Reclassement d’un salarié
- Licenciement nul : abus non avéré de la liberté d’expression
- Consultation du CSEE
Veille juridique FGTA-FO du 16 juillet au 15 août 2022
Textes
- Services à la personne
- Augmentation du SMIC au 1er août 2022
- Allocation d’activité partielle
- Placement en activité partielle
- Congé de proche aidant
- Obligation d’information du salarié lors de l’embauche
Zoom
- Congés payés anticipés
- CSE : procès-verbaux des réunions
- Formations obligatoires des membres du CSE
Jurisprudence
- Nullité d’une rupture conventionnelle
- Comparaison entre deux accords collectifs
- Modification des horaires de travail
- Enquête interne pour prouver un harcèlement
- Validité d’une offre de reclassement
Veille juridique FGTA-FO du 16 au 30 juin 2022
Zoom
- Nouveautés concernant les consultations du CSE
- Le titre-mobilité
- Élections du CSE : conditions d’éligibilité
- Le registre du CSE
- Inspection du travail et le CSE
Jurisprudence
- Modification de l’horaire de travail
- Licenciement pour motif économique et date d’appréciation des difficultés économiques
- L’adhésion tacite aux modalités des élections fixées par l’employeur
- Obligation de discrétion d’un représentant du personnel
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 juin 2022
Textes
- Les fiches de paie du salarié d’un particulier employeur
Zoom
- Règles de suppléance et organisation d’élections partielles
- Le délit d’entrave
- Chèques cadeaux 2022
Jurisprudence
- La preuve du paiement d’une prime incombe à l’employeur
- Paiement des heures de délégation
- Élections CSE : boite en carton en guise d’urne
- Licenciement pour motif économique : propositions de reclassement
- Refus de réaliser des tâches exceptionnelles prévues au contrat = licenciement pour faute grave
- Exécution du contrat
- Temps de trajet pour se rendre aux réunions du CSEC
- Licenciement économique : date d’appréciation des difficultés
Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 mai 2022
Textes
- SMIC depuis le 1er mai 2022
Zoom
- La journée de solidarité
- Le compte épargne-temps (CET)
- Calendrier des élections du CSE
- Report des congés payés non pris après le 31 mai
Jurisprudence
- Contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail
- Charge de la preuve de la violation de l’obligation de neutralité lors des élections professionnelles
- Rupture conventionnelle et salarié décédé après l’homologation
- Rémunération du temps de trajet d’un représentant du personnel qui se rend à une réunion
- Homologation d’un PSE et expertise santé-sécurité du CSE
- Nullité du licenciement en lien avec un harcèlement
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 mai 2022
Textes
- Barème Macron : suite et fin + position FO
Zoom
- Droit d’accès du CSE aux registres obligatoires
- La dénonciation d’un usage
- Les délais de prescription de l’action en paiement ou répétition du salaire
Jurisprudence
- Détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement
- Dépassement de la durée maximale du travail
- CDD pour assurer des remplacements
- Notification de la rupture du contrat
- Licenciement et mise à pied conservatoire
Veille juridique FGTA-FO du 15 au 30 avril 2022
Textes
- Modification de la BDESE
- Répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants
- Augmentation du Smic horaire
- Prolongation de l’APLD due à l’activité réduite
Zoom
- Dates de départ en congés payés
- Lundi de Pentecôte
- Le fractionnement des congés payés
Jurisprudence
- Requalification de la relation de travail
- Cadre ou cadre dirigeant
- Consultation sur la politique sociale et expertise
- Des précisions sur la modulation du temps de travail
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 avril 2022
Textes
- Augmentation du Smic horaire
- Prolongation de l’APLD due à l’activité réduite
- Activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Zoom
- L’entreprise et la pratique du Ramadan
Jurisprudence
- Le RSS n’est pas de droit représentant syndical au CSE
- Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
- Réorganisation avant l’homologation du PSE qui l’accompagne
- Congés payés : délai de prévenance
- Liberté d’expression du salarié
Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 mars 2022
Textes
- Report des visites et examens médicaux par les services de santé au travail
- Protection des salariés lanceurs d’alerte
- Candidatures à la fonction de conseiller prud’homme
- Activité partielle et APLD dans le contexte du conflit en Ukraine
Zoom
- Renouvellement de la période d’essai
- Entretiens de début et de fin de mandat des membres du CSE
Jurisprudence
- Entreprise de moins de 50 salariés : l’élu suppléant peut être désigné DS s’il a un crédit d’heures
- Contestation des élections professionnelles
- Procédure de licenciement dans un délai restreint en cas de faute grave
- Photo de groupe sur le site internet de l’entreprise
- Des reproches lors d’un entretien annuel constituent un avertissement
- Licenciement : motif personnel ou motif disciplinaire
- Nature des activités exercées durant les heures de délégation
- Délai de carence entre 2 CDD
Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 mars 2022
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 mars 2022
Textes
- Réforme du congé d’adoption
- Formation des représentants du personnel au CSE
- Fin du protocole national sanitaire
- Salariés en congé de mobilité : bénéfice du dispositif Transitions collectives
Zoom
- L’obligation de discrétion des élus du CSE
- La promesse d’embauche
Jurisprudence
- Les bons de délégation des élus
- Licenciement d’un salarié protégé à l’expiration de la période de protection
- Obligation de loyauté d’un salarié protégé
- La faute inexcusable de l’employeur est associée à la conscience du danger
Veille juridique FGTA-FO du 16 au 28 février 2022
Textes
- Titres-restaurant : assouplissement des modalités d’utilisation
- Indemnité d’activité partielle
- Allocation d’activité partielle
- Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Zoom
- Information du Comité Économique et Social (CSE)
- Nouveau rôle du CSE en matière de protection de l’environnement
- Les durées légales des congés maternité
Jurisprudence
- Reproches faits lors d’un entretien annuel
- Impossibilité de reclassement d’un salarié inapte
- Délégation du personnel au CSE central
- Entretien préalable à un licenciement
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 février 2022
Textes
- Frais de déplacement
Zoom
- Salarié souhaitant accéder à son dossier professionnel
- Salarié souhaitant accéder aux données le concernant
- Licenciement d’un salarié en arrêt maladie
- La contre-visite médicale patronale
Jurisprudence
- Contestation du référendum de validation de l’accord minoritaire
- Modification du règlement intérieur de l’entreprise
- Liquidation d’une succursale française
- Salarié protégé : une QPC sur l’obligation vaccinale jugée irrecevable
Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 janvier 2022
Textes
- Activité partielle
- Aménagement des cantines d’entreprises
- Le Passe sanitaire devient le Passe vaccinal
- Certification des compétences des représentants du personnel
- Report des visites médicales de suivi des salariés
- Loi de financement de la sécurité sociale 2022
Zoom
- Allègement des restrictions sanitaires
- Démission d’un membre du CSE
Jurisprudence
- Cessation d’activité avec PSE et risques psychosociaux
- Exécution du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail
- Procédure de licenciement d’un salarié protégé
Veille juridique du 16 au 31 janvier 2022
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 janvier 2022
Textes
- Le bulletin de paie doit mentionner le montant net imposable
- Les taux d’activité partielle
- Répartition équilibrée par sexe des équipes dirigeantes
- Règles relatives au télétravail et à l’isolement
- Le médecin du travail doit proposer la vaccination lors des examens de santé du salarié
Zoom
- Les délais à respecter dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Jurisprudence
- Licenciement d’un salarié protégé
- Constat d’huissier sur la faute d’un salarié protégé
- La qualité d’établissement distinct
- Convention collective française et entreprise étrangère
Veille juridique du 1er au 15 janvier 2022
Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 décembre 2021
TEXTES
- Calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
- 3 à 4 jours de télétravail par semaine à partir du 3 janvier 2022
- Indemnisation de l’activité partielle et de l’APLD
- Activité partielle : mesures temporaires
- Égalité femmes / hommes
- Le salaire devra être versé sur un compte bancaire personnel
- Relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC)
- Nouveau congé pour l’annonce de la maladie d’un enfant
- Plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS) 2022
JURISPRUDENCE
- Salarié protégé, licenciement et impossibilité de réintégration
- Le DRH d’une filiale ne peut pas licencier le salarié d’une autre filiale
- Chômage : validation des nouvelles règles de calcul du salaire de référence
Veille juridique du 16 au 31 décembre 2021
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 décembre 2021
Textes
- Le comité départemental des services aux familles et réforme des assistantes maternelles
- Homologation de la convention de rupture du contrat de travail
- Barème 2022 des saisies sur rémunérations
- Règles sanitaires applicables aux restaurants d’entreprise
- Droit au chômage au 1er décembre 2021
- Désignation de conseillers prud’hommes
Zoom
- Fractionnement des congés payés
Jurisprudence
- Un assuré en arrêt maladie qui perçoit des indemnités journalières peut-il voyager ?
- La modulation s’impose au salarié
- Les caméras de sécurité d’un magasin comme preuve de fautes commises par un salarié
- Requalification d’un contrat d’intérim en CDI
- La rémunération doit correspondre au coefficient
Veille juridique du 1er au 15 décembre 2021
Veille juridique FGTA-FO du 16 au 30 novembre 2021
Textes
- Augmentation du plafond des chèques-cadeaux
- Présence parentale auprès d’un enfant malade
- Organisations professionnelles d’employeurs représentatives
Zoom
- Les moyens du CSE
- Renouvellement du CSE
Jurisprudence
- Élections professionnelles : les cadres dirigeants pourront voter
- Heures supplémentaires
- Covoiturage
- Les primes ne remplacent pas les heures supplémentaires
- Rupture période de préavis pour démission, en cas de manquement grave et intention de nuire
Veille juridique du 15 au 30 novembre 2021
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 novembre 2021
Textes
- Violence et du harcèlement dans le monde du travail
- Loi de vigilance sanitaire
- Aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation
- Modifications chez les assistantes maternelles
- Aide à certains demandeurs d’emploi
- Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée
- Nouveau site Mon Compte Formation
Zoom
- Activité partielle : taux d’indemnisation applicables jusqu’au 31 décembre 2021
- Plafonnement des indemnités pour licenciement abusif
Jurisprudence
- Démission équivoque
- Suspension d’un salarié non vacciné exerçant un mandat syndical
- Soutenir les grévistes sans participer au mouvement ne protège pas contre le licenciement
- Ordre des licenciements économiques
- Accident du travail lors d’un entretien avec un responsable
Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 octobre 2021
Textes
- Indemnité d’activité partielle
- Allocation d’activité partielle
- Délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale
- Modalités d’utilisation des titres restaurant
- Les tests payants (Covid-19) : pas de prise en charge au titre des frais professionnels
- Hausse du montant des indemnités journalières
Zoom
- Plafond d’abondement PEE et PERCO
- Arrêt maladie : indemnités versées au salarié
- Consultation obligatoire du CSE
Jurisprudence
- Non-respect du Smic
- Mise à jour de la BDESE
- Départ à la retraite changement d’avis du salarié
- Agression d’un collègue
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 octobre 2021
Textes
- Contrat de sécurisation professionnelle
- Nouveautés de l’assurance chômage
Zoom
- Les temps de pause et de repas
Jurisprudence
- Recours systématique aux heures supplémentaires
- Répartition des hommes et des femmes dans chaque collège
- CDD : jurisprudences récentes
- Résiliation judiciaire du contrat de travail
Veille juridique du 16 au 30 septembre 2021
Textes
- Modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle
- Assurance chômage : réforme à compter du 1er octobre
- Visites et examens médicaux par les services de santé au travail
- Mesures d’urgence en matière d’activité partielle
- Pass sanitaire et activité partielle
- Smic horaire porté à 10,48 € au 1er octobre 2021
- Formation santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
- Absence de pass sanitaire et placement en activité partielle
Zoom
- Absence d’entretien professionnel : sanction au 1er octobre
- Activité partielle des salariés protégés
Jurisprudence
- Temps partiel : salarié travaillant 35 heures sur une semaine
- Procédure disciplinaire conventionnelle irrégulière
- CDD à temps partiel avec clause d’exclusivité
Veille juridique du 16 au 30 septembre 2021
Veille juridique du 1er au 15 septembre 2021
Textes
- L’activité partielle pour personne vulnérable
- Activité partielle de longue durée (APLD)
- Nouveautés dans l’épargne salariale, l’intéressement et la participation
Zoom
- Pouvoir d’enquête du CSE
Jurisprudence
- Représentant syndical au CSE : pas dans une entreprise de moins de 50 salariés
- Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
- Mise en place d’une caméra destinée à surveiller le seul salarié d’une cuisine
- Envoi d’un message agressif et insultant à son supérieur
- CDD sans définition précise de son motif est réputé CDI
- Absence de signature d’un CDD
Veille juridique du 1er au 15 septembre 2021
Veille juridique du 16 au 31 août 2021
Textes
- Cumul forfait mobilités durables et abonnement aux transports en commun
- Assouplissement des modalités d’utilisation des titres-restaurant
- Les missions des relais petite enfance
- Une dimension environnementale dans les relations sociales
- Cumul forfait mobilités durables et abonnement aux transports en commun
- Composition des conseils de prud’hommes
- Mesure d’audience syndicale sur le cycle 2017-2021
- Nouvelle négociation annuelle sur la qualité des conditions de travail
Zoom
- Élections partielles du CSE
Jurisprudence
- Faute inexcusable de l’employeur
- Précision sur la démission d’un salarié
- Mise à la retraite : interrogation du salarié 3 mois avant son anniversaire
Veille juridique du 1er juillet au 15 août 2021
Texte
- Visite médicale des salariés partant à la retraite
- Sanction en cas de non contrôle du passe sanitaire
- Les 3 formes alternatives du passe sanitaire
- L’obligation du passe sanitaire pour certains salariés
- Consultation du CSE pour mettre en place le passe sanitaire
- L’obligation d’un passe sanitaire : calendrier
- La loi réforme la prévention en santé au travail
- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2021
- Modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
- Règles applicables en matière de prévention des risques biologiques
- Réforme du régime d’assurance chômage
- Aide à l’embauche d’une personne handicapée
Zoom
- Heures de délégation et congés payés
- Licenciement d’un salarié protégé et avis du CSE
Jurisprudence
- Projet important et consultation du CSE
- Notion d’établissement distinct
- Qualité de cadre dirigeant
- Modification des fonctions d’un salarié
- Contrat à temps partiel et contrat de travail
Veille juridique du 15 au 30 juin 2021
Textes
> Réforme du régime d’assurance chômage
> Secteurs d’activité concernés par le bonus-malus
> Arrêt de travail et arrêt maladie liés au Covid-19
Zoom
> Les frais professionnels
> Prime de précarité du CDD
Jurisprudence
> Espionnage des salariés
> Délai de recours contre l’avis du médecin du travail
> Non-respect par salarié d’une clause de non-concurrence
> Recours contre l’avis du médecin du travail
Veille juridique 2e quinzaine juin 2021
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 juin 2021
Textes
> Protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
> Réforme de l’assurance chômage
> Activité partielle contingent annuel d’heures indemnisables
> Activité partielle et droit à la retraite
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Les indemnités de licenciement
Jurisprudence
> Les temps de pause
> Harcèlement moral
> Indemnité de licenciement d’un salarié protégé
> PSE et rupture conventionnelle
> Refus tacite d’une mutation disciplinaire et délai de prescription des faits fautifs
Veille juridique 1ère quinzaine juin 2021
Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 mai 2021
Textes
> Taux de l’allocation d’activité partielle
> Taux de l’indemnité d’activité partielle
> Rémunération des stagiaires de moins de 26 ans de la formation professionnelle
> Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
> Durée du congé de reclassement
> Stagiaires de la formation professionnelle : rémunération
> Travail le dimanche
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Le cumul d’emplois et clause d’exclusivité
Jurisprudence
> Fractionnement des congés payés
> Licenciement d’un salarié protégé
> Bagarre entre salarié
> Accident du travail : réserve motivée de l’employeur
> PAP et localisation bureaux de vote
Veille juridique 2e quinzaine mai 2021
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 mars 2021
Textes
> Activité partielle : contingent annuel d’heures indemnisables en 2021
> Activité partielle et retraite complémentaire
> Congé paternité
> Formation des conseillers prud’hommes
> Procédure de reconnaissance et à la réparation des AT-MP
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Le travail de nuit
> Cumul emploi-retraite
Jurisprudence
> Mise à pied conservatoire
> Préavis de démission
> Clause d’exclusivité
> Violation du statut protecteur
Veille juridique FGTA-FO du 16 au 30 avril 2021
Textes
> Aide aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
> Activité partielle : nouveautés
> Futurs retraités : sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
> Extension de l’accord national interprofessionnel concernant le télétravail
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Jours fériés et ponts
> Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire
Jurisprudence
> Convention collective et classification du salarié
> Rupture du contrat de travail : délai de prescription
> Un directeur de magasin représentant l’employeur ne peut être ni électeur ni éligible
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 avril 2021
Textes
> Activité partielle : allocation d’activité partielle
> Activité partielle : nouveau délai
> Activité partielle : salariés employés à domicile et assistantes maternelles
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Indemnités-Allocations d’activité partielle 2021
> CSE et déménagement de l’entreprise
Jurisprudence
> Les télétravailleurs : droit aux titres-restaurant
> Le règlement intérieur d’une entreprise rachetée
> Salariés mis à disposition : informations syndicales
> Le temps de pause
> Convention de forfait
Veille juridique 1ère quinzaine avril 2021
Veille juridique du 16 au 31 mars 2021
Textes
> Activité partielle
> Aides à l’embauche
> Emploi d’un salarié étranger
> Activité partielle : nouvelle réforme
> Réforme de l’assurance chômage
> APLD : période de neutralisation
> Protocole sanitaire : les règles sur le télétravail et la restauration collective modifiées
> Activité partielle : 100 % pour les entreprises fermées dans les (19) départements confinés
> Télétravail : nouvelles mesures
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> L’allocation journalière du proche aidant
> Un salarié peut revenir sur sa décision de démissionner
Jurisprudence
> Travail exceptionnel le dimanche
> Pas de télétravail régulier ou occasionnel sans l’accord de l’employeur
> Paiement d’heures supplémentaires par des primes
Veille juridique 2e quinzaine mars 2021
Veille juridique du 1er au 15 mars 2021
Textes
> Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
> Revenus de remplacement des salariés privés d’emploi
> Télétravail : exonération fiscale
> Dates des élections professionnelles dans les TPE
> Personnes vulnérables : allocation d’activité partielle
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Vaccination en entreprise
> Accident du travail en télétravail
Jurisprudence
> Temps partiel thérapeutique et paiement du salaire
> La protection de la santé mentale du salarié s’impose à l’employeur
> CDD transformé CDI et prime de précarité
> BDES non mise en place
Veille juridique du 16 au 28 février 2021
Textes
> Activité partielle : nouveau
> Activité partielle : encore
> Prime exceptionnelle pour certains demandeurs d’emploi
> Prolongation de l’état d’urgence sanitaire
> Visioconférence et conférence téléphonique
> Barèmes kilométriques pour l’année 2021
> Fin des DIRECCTE. Vive les DREETS !
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Droit à la déconnexion
> La prise d’acte de rupture
Jurisprudence
> Les relations amoureuses au travail
> Liberté de circulation des représentants du personnel
Veille juridique du 1er au 15 février 2021
Textes
> Locaux de restauration
> Accord concernant le dispositif spécifique d’activité partielle
> Nouvelle ordonnance concernant l’activité partielle
> Ordonnance prolongeant certaines mesures
> Utilisation des titres-restaurant
> Activité partielle à Mayotte : majoration de l’allocation
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Tout savoir sur la Transition collective (parcours de reconversion)
Jurisprudence
> Consultation du CSE sur l’activité partielle
> Le temps de trajet lié à l’exercice d’un mandat peut ouvrir droit à heures supplémentaires
> Utilisation des heures de délégation : le salarié protégé peut être sanctionné en cas d’abus
> Annulation de la validation d’un accord non majoritaire sur le PSE
> Est en astreinte le salarié tenu d’être disponible afin d’être joint pour les besoins de l’entreprise
> Budgets du CSE
Veille juridique du 16 au 31 janvier 2021
Textes
> Embauche des jeunes de moins de 26 ans
> Activité partielle : dernières nouveautés
> Demandeurs d’emploi : prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation
> Activité partielle et secteurs protégés
> Service de santé au travail
> Congés payés : aide exceptionnelle de prise en charge par l’État
> Les transitions collectives
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Le règlement intérieur du CSE
> Conséquences de retards au travail répétés
> Modification des horaires de travail
Jurisprudence
> Contrat de travail d’une durée inférieure à la semaine et temps partiel
> Salarié inapte : portée des précisions du médecin du travail sur le reclassement
> Rupture conventionnelle et dissimulation au salarié de la préparation d’un PSE
> Congé de maternité et part variable dans le maintien de salaire conventionnel
Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine décembre 2020
Textes
> Activité partielle : calcul de l’indemnité et de l’allocation
> Agirc-Arrco et salariés en APLD
> Plafond de sécurité sociale
> Nouvelles mesures relatives à l’assurance chômage
> Activité partielle : nouvelles mesures
> Demandeurs d’emploi en fin de droit
> Activité partielle, le dispositif prolongé et élargi en 2021
> Activité partielle : mise à jour de la liste des secteurs d’activités
> Activité partielle : droits à la retraite
> Prolongation de délais concernant le temps de travail et le prêt de main d’œuvre
> Augmentation du SMIC au 1er janvier 2021
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Jurisprudence
> Questions / Réponses sur l’astreinte
Zoom
> Harcèlement moral
> Présidence du CSE assurée par un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 décembre 2020
Textes
> Mesures sociales prévues dans la loi de finances de la Sécu
> Activité partielle de longue durée : nouveaux calculs
> Plafond d’exonération de cotisations appliquée aux chèques-cadeaux
> Assistante maternelle : nombre d’enfants gardés
> Épargne salariale
> Consultation des IRP
> Report des entretiens professionnels
> Médecin du travail et possibilité de prescrire des arrêts maladie en cas de Covid 19
> Activité partielle et retraite
> Monétisation des jours de repos
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Évaluation des salariés
Jurisprudence
> Licenciement d’un salarié protégé : délai de convocation à l’entretien
> Candidat aux élections : protégé même si le protocole préélectoral n’est pas conclu
Veille juridique du 16 au 30 novembre 2020
Texte
> Majoration de la prise en charge des contrats d’apprentissage des apprentis handicapés
> CSE et visioconférence
> Prolongation de l’ARE et de l’ASS
> Prise en charge des jeunes ayant intégré un CFA
> Financement de l’apprentissage
> Report au 30 juin 2021 : transfert des heures de DIF sur le CPF
> Nouvelle liste des personnes vulnérables depuis le 12 novembre
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Définition d’un poste télétravaillable
> Indemnité de départ à la retraite
Jurisprudence
> Protection du lanceur d’alerte
> Faute de l’employeur menaçant la compétitivité de l’entreprise : effet sur la cause du licenciement
> Reclassement en cas d’inaptitude
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 novembre 2020
Textes
> Modifications du droit du travail dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
> Emploi des personnes handicapées
> Nouvelles mesures concernant l’activité
> Activité partielle spécifique
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> L’URSSAF et le remboursement par l’employeur des frais du salarié qui déménage
Jurisprudence
> Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
> Groupe de reclassement : la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié inapte
> Distinction entre offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail
Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 octobre 2020
Textes
> Prêts de main-d’œuvre
> Élections entreprises de moins de 11 salariés
> Réforme des emplois francs
> Modifications du protocole sanitaire en entreprise
> Mise à jour de l’activité partielle
> Désignation complémentaire de conseillers prud’homaux
> Télétravailleurs et droit aux titres-restaurant
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Jurisprudence
> Valeur juridique du protocole sanitaire national
> Activité partielle : nouvel épisode
> Droit d’alerte
> Les périodes de maladie et calcule de l’ancienneté
> Transfert d’entreprise et scission du contrat
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 octobre 2020
Textes
> Fractionnement du congé après le décès d’un enfant
> Aide à l’embauche des travailleurs handicapés
> Covid 19 : indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant
> Cas contact à risque du Covid-19 : création d’un téléservice pour un arrêt de travail
> Réforme à la marge des conseils de prud’hommes
> Le congé de proche aidant est désormais indemnisé
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Baisse de salaire
Jurisprudence
> Messages échangés avec un collègue : contenus insultants
> Rupture conventionnelle et preuve de la remise de l’exemplaire signé de la convention au salarié
Veille juridique du 16 au 30 septembre 2020
Textes
> Activité partielle : taux de l’allocation d’activité spécifique en cas de réduction d’activité
> Modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle
> Nouveau protocole sanitaire en entreprise
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Règles de décompte des effectifs
> Droit de la pause au travail
> Frais de transport des salariés
Jurisprudence
> Élections professionnelles et détermination du nombre et périmètre des établissements distincts
> Poste qui se libère avant le licenciement économique
> Transfert légal d’entreprise et mandats des représentants du personnel
> Indemnités frais de déménagement et exonération sociale
> CSE : le nombre de membres est fonction de l’effectif à la date du premier tour du scrutin
Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 septembre 2020
Textes
> COVID-19 : reconnaissance en maladies professionnelles
> Chômage partiel pour les parents dont l’école de leur enfant est fermée
> Taux horaire de l’allocation d’activité partielle
> Référent Covid en entreprise
> Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
> Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> Covid-19 : fin des délais d’information-consultation dérogatoires
> Jeunes alternants : l’aide aux employeurs
Jurisprudence
> Modification du contrat de travail pour motif économique et convention collective
> Rupture conventionnelle annulée
Veille juridique du 1er au 31 août 2020
Textes
> Mesures visant à assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19
> Personnes vulnérables et activité partielle
> Compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
> Fin de l’activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistantes maternelles
> Délais d’extension des accords de branche
> Audiences syndicale et patronale
> Nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Jurisprudence
> Port d’une barbe longue au travail
> Congés payés reportés : respect du délai de prévenance d’1 mois
> Le salarié qui laisse ses coordonnées pour être joint en cas de besoin est en astreinte
> Licenciement nul et réintégration : droit aux congés payés
> Élections professionnelles : règle de l’alternance
> Un contrat à temps partiel non écrit fait présumer un temps plein, mais…
> Conclusion d’un CDD d’usage : l’employeur a l’obligation d’établir un contrat écrit et précis
Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine de juin 2020
Textes
> Activité partielle : modulation du taux horaire de l’allocation
> Activité partielle : nouvelles dispositions sociales
> Nouvelles dispositions sociales
> Assouplissement des conditions de recours aux CDD et à l’intérim
> Activité partielle : activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
> Activité partielle : compensation de la perte de rémunération
> Activité partielle : prise en compte pour la retraite
> Activité partielle : garanties de prévoyance
> Activité partielle : étendue aux salariés en CDD d’usage d’insertion
> Prolongation de mesures exceptionnelles concernant les assistantes maternelles
> Les dispositions dérogatoires concernant les IJSS cesseront après 10 octobre 2020
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Zoom
> L’avis du CSE
Jurisprudence
> Procès-verbal des élections professionnelles
Télécharger la veille juridique 2e quinzaine juin 2020
Veille juridique FGTA-FO 1ère quinzaine de juin 2020
Textes
> Audience des OS entreprises de moins de 11 salariés : candidatures et propagande
> Audience des OS entreprises de moins de 11 salariés : délai de la propagande
> Utilisation des titres-restaurant
> Deuil d’un enfant : allongement du congé
> Déblocage anticipé de l’épargne salariale
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
Jurisprudence
> Parité femmes – hommes sur les listes de candidats
> Inclusion d’une prime d’ancienneté dans le calcul du minimum conventionnel
> Indemnité contractuelle de rupture et indemnité conventionnelle de licenciement
> Contrat de sécurisation professionnelle : la motivation de la rupture est impérative
Télécharger la veille juridique 1ere quinzaine juin 2020
Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine de mai 2020
Textes
> Mesures transitoires pendant la période de pandémie COVID-19
> Dispositions générales dans le cadre de l’état d’urgence
> Dérogations à la règle du repos dominical
> Responsabilité pénale des employeurs
> Suspension des jours de carence pendant l’état d’urgence sanitaire
Zoom
> Impôt sur le revenu et cotisations sociales des indemnités de départ en retraite
> Reprise des élections professionnelles
Jurisprudence
> Conséquences de l’annulation d’un PSE par la DIRECCTE
> Refusé d’effectuer un travail qui ne relève pas de sa classification
> Salarié : refus de prendre ses congés payés
Veille juridique FGTA-FO 1ère quinzaine de mai
Textes
> Suspension du processus électoral et des délais
> Nouveau : un forfait mobilités durables
> Protocole de déconfinement pour les entreprises
> Passage des indemnités journalières dérogatoires à l’activité partielle
> Personnes vulnérables et activité partielle
> Délais applicables pour la consultation et l’information du CSE
> Délais transitoires d’info – consult du CSE et du CSEC
> Délais temporaires applicables à la communication de l’ordre du jour des CSE
> Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires
> Recours à l’activité partielle individualisée
Zoom
> Activité partielle : régime social
> Activité partielle et jours fériés
Jurisprudence
> Délégué syndical en télétravail et liberté de circulation
> Délégué syndical et transfert d’entreprise
Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine avril 2020
Textes
> Revalorisation de la prime d’activité
> Reprise de certains délais à compter du 26 avril 2020
> Réforme du congé de présence parentale
> Parents d’enfants handicapés
> Indemnité complémentaire versée en cas d’absence pour maladie complémentaire prévue à l’article L 1226-1 du code du travail
> Demandeurs d’emploi : prolongation des droits Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
> Démission et droit au chômage Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L 5421-2 du code du travail
Zoom
> Heures de délégation pendant le confinement
> Salariés en télétravail et droit aux tickets restaurant
Jurisprudence
> Heures supplémentaires : la preuve ne peut reposer sur le seul salarié
> Condamnation pour insuffisance des mesures de protection chez Amazon
Veille juridique du 1er au 15 avril 2020
Textes
> Les proches d’une personne vulnérable peuvent bénéficier d’un arrêt
> Consultation des IRP
> Visites et examens médicaux par les services de santé au travail
> Mesures d’urgence relatives au CSE dans le cadre de la crise du COVID 19
> Mesures d’urgence relatives à l’audience syndicale et à certaines fonctions
> Mesures d’urgence relatives à la prime Macron (P.E.P.A)
> Mesures d’urgence relatives aux services de santé au travail
> Mesures d’urgence relatives à la formation professionnelle
> Chômage partiel : augmentation du plafond d’heures indemnisables
> Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises
> COVID 19 : contrôle de la température des salariés à l’entrée de l’entreprise
Zoom
> Commerces et établissements ouverts
Jurisprudence
> Licenciement pour faute lourde : intention de nuire du salarié
> Interprétation d’une convention collective par le juge
Veille juridique du 16 mars au 31 mars 2020
Textes
> Ordonnance : droits aux congés et durée du travail
> Ordonnance : intéressement et participation
> Ordonnance : prolongation des droits des demandeurs d’emploi
> Un décret réformant l’activité partielle
> État d’urgence sanitaire : jour de carence
> Sanctions en cas de fraude à l’activité partielle
> Le chômage partiel est ouvert aux employés à domicile et aux ASSMAT
> Interdiction de mettre à disposition des salariés des produits en plastique à usage unique
Zoom
> Télétravail et coronavirus
> Coronavirus et promesse d’embauche
> Coronavirus et période d’essai
> Droit d’alerte du CSE
Jurisprudence
> Un licenciement annoncé publiquement avant l’entretien préalable
> Violation de l’ordre des licenciements
Veille juridique FGTA-FO 1ère quinzaine mars 2020
Textes
> Coronavirus : suite Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
> Coronavirus : droit à des indemnités journalières Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
> Coronavirus : activité partielle Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
Zoom
> Réunion extraordinaire du CSE
> L’exercice du droit de retrait
> Représentant syndical au CSE
Jurisprudence
> Pas de protection pour les membres d’une commission disciplinaire conventionnelle Cass. Soc., 22 janvier 2020 : n° 18-21.206
> Opérations d’habillage et de déshabillage CA Paris, 8 janvier 2020 : n° 18/00741
Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine février 2020
Textes
> Isolement lié au Coronavirus : les salariés ont droit à des indemnités journalières Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
> Circulaire CNAM n° 9/2020 du 19 février 2020 : prise en charge des assurés exposés au coronavirus 2019-nCoV
Zoom
> Les heures supplémentaires
> Emploi des travailleurs handicapés
> Rupture d’un contrat CDD d’un salarié protégé et inspection du travail
Jurisprudence
> Requalification du CDD en CDI Cass. Soc., 29 janvier 2020 : n° 18-15.359
> La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle Cass. Soc., 29 janvier 2020 : n° 18-24.296
> Protection d’un candidat aux élections professionnelles Cass. Soc., 27 novembre 2019 : n°18-16975
Veille juridique du 1er au 15 février 2020
Textes
> Déconcentration des décisions administratives
Zoom
> Le local du CSE
> Les moyens du CSE
Jurisprudence
> Quand un employeur est informé d’un éventuel harcèlement, il doit conduire une enquête
> PSE : critères d’ordre des licenciements
> Discrimination syndicale : la réparation du préjudice doit être intégrale
> Discipline : lettre de reproches assimilée à avertissement
> Peut-on tout dire sur son lieu de travail ?
> Parité dans une liste incomplète pour l’élection du CSE
> Plafonnement à 30 mois de l’indemnité pour violation du statut protecteur
> Consultation du CSE sur les dispositifs de contrôle
Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine janvier 2020
Textes
> Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail Article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
Zoom
> Absence de mise en place du CSE
> Grève et rémunération
> Les mentions obligatoires du contrat de travail
Jurisprudence
> Le délai de prescription portant sur la régularité d’un PSE débute à la notification du licenciement Cass. Soc., 11 septembre 2019 : n° 18-18414
> Transformation en CDI de plusieurs contrats saisonniers successifs Cass. Soc., 11 décembre 2019 : n° 18-11.792
> Salarié victime d’un accident du travail : licenciement pour faute grave Cass. Soc., 20 novembre 2019 : n° 18-16715
Veille juridique 1ère quinzaine janvier 2020
Textes
> Modification de certains seuils d’effectif
> Organisation et fonctionnement des IRP
> La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Zoom
> La CSSCT
> 13 changements au 1er janvier 2020
> Le conseil d’entreprise
> Trésorier du CSE
Jurisprudence
> Licenciement et mise à pied : délais à respecter
> Transformation en CDI de plusieurs contrats saisonniers successifs
> Reclassement : obligation pour l’employeur de proposer des postes en CDD
> Désignation des membres de la CSSCT par le CSE
> L’employeur qui ne fournit pas de travail au salarié est fautif
Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine décembre 2019
Textes
> Nouvelles obligations pour certaines plateformes de mise en relation
> Compétences acquises dans l’exercice d’un mandat d’IRP
> Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020
> CDD unique en remplacement de plusieurs salariés
Zoom
> Allocations chômage : délais de carence
> Comparatif : VRP – SALARIÉ
> Les discriminations syndicales
Jurisprudence
> Mise en place du CSE : autonomie de gestion d’un établissement distinct
> Parité femmes-hommes : composition des listes de candidats et le contentieux
> Vidéo-protection au travail
> L’employeur doit prouver le décompte des effectifs
> Auto-entrepreneur et lien de subordination
> Périmètre des données de la BDES après une fusion
Veille juridique 1ère quinzaine décembre 2019
Textes
> Plafond de la sécurité sociale 2020
> Indemnité de stage en 2020
> Bonus – Malus : les secteurs concernés
Zoom
> CSE : les accords possibles
> Licenciement pour liquidation judiciaire
> Grève : absences liées aux difficultés de transport
> Licencié pour fait grève
Jurisprudence
> Congé maternité : le rassemblement de preuve n’est pas une mesure préparatoire au licenciement de la salariée en congé
> La demande de requalification d’une démission obéit au régime procédural de la prise d’acte
> Refus de donner à un syndicat les noms et classifications des salariés
> Au travail, les échanges par messagerie instantanée sont présumés personnels
> Pas de présomption de justification pour la différence de traitement conventionnelle discriminatoire
> Refus d’une modification du contrat de travail et licenciement
Veille juridique FGTA-FO 2e quinzaine novembre 2019
Textes
> Transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles
> Aide à la création et à la reprise d’entreprise
> Application mobile Mon Compte Formation
Zoom
> Nouvelles règles du chômage
> Heures supplémentaires
> Travail de nuit
Jurisprudence
> Barème Macron : la cour d’appel de Paris soutient la Cour de cassation
> Conséquence de l’annonce publique à des salariés du licenciement d’un collègue avant l’entretien préalable
> Listes de candidats aux élections : l’alternance femme/homme est constitutionnelle
> Temps partiel : calcul des effectifs
> Conséquences d’une absence de signature d’un CDD
> Annulation de l’élection du CSE : erreur dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
> Ne pas rendre son poste à une salariée de retour de congé parental : discrimination sexiste ?
> Détermination du terme d’un CDD de remplacement
Veille juridique 1ère quinzaine novembre 2019
Textes
> Réforme du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
> Droits à chômage en cas de démission pour reconversion professionnelle
> Défenseur des droits : apparence physique au travail
> Modification du régime d’assurance chômage
Zoom
> Attribution des jours de fractionnement
> Le représentant de proximité
Jurisprudence
> Jeu de séduction avec un salarié subordonné
> Travail le dimanche : contournement des règles
> Difficulté de la preuve pour un salarié invoquant un harcèlement moral
> Prise d’un congé par un salarié qu’il sait injustifié mais validé par erreur
> Rupture conventionnelle : la lettre de rétractation produit ses effets même reçue après le délai légal
Veille juridique 2e quinzaine octobre 2019
Textes
> Licenciement économique et RCC : dématérialisation
Zoom
> Absence de CSE au 1er janvier 2020 : délit d’entrave contre l’employeur
> Absence du délégué titulaire : remplacement
> Allocations chômage : délais de carence
> Licenciement économique et motifs
Jurisprudence
> Indemnités kilométriques soumises à cotisations sociales
> Rémunération des temps de pause
> Calcul de la période d’essai
> Clause de mobilité : la zone géographique d’application doit être précisément définie
Veille juridique 1ère quinzaine octobre 2019
Textes
> Une nouvelle zone touristique internationale (ZTI)
Zoom
> Mise en place du CSE : calendrier
> Élections du CSE : campagne électorale
> Les accords conclus par le CE ne sont plus applicables au CSE
> Ordonnances Macron : le licenciement économique
> Désignation des référents obligatoires
Jurisprudence
> Licenciement économique et propositions de réembauche : la Cour de cassation précise
> Rupture par écrit d’un CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme
> Un accord d’entreprise peut aménager la prise en charge des frais de déplacement des élus
> Coquille dans l’invitation à négocier l’accord préélectoral
> Limitations à l’accès permanent à la BDES
> Précision sur la prise en compte des salariés à temps partiel pour le calcul de l’effectif
Veille juridique 2e quinzaine septembre 2019
Zoom
> CSE : composition
> CSE : calcul de l’effectif
> Contrat de travail : clauses particulières
Jurisprudence
> Contestation du licenciement économique : 12 mois à partir de la notification
> Cumul : élu au CSE et représentant syndical
> Faute grave en cours de préavis : calcul du montant de l’indemnité de licenciement
> Barème Macron : nouvel épisode
> Trop-perçu de salaire : sanction d’un salarié qui ne dit rien
> La preuve des heures supplémentaires
Veille juridique 1ère quinzaine septembre 2019
Textes
> Entretien professionnel
> Démission et droit au chômage
Zoom
> Actualité sociale de cet été
> Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé
> Diffusion des procès-verbaux de réunions du CSE
> La mise d’office à la retraite
Jurisprudence
> Les opérateurs de détaxe ne sont pas autorisés à déroger de droit au repos dominical
> Heures supplémentaires : les relevés téléphoniques prouvent l’accord de l’employeur
> Ordre des licenciements économiques : substitution du critère relatif aux qualités professionnelles
> Conventions collectives : date d’application d’un accord étendu
Veille juridique août 2019
Textes
> Une ordonnance coquilles à la loi Avenir professionnel
> Réforme de l’épargne retraite
> Chômage : les durées d’indemnisation modifiées au 1er novembre 2019
> Le bonus-malus sur les contributions chômage
Zoom
> Discrimination syndicale
> Abandon de poste
> Obligations d’affichage dans l’entreprise
> Régime social et fiscal des indemnités de rupture 2019
Jurisprudence
> Nombre de jours ouvrables devant séparer la convocation à l’entretien préalable de l’entretien
> Relaxe au pénal : le licenciement prononcé pour les mêmes faits est sans cause réelle et sérieuse
> Les titres-restaurant doivent être exclus du calcul du minimum conventionnel
> Qualification de faute lourde du salarié
> Forfait heures et respect dispositions de la convention collective
> Tolérance administrative relative aux bons d’achat
> Licenciement : rédaction de la lettre de rupture si une action justice est en cours
> Les déplacements entre différents lieux de travail doivent être indemnisés par l’employeur
> La date d’ancienneté sur un bulletin de paie vaut reprise d’ancienneté
Veille juridique 2e quinzaine juillet 2019
Textes
> Nouvelles règles d’indemnisation du chômage
> Droit à indemnisation chômage aux salariés démissionnaires sous certaines conditions
> Modalités pratiques et règles applicables aux nouveaux plans d’épargne retraite
> Complémentaire santé : droit de résiliation de contrats sans frais
Zoom
> Fractionnement des congés payés : droit à des jours supplémentaires
> Droits de la salariée en congé maternité
Jurisprudence
> Barème Macron : la Cour de cassation dit oui à son application
> La remise au salarié d’un exemplaire d’une convention de rupture ne se présume pas
> Le remplacement d’un membre suppléant au CSE central doit être prévu par le protocole d’accord préélectoral
> Participation aux frais de crèche : un avantage en nature
> Indemnité de congés payés : une prime annuelle de vacances peut être incluse dans l’assiette
> Le CHSCT peut désigner un expert sur décision de la DIRECCTE
> Chaque membre de la section syndicale peut diffuser des tracts syndicaux
> Pas d’indemnité compensatrice de préavis en cas de faute grave sauf… si le contrat le prévoit
Veille juridique 1ère quinzaine juillet 2019
Textes
> Prise en charge de la rémunération des salariés négociateurs de branche
> Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 30 juin 2021
> CDD : expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise
Zoom
> Licenciement abusif : plafond des dommages-intérêts
> Canicule : l’employeur doit préserver la santé des salariés
Jurisprudence
> La résiliation du prêt accordé à un salarié en raison de sa démission est abusive
> Décompter le temps de travail conformément à la convention collective n’exclut pas le travail dissimulé
> Les heures supplémentaires provenant d’une intervention durant l’astreinte sont éligibles à la loi TEPA
> Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle : respect du principe d’égalité
> L’échec récurrent du salarié à une formation obligatoire peut justifier son licenciement
> Élections complémentaires après un transfert : le mandat du représentant syndical au CE demeure
> Consultation des IRP sur le PSE : mentions dans l’accord collectif
> Pas de période d’essai plus courte que la durée légale si l’accord collectif est conclu avant la loi de 2008
Veille juridique 2e quinzaine juin 2019
> Assurance chômage : revalorisation des allocations au 1er juillet 2019
> Allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
> Majoration de l’alimentation du CPF pour les travailleurs handicapés
> Assouplissement des formalités en cas de détachement transnationalZoom
> Loi PACTE : détermination des effectifs
> Canicule : l’employeur doit préserver la santé des salariésJurisprudence
> Désignation d’un délégué syndical
> Salarié qui dissimule la création d’une entreprise concurrente
> Un malaise cardiaque sur le lieu de travail est un accident du travail
> Rétractation d’une rupture conventionnelle : c’est la date d’envoi qui compte
Veille juridique 2e quinzaine avril 2019
Textes
> Réforme de la procédure de déclaration d’accident du travail
> Heures supplémentaires : précisions sur l’exonération de cotisations salariales
> Pouvoirs de l’inspection du travail pour protéger les mineurs
Zoom
> Régime social des chèques vacances
Jurisprudence
> CDD : l’obligation de signature du salarié
> Les NAO et la sanction du défaut de négociations
> Validation du référendum dans les TPE sans délégué syndical
> Maternité : le congé conventionnel supplémentaire
> Durée de la période d’essai : convention collective ou code du travail
> Fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise
> Le salarié peut refuser sa mutation dans un autre bassin d’emploi en l’absence de clause de mobilité
> CSE : Prescription de l’action en contestation relative aux listes des candidats
Veille juridique 1ère quinzaine avril 2019
Textes
> Réforme de la justice : mesures qui intéressent le contentieux social
Zoom
> Mise en place du CSE : impact pour la BDES
> Utilisation des heures de délégation
> Congé parental et opposition de l’employeur
> Rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle
> Jours ouvrés et jours ouvrables
Jurisprudence
> Le refus de travailler avec un collègue justifie un licenciement pour faute grave
> Accord de rupture conventionnelle collective : le contrôle du DIRECCTE est limité
> Irrégularité du licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits fautifs
> Loi Travail : le Conseil de l’Europe s’oppose à un aménagement du temps de travail sur plus d’1 an
> Frais de soirée d’équipe et frais de crèche peuvent être exclus de l’assiette de cotisation
Veille juridique 2e quinzaine de mars 2019
Textes
> Titres et chèques emploi : publication d’un nouveau décret
> RGPD : traitements de données à risques
> Jeunes âgés de moins de 18 ans : procédure d’urgence
> Travailleurs saisonniers : recherche de logements
Zoom
> Discrimination syndicale
> Abandon de poste
Jurisprudence
> Relaxe au pénal : le licenciement prononcé pour les mêmes faits est sans cause réelle et sérieuse
> Qualification de faute lourde du salarié
> Forfait heures et respect dispositions de la convention collective
> Tolérance administrative relative aux bons d’achat
> Licenciement : rédaction de la lettre de rupture si une action justice est en cours
> Les déplacements entre différents lieux de travail doivent être indemnisés par l’employeur
> La date d’ancienneté sur un bulletin de paie vaut reprise d’ancienneté
Circulaires service juridique (réservé aux adhérents)
VEILLE JURIDIQUE FO
Veille juridique FO du 11 au 15 septembre 2023
Veille juridique FO du 10 juillet au 8 septembre 2023
Veille juridique FO du 26 au 30 juin 2023
Veille juridique FO du 19 au 23 juin 2023
Veille juridique FO du 12 au 16 juin 2023
Veille juridique FO du 5 au 9 juin 2023
Veille juridique FO du 29 mai au 2 juin 2023
Veille juridique FO du 15 au 26 mai 2023
Veille juridique FO du 8 au 12 mai 2023
Veille juridique FO du 1er au 5 mai 2023
Veille juridique FO du 24 au 28 avril 2023
Veille juridique FO du 17 au 21 avril 2023
Veille juridique FO du 10 au 14 avril 2023
Veille juridique FO du 3 au 7 avril 2023
Veille juridique FO du 27 au 31 mars 2023
Veille juridique FO du 20 au 24 mars 2023
Veille juridique FGTA-FO du 10 au 16 mars 2023
1. Prise d’acte : l’employeur doit prouver qu’il a rempli son obligation de fourniture de travail
2. Ivresse au travail : nécessité d’une notification précise du licenciement
3. Atteinte à la vie personnelle possible pour prouver une inégalité de traitement
4. Les conditions de recevabilité de la preuve illicite en justice
5. Fausse couche : une proposition de loi pour une meilleure prise en charge
6. Pas de rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral
Veille juridique FO du13 au 17 mars 2023
Veille juridique FO du 6 au 10 mars 2023
Veille juridique FO du 27 février au 3 mars 2023
Veille juridique FO du 20 au 24 février 2023
Veille juridique FO du 13 au 17 février 2023
Veille juridique FO du 6 au 10 février 2023
Veille juridique FO du 30 janvier au 3 février 2023
Veille juridique FO du 23 au 27 janvier 2023
Veille juridique FO du 16 au 20 janvier 2023
Veille juridique FO du 23 décembre 2022 au 13 janvier 2023
Veille juridique FO du 19 au 22 décembre 2022
Veille juridique FO du 12 au 16 décembre 2022
Veille juridique FO du 5 au 9 décembre 2022
Veille juridique FO du 28 novembre au 2 décembre 2022
Veille juridique FO du 21 au 25 novembre 2022
Veille juridique FO du 14 au 18 novembre 2022
Veille juridique FO du 31 octobre au 10 novembre 2022
Veille juridique FO du 24 au 28 octobre 2022
Veille juridique FO du 17 au 21 octobre 2022
Veille juridique FO du 10 au 14 octobre 2022
Veille juridique FO du 3 au 7 octobre 2022
Veille juridique FO du 26 au 30 septembre 2022
Veille juridique FO du 19 au 23 septembre 2022
Veille juridique FO du 12 au 16 septembre 2022
Veille juridique FO du 11 juillet au 9 septembre 2022
Veille juridique FO du 4 au 8 juillet 2022
Veille juridique FO du 27 juin au 1er juillet 2022
Veille juridique FO du 20 au 24 juin 2022
Veille juridique FO du 23 mai au 10 juin 2022
Veille juridique FO du 16 au 20 mai 2022
Veille juridique FO du 9 au 13 mai 2022
Veille juridique FO du 2 au 6 mai 2022
Veille juridique FO du 25 au 29 avril 2022
Veille juridique FO du 18 au 22 avril 2022
Veille juridique FO du 11 au 15 avril 2022
Veille juridique FO du 4 au 8 avril 2022
Veille juridique FO du 28 mars au 1er avril 2022
Veille juridique FO du 21 au 25 mars 2022
Veille juridique FO du 14 au 18 mars 2022
Veille juridique FO du 7 au 11 mars 2022
Veille juridique FO du 28 février au 04 mars 2022
Veille juridique FO du 21 au 25 février 2022
Veille juridique du 14 au 18 février 2022
Veille juridique FO du 7 au 11 février 2022
Veille juridique FO du 31 janvier au 4 février 2022
Veille juridique FO du 24 au 28 janvier 2022
Veille juridique FO du 17 au 21 janvier 2022
Veille juridique FO du 10 au 14 janvier 2022
Veille juridique FO du 20 décembre 2021 au 7 janvier 2022
Veille juridique FO du 13 au 17 décembre 2021
Veille juridique FO du 6 au 10 décembre 2021
Veille juridique FO du 29 novembre au 3 décembre 2021
Veille juridique FO du 22 au 26 novembre 2021
Veille juridique FO du 8 au 19 novembre 2021
Veille juridique FO du 1er au 5 novembre 2021
Veille juridique FO du 25 au 29 octobre 2021
Veille juridique FO du 18 au 22 octobre 2021
Veille juridique FO du 11 au 15 octobre 2021
Veille juridique FO du 4 au 8 octobre2021
Veille juridique FO du 27 septembre au 1er octobre 2021
Veille juridique FO du 20 au 24 septembre 2021
Veille juridique FO du 13 au 17 septembre 2021
Veille juridique FO du 6 au 10 septembre 2021
Veille juridique FO du 12 juillet au 3 septembre 2021
Veille juridique FO du 5 au 9 juillet 2021
Veille juridique FO du 28 juin au 2 juillet 2021
Veille juridique FO du 21 au 25 juin 2021
Veille juridique du 14 au 18 juin 2021
Veille juridique FO du 7 au 11 juin 2021
Veille juridique FO du 31 mai au 4 juin 2021
Veille juridique du 25 au 28 mai 2021
Veille juridique FO du 10 au 21 mai 2021
Veille juridique du FO 3 au 7 mai 2021
Veille juridique FO du 26 au 30 avril 2021
Veille juridique FO du 19 au 23 avril 2021
Veille juridique FO du 12 au 16 avril 2021
Veille juridique FO du 5 au 9 avril 2021
Veille juridique FO du 29 mars au 2 avril 2021
Veille juridique FO du 22 au 26 mars 2021
Veille juridique FO du 15 au 19 mars 2021
Veille juridique FO du 8 au 12 mars 2021
Veille juridique FO du 1er au 5 mars 2021
Veille juridique du 22 au 26 février 2021
NOS JURISTES RÉPONDENT À VOS QUESTIONS
La réglementation sur la place de la pointeuse ou des pointeuses.
Réponse Le temps pour aller pointer est-il du temps de travail effectif ? L’employeur est libre de placer où il le souhaite les pointeuses. Cela relève de son pouvoir de direction. En cas d’éloignement des badgeuses des vestiaires ou d’une salle de pause, l’employeur...
Quelles sont les règles de désignation d’un suppléant en remplacement d’un titulaire ?
Réponse Pour les titulaires comme pour les suppléants, la désignation des élus se fait suivant l’ordre de présentation sur la liste.Cette règle l’emporte sur le nombre de voix, sauf si les ratures atteignent 10% des suffrages. Si les candidats d’une même liste...
Les délais de consultation du CE : une possible négociation ?
Réponse Issus de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, du décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise, et de la...
SALARIÉS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES : VOS QUESTIONS, VOS DROITS
La plateforme info-tpe.fr est éditée par la confédération syndicale FO. Elle fait partie de l’ensemble des publications de FO ayant pour objectif de faciliter pour les salariés des Très Petites Entreprises (TPE) l’accès à l’information économique et sociale les concernant.
Connaître ses droits, individuels et collectifs, les comprendre et les utiliser est indispensable pour être autonome et progresser dans sa vie, au quotidien et au travail.